Article R731-1 du Code de la consommation

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Article R731-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

Renvois

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Article R. 771-2

Décisions qui citent cet article 263

Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0187120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/01871 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice retraitée a contesté les mesures de surendettement fixant ses remboursements sur 84 mois…Cite : Article R. 731-1
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0175320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/01753 → Surendettement → Surendettement : La cour a recalculé les ressources et charges du foyer, intégré les deux enfants dans les forfaits…Cite : Article R. 731-1
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 25/0036320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 25/00363 → Surendettement → Surendettement : La cour a confirmé l’orientation d’une débitrice vers un rétablissement personnel sans liquidation…Cite : Articles R. 731-1 et R. 731-2
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0073820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/00738 → Surendettement → Surendettement : La commission avait fixé une mensualité de remboursement de 487 euros sur 23 mois. Compte tenu des…Cite : Article R. 731-1
Tribunal judiciaire de [Localité 11], 19 octobre 2026, N° de RG 25/0000819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 11], 19 octobre 2026, N° de RG 25/00008 → Surendettement → Surendettement des particuliers : La bonne foi des débiteurs a été retenue, malgré l’absence de l’un d’eux…Cite : Article R. 731-1
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/0001919 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/00019 → Surendettement → mesures de surendettement : Les justificatifs produits ne permettant pas d’établir suffisamment…Cite : Article R. 731-1
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/0005519 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/00055 → Surendettement → Surendettement : Le juge a retenu une capacité de remboursement mensuelle de 304,34 euros. Après…Cite : Article R. 731-1
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0005819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/00058 → Surendettement → Surendettement : Un débiteur contestait le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un…Cite : Article R. 731-1
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0006119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/00061 → Surendettement → Surendettement : Un couple contestait la mensualité de 1 696 euros fixée dans le cadre du…Cite : Article R. 731-1
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0006319 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/00063 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice sollicitait l’effacement de ses dettes, tandis qu’un créancier demandait…Cite : Article R. 731-1
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0006919 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R. 731-1
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0007119 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R. 731-1
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0007319 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R. 731-1
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0007419 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R. 731-1
Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 25/0488216 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles R.731-1 à R.731-3
Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 26/0020316 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles R.731-1 à R.731-3
Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 25/0768816 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles R.731-1 à R.731-3
Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 26/0005316 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles R.731-1 à R.731-3
Cour d'appel de Bourges, 15 octobre 2026, RG n° 26/0062415 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R. 731-1
Cour d'appel de Bourges, 15 octobre 2026, RG n° 26/0077215 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R. 731-1
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/0095913 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R. 731-1
Tribunal judiciaire d'Epinal, 12 octobre 2026, RG n° 25/0268612 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R. 731-1
Tribunal judiciaire d'Epinal, 12 octobre 2026, RG n° 25/0337712 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R. 731-1
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/000041er oct. 2026Cour d’appelCite : Article R. 731-1

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