Tribunal Judiciaire

[Adresse 1]
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N° RG 25/00008 – N° Portalis DBWT-W-B7J-ESW2

Minute n°:

Jugement du : 19 OCTOBRE 2026

JUGEMENT

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 10 Février 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 Octobre 2026 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 19 Octobre 2026, le jugement a été rendu par Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière .

Statuant sur le recours formé par :

Madame [M] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Représentée par Maître Olivier CHALOT, avocat au barreau de Reims

Monsieur [O] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Représenté par Maître Elodie BARRUE, membre de la SCP SOLVEL-BARRUE avocat au barreau des [Localité 11]

À l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers des [Localité 11] pour traiter le surendettement de :

Madame [M] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

et de

Monsieur [O] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

envers :

Société [1]
[Adresse 3]
[Adresse 3]

Non comparante, ni représentée

Société [2]
Chez [10]
[Adresse 4]
[Adresse 4]

Non comparante, ni représentée

Société SIP [Localité 6]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]

Non comparante, ni représentée

Etablissement public [11] SERVICE DE GESTION COMPTABLE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]

Non comparante, ni représentée

Société [4]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Adresse 10]

Non comparante, ni représentée

Société [5]
Chez [9]
[Adresse 9]
[Adresse 9]

Non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DES FAITS

Le 10 avril 2024, Madame [M] [D] et Monsieur [O] [F] ont déposé une demande devant la Commission de Surendettement des Particuliers des [Localité 11], aux fins de traitement de leur situation de surendettement.

Par décision du 26 avril 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des [Localité 11] a déclaré leur demande recevable.

Au cours de sa séance du 20 décembre 2024, la Commission a entendu imposer des mesures consistant en un échelonnement de tout ou partie des dettes, sur une période de 24 mois, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 494,25 euros, au taux de 0 %. La commission a également imposé la mise en vente amiable du bien immobilier.

Elle a notifié ces mesures à Madame [M] [D], par impression externe [7] du 21 décembre 2024, dont la débitrice a régulièrement signé l’avis de réception à la date du 2 janvier 2025.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 janvier 2025, reçu par le secrétariat de [7] le 27 janvier 2025, Madame [M] [D] et Monsieur [O] [F] ont contesté les mesures imposées. Ils ont indiqué que Monsieur devait prochainement commencer un nouvel emploi et sollicitaient, en conséquence, un délai supplémentaire pour améliorer leur situation. Ils ont également précisé ne pas souhaiter la vente de leur bien immobilier et se trouver en outre dans l’attente du versement d’un chèque de solde susceptible de permettre l’apurement d’une partie de leurs dettes.

La Commission a transmis le dossier au juge compétent le 27 janvier 2025, lequel a été reçu par son greffe le 3 février 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 février 2026, par lettres recommandées avec accusé de réception, doublées de lettres simples adressées aux débiteurs. Le dossier a été renvoyé à trois reprises avant d’être finalement retenu à l’audience du 8 septembre 2026.

Lors de cette dernière audience, Madame [M] [D] était représentée par son conseil, lequel a indiqué qu’elle percevait l’ARE à hauteur de 1100 euros par mois. Il a précisé que le couple était séparé, que Madame ne disposait pas encore de logement en ayant été contrainte de quitter le domicile conjugal et que le bien immobilier commun devait être vendu. Il a indiqué que la vente de la maison permettrait d’apurer une partie des dettes et que Madame souhaitait que celle-ci soit réalisée. Il a également ajouté que Monsieur ne semblait pas exercer de profession et que la situation de Madame apparaissait irrémédiablement compromise.

Monsieur [O] [F] n’était ni présent ni représenté. Le conseil de Monsieur a indiqué ne plus avoir de nouvelles de son client et a dégagé sa responsabilité.

Par courriel du 7 juillet 2026, le [11] a indiqué détenir une créance de 266,51 euros à l’encontre de Madame [M] [D] et Monsieur [O] [F].

La [4] a, par courriers reçus au greffe les 8 juin, 30 mars, 2 mars et 26 janvier 2026, déclaré deux créances d’un montant respectif de 800 euros et de 98 243,37 euros.

Par courrier reçu au greffe le 3 février 2026, le [9] a déclaré une créance d’un montant de 73 588,66 euros.

Par courriel du 22 janvier 2026, le service comptabilité de l’OGEC de [Localité 10] a indiqué que la dette avait été soldée.

Par courriel du 22 janvier 2026, le SIP de [Localité 6] a indiqué que les débiteurs ne présentaient plus aucune créance à son égard.

Les autres créanciers, bien que régulièrement avisés, n’ont pas fait connaître leurs observations.

La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS

Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du tribunal judiciaire, dans un délai de trente jours les mesures imposées ou recommandées par la Commission.

En l’espèce, le 10 avril 2024, Madame [M] [D] et Monsieur [O] [F] ont déposé une demande devant la Commission de Surendettement des Particuliers des [Localité 11], aux fins de traitement de leur situation de surendettement.

Par décision du 26 avril 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des [Localité 11] a déclaré leur demande recevable.

Au cours de sa séance du 20 décembre 2024, la Commission a entendu imposer des mesures consistant en un échelonnement de tout ou partie des dettes, sur une période de 24 mois, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 494,25 euros, au taux de 0 %. La commission impose également la mise en vente amiable du bien immobilier.

Elle a notifié ces mesures entre autres à Madame [M] [D], par impression externe [7] du 21 décembre 2024, dont la débitrice a régulièrement signé l’avis de réception à la date du 2 janvier 2025.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 23 janvier 2025, reçu par le secrétariat de [7] le 27 janvier 2025, Madame [M] [D] et Monsieur [O] [F] ont contesté les mesures imposées.

Au vu des délais fixés par la loi, le recours de Madame [M] [D] et Monsieur [O] [F] sera déclaré recevable.

SUR LE BIEN-FONDE DU RECOURS

Sur la bonne foi

Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles que ce comportement caractérise le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter.

La bonne foi s’apprécie, par ailleurs, au regard du respect d’un plan de désendettement éventuellement mis en place précédemment. Enfin, le débiteur bénéficie d’une présomption de bonne foi.

L’article L.711-1 du Code de la consommation dispose que « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir… ».

La procédure de surendettement ne peut dès lors bénéficier qu’au débiteur de bonne foi. La bonne foi est présumée et est personnelle au débiteur. La preuve de la mauvaise foi doit être rapportée par celui qui la conteste.

Ainsi pour que la mauvaise foi soit retenue, il convient de caractériser un élément intentionnel de la part du débiteur et notamment le fait de ne pas volontairement exécuter les engagements pris envers les créanciers. A tout le moins doit être rapportée la preuve d’une inconscience ou d’un comportement assimilable à une faute.

Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent toutefois être en rapport direct avec la situation de surendettement. Le juge appréciant la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

Enfin, la bonne foi s’apprécie, par ailleurs, au regard du respect d’un plan de désendettement éventuellement mis en place précédemment.

La bonne foi doit également s’apprécier au regard du comportement du débiteur dans le cadre de la procédure prévue par les articles L.712-3 et L.761-1 du Code de la consommation. Notamment la mauvaise foi peut être retenue lorsque le débiteur s’est sciemment et intentionnellement soustrait aux obligations fixées par la Commission dans le cas d’un plan d’apurement subordonné à l’obligation de vendre un bien immobilier ou a contracté dans les mêmes circonstances un acte de disposition de nature à aggraver sa situation, en l’absence d’autorisation de la Commission ou du juge d’instance.

En l’espèce, aucun créancier ne conteste la bonne foi des débiteurs.

En conséquence, il y a lieu de retenir la bonne foi de Madame [M] [D] et Monsieur [O] [F].

Sur la situation de surendettement

L’article L.711-1 du Code de la consommation précise que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non-professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’article L.724-1 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au 30 juin 2020, dispose que  » lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la Commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la Commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de sa valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.  »
En application des articles L.731-1 à L.731-3 du Code de la consommation, le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du barème de saisie des rémunérations et ne peut excéder la différence entre le montant des ressources réelles et le montant du Revenu de Solidarité Active en tenant compte des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

L’article R.731-1 du Code de la consommation prévoit que  » Pour l’application des dispositions des articles L.732-1 L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.733-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l’article R.3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.  »

En l’espèce, les débiteurs, vivant séparés avec un enfant à charge justifient des revenus et charges suivants :

Pour Monsieur [O] [F] :

Monsieur n’a pas produit de justificatifs de ses ressources ni n’était pas présent à l’audience. Il convient, dès lors, de retenir les éléments pris en compte par la Commission, à savoir :

– 864 euros au titre de l’allocation chômage.

Soit des revenus mensuels de 864 euros.

Pour Madame [M] [D] :

– 1100 euros au titre de l’allocation de retour à l’emploi.

Soit des revenus mensuels de 1100 euros.

Ainsi, les revenus mensuels justifiés du couple s’élèvent à la somme cumulée de 1964 euros.

Concernant les charges :

– 235 euros au titre du forfait correspondant aux dépenses courantes inhérentes à l’habitation, telles que l’eau, l’électricité (hors chauffage), le téléphone et l’assurance habitation ;
– 211 euros au titre des frais de chauffage ;
– 1174 euros au titre du forfait correspondant aux dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et d’entretien ménager, ainsi qu’aux frais de transport et aux menues dépenses courantes.

Soit un total de 1620 euros.

En application du barème de saisies des rémunérations 2026, la somme maximale affectée au règlement des dettes de Madame [M] [D] et Monsieur [O] [F] s’élèverait à la somme de 309,28 euros et le minimum légal devant être laissé à leur disposition à la somme de 1654,72 euros. La différence entre les ressources et les charges est de l’ordre de 344 euros. De ces éléments, il ressort une capacité mensuelle de remboursement de l’ordre de 344 euros.

L’endettement a été fixé par la Commission à la somme de 122 667,82 euros.

Il en résulte que Madame [M] [D] et Monsieur [O] [F] se trouvent dans une situation financière qui ne leur permet pas de faire face à leurs obligations pécuniaires non-professionnelles échues exigibles ou à échoir et que dès lors, leur situation répond au critère de l’article L.711-1 du Code de la consommation.

– Sur les mesures propres à redresser la situation de Madame [M] [D] et Monsieur [O] [F]

En application de l’article L.733-13 du Code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

L’article L.733-1 du Code de la consommation dispose que :

 » En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal. »
Les articles L.733-2 et 3 disposent par ailleurs :  » Si, à l’expiration de la période de suspension d’exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer tout ou partie des mesures prévues à l’article L.733-1 et aux articles L.733-4 et L.733-7 à l’exception d’une nouvelle suspension.

Elle peut, le cas échéant, imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.  »

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que les époux se sont séparés et que Madame a indiqué être favorable à la vente du bien immobilier. Il apparaît, par ailleurs, que Madame est actuellement sans emploi et sans logement. Monsieur, lequel ne justifie pas davantage d’une activité professionnelle, se trouverait sans emploi.

Dans ces conditions, il apparaît opportun de mettre en place un moratoire, permettant à chacun des débiteurs de disposer d’un délai pour retrouver une activité professionnelle et, ainsi, de parvenir à une situation financière plus pérenne à la suite de leur séparation.

Ce délai apparaît d’autant plus opportun qu’au regard de la séparation des époux, un temps supplémentaire permettrait d’organiser la vente du bien commun dans des conditions plus sereines, d’en assurer la réalisation dans des délais raisonnables et, le cas échéant, de permettre aux intéressés d’affecter les fonds obtenus à l’apurement de leurs dettes. La réalisation de ce bien est ainsi susceptible de contribuer à l’assainissement de leur situation financière et de favoriser, à terme, la reprise du règlement des créanciers.

En l’état des documents produits, il ne paraît dès lors pas possible de considérer la situation de Madame comme irrémédiablement compromise. En effet, un retour à l’emploi apparaît raisonnablement envisageable et serait de nature à permettre, à terme, une amélioration de sa situation financière et une reprise du règlement des créanciers. De même, la mise en œuvre d’un délai permettant la vente du bien commun, concomitamment à la recherche d’un emploi par chacun des époux, est susceptible de favoriser une stabilisation de leur situation financière à la suite de leur séparation.

Dès lors, afin de permettre aux débiteurs un retour à meilleure fortune, lequel peut raisonnablement être envisagé dans un délai de deux à cinq ans, et en l’absence de pathologie ou de tout autre empêchement dûment justifié à l’exercice d’une activité professionnelle, il y a lieu, conformément aux dispositions légales, de prévoir un moratoire d’une durée de 24 mois.

Il est rappelé qu’un tel moratoire entraîne la suspension du paiement des intérêts, conformément aux dispositions de l’article L. 733-1 du Code de la consommation.

À l’issue de cette période, la débitrice devra ressaisir la Commission aux fins de réexamen de sa situation, dans les conditions prévues par l’article L. 733-2 du Code de la consommation, reproduites au dispositif.

Il convient, dès lors, de modifier en ce sens les mesures prises par la Commission lors de sa séance du 20 décembre 2024.

Sur l’exécution provisoire et les dépens

En la matière, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire.

De même, les dépens resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La vice-présidente, statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE que le recours de Madame [M] [D] et Monsieur [O] [F] est recevable ;

DIT le recours bien fondé ;

DIT que Madame [M] [D] et Monsieur [O] [F] peuvent bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ;

INFIRME la décision de la Commission prise dans sa séance du 20 décembre 2024 ;

ORDONNE la suspension de l’exigibilité des créances pendant la durée de 24 mois à compter du prononcé du présent jugement et de la vente du bien immobilier ;

DIT que les sommes dont le paiement est suspendu ne porteront pas intérêt pendant la durée de cette mesure, en ce compris les différés de paiement ;

RAPPELLE qu’il appartiendra à Madame [M] [D] et Monsieur [O] [F] de saisir la Commission de surendettement dans un délai maximal de trois mois à compter du terme de la suspension d’exigibilité des créances, aux fins de réexamen de leur situation ;

RAPPELLE que les créanciers et les débiteurs devront se conformer à l’ensemble des conditions générales et particulières d’exécution des mesures notifiées par la Commission ;

RAPPELLE donc notamment que Madame [M] [D] et Monsieur [O] [F] devront informer les créanciers de tout changement d’adresse et de banque, mais également de toute modification significative de leur situation financière ayant des incidences notables sur sa capacité de remboursement ;

RAPPELLE que Madame [M] [D] et Monsieur [O] [F] devront informer la Commission ou les créanciers en cas de retour significatif à une meilleure fortune pendant la durée d’exécution des mesures ;

ORDONNE à Madame [M] [D] et Monsieur [O] [F] pendant la durée de la suspension de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :

– de ne pas avoir recours à un nouvel emprunt,
– de ne pas faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) géré par [7] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée de l’aménagement sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R.713-10 du Code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Madame [M] [D] et Monsieur [O] [F] et aux créanciers de la procédure et par lettre simple à la Commission d’examen de Surendettement des Particuliers des [Localité 11] ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à CHARLEVILLE-MEZIERES le 19 octobre 2026.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE