Article L733-13 du Code de la consommation

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Article L733-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s’appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d’instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologation. Dans ce cas, l’affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

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Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0009121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00091 → Surendettement → Surendettement : Devenu retraité, le débiteur a demandé l’intégration d’une dette d’électricité et produit ses…Cite : Article L. 733-13
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0014921 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00149 → Surendettement → Surendettement : Après contestation des mesures de rééchelonnement, le juge a retenu une capacité mensuelle de…Cite : Article L. 733-13
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0009221 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00092 → Surendettement → Surendettement : Les ressources du débiteur, composées notamment de l’allocation de solidarité spécifique et…Cite : Article L. 733-13
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0009321 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00093 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice a contesté un rééchelonnement de 84 mois, en invoquant l’évolution de sa…Cite : Article L. 733-13
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 25/0034121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 25/00341 → Surendettement → Surendettement : Après la liquidation judiciaire de son entreprise, un retraité de 80 ans a obtenu le traitement…Cite : Article L. 733-13
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0010921 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00109 → Surendettement → suspension : La débitrice contestait le rééchelonnement de ses dettes, sa baisse de ressources ne lui permettant…Cite : Article L. 733-13
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0012121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00121 → Surendettement → Suspension de l’exigibilité : La débitrice contestait la mensualité fixée par la commission, alors qu’elle…Cite : Article L. 733-13
Cour d'appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/0061520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/00615 → Surendettement → rétablissement personnel : La cour écarte la mauvaise foi des débiteurs, en raison de versements ponctuels, de l’imputation…Cite : Article L. 733-13
Cour d'appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/0086220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/00862 → Surendettement → Surendettement : La cour écarte plusieurs créances insuffisamment justifiées et fixe le passif à 5 402,49 euros. Elle…Cite : Article L. 733-13
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0187120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/01871 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice retraitée a contesté les mesures de surendettement fixant ses remboursements sur 84 mois…Cite : Article L. 733-13
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0175320 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-13
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0073820 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-13
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 24/1510120 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-13
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 25/0124520 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-13
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/0016819 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 733-13
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/0007519 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 733-13
Tribunal judiciaire de [Localité 11], 19 octobre 2026, N° de RG 25/0000819 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 733-13
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/0001919 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 733-13
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/0005319 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 733-13
Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 25/0488216 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-13
Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 26/0020316 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-13
Cour d'appel de Colmar, 12 octobre 2026, N° RG 26/0125812 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L733-13
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/010948 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-13
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/020698 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-13

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