COUR D’APPEL DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 08 octobre 2026

N° RG 26/02069 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUCH

[N] [F]

c/

Société [1] [2]

Société [3] [Localité 1]

S.C.I. [4]

[G] [U]

Société [5]

S.A. [6]

Société [7]

Société [8]

S.A. [9]

Société [10]

S.A. [11]

Société [12]

Société [Adresse 1]

Société [13]

Société [14]

[W] [I]

[A] [L]

[R] [H]

S.C.I. [Adresse 2]

Société [15]

Nature de la décision : SURENDETTEMENT

Notifié par LRAR le :

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 mars 2026 (R.G. 25/00132) par Tribunal judiciaire de LIBOURNE suivant déclaration d’appel du 23 avril 2026

APPELANTE :

Madame [N] [F]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, comparante,

INTIMÉS :

Société [16]

demeurant [Adresse 4]

Société [3] [Localité 1]

demeurant [Adresse 5]

S.C.I. [4]

demeurant Chez M. [M] [O] – [Adresse 6]

Monsieur [G] [U]

demeurant [Adresse 7]

Société [5]

demeurant Service de Gestion Comptable – [Adresse 8] [Localité 2] [Adresse 9] [Localité 3] [Adresse 10]

S.A. [6]

demeurant [Adresse 11]

Société [7]

demeurant Service Contentieux – TSA 80021 – [Adresse 12]

Société [8]

demeurant [Adresse 13]

S.A. [9]

demeurant [Adresse 14]

Société [10]

demeurant [Adresse 15]

S.A. [11]

demeurant [Adresse 16]

Société [12]

demeurant Service surendettement – [Adresse 17]

Société [Adresse 1]

demeurant [Adresse 18]

Société [13]

demeurant Chez [17] – [Adresse 19]

Société [14]

demeurant [Adresse 20]

Monsieur [W] [I]

demeurant [Adresse 21]

Monsieur [A] [L]

demeurant [Adresse 22]

Monsieur [R] [H]

demeurant [Adresse 23]

S.C.I. [18]

demeurant Sis Chez M. [Y] – [Adresse 24]

Société [15]

demeurant [Adresse 25]

[Localité 4]

régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception,

non comparants,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 10 septembre 2026 en audience publique, devant Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les observations de la seule partie présente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, président

Madame Catherine LEQUES, magistrat juridictionnel honoraire

Monsieur Rémi FIGEROU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier : lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

lors du prononcé: Madame Sandrine LACHAISE

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE :

1-Le 30 janvier 2025 la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de Mme [F], consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée de 60 mois, au taux de 0,00%, avec paiement de mensualités de 589 € .

2-Statuant sur le recours de Mme [F] , le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Libourne par jugement du 16 mars 2026 a confirmé les mesures imposées et leur a donné force exécutoire.

Par courrier reçu au greffe le 23 avril 2026, Mme [F] a formé un appel .

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 septembre 2026.

3-Mme [F] demande l’effacement de ses dettes.

Elle expose qu’elle travaille comme aide-soignante de nuit, mais qu’elle est épuisée et souhaiterait travailler de jour, ce qui lui ferait perdre 380 à 440 € par mois.

Elle ajoute que son fils aîné va avoir 19 ans en novembre prochain et que ses prestations CAF vont donc être réduites.

Elle affirme ne pas pouvoir respecter le plan mise en place.

4-Bien que régulièrement convoqués et touchés par leur convocation, les créanciers n’ont pas comparu à l’audience.

France Travail, la [6], Mme [L], le syndicat de copropriétaires à [Localité 5], Territoire Habitat et le [19] ont adressé des courriers à la cour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

5-En application de l’article R 713-7 du code de la consommation, applicable à la procédure de surendettement des particuliers, l’appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile .

Dans le cadre de cette procédure orale, en application desdits textes, la recevabilité des écrits d’une partie est soumise à la condition que cette partie ou son représentant comparaisse à l’audience, ou, en cas de dispense expresse de comparution, qu’elle justifie avoir adressé les observations qu’elle adresse à la cour à l’ensemble des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l’espèce, les créanciers qui ont écrit n’ont pas fait l’objet d’une dispense expresse de comparution.

Leurs courriers ne peuvent donc être pris en compte.

******************************

6-En application de l’article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

L’article L 733-1 du code de la consommation dispose : « en cas d’échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2°imputer les paiements d’abord sur le capital

3°prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige

4° suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dans le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal’.

En application de l’article L 733-3 du code de la consommation, ’la durée totale des mesures mentionnées à l’article L733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêt contracté pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale’.

En application des articles L731-1 et L731-2, pour l’application des précédentes mesures, le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité, et la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

La commission fixe ce minimum vital ou ’reste à vivre’ par référence au barème fixé par son règlement intérieur et en prenant en compte la composition de la famille conformément à l’article R 731-3 du code de la consommation.

7-En l’espèce, le premier juge a retenu des ressources mensuelles d’un montant total de 2917 € soit :

– salaire : 2402 €

– pension alimentaire (en réalité allocation de soutien familial versée par la CAF) : 374€

– prestations familiales : 141 €

et des charges mensuelles d’un montant total de 2328 € pour Mme [F] qui vit seule avec deux enfants à sa seule charge.

Il en a déduit que la capacité de remboursement était de 589 € comme la commission de surendettement.

8-Mme [F] demande l’effacement de ses dettes , soutenant d’une part qu’elle souhaite cesser son travail de nuit et d’autre part que ses prestations de la CAF vont baisser.

Un plan de désendettement doit être établi en fonction de la situation actuelle du débiteur.

Un changement de situation sera de nature à justifier une nouvelle saisine de la commission de surendettement pour faire modifier le plan.

Actuellement Mme [F] travaille toujours de nuit.

Il ne pourrait lui être reproché de changer de rythme de travail et de renoncer au travail de nuit.

Toutefois ce changement n’est pas encore fait.

En outre, l’allocation de soutien familial et les allocations familiales sont versées jusqu’au 20 ans d’un enfant à charge.

L’enfant aîné de Mme [F], né en novembre 2007, n’aura 20 ans qu’en novembre 2029.

D’ici là, les prestations reçues par M et Mme [S] seront inchangées.

Il appartiendra à Mme [F] d’anticiper, à la fois sa baisse de salaire quand le changement de ses horaires de travail sera acté, et la réduction des prestations familiales au 20 ans de son fils aîné, en déposant un nouveau dossier à la commission de surendettement , faisant état de ses nouvelles ressources.

8-En l’état des revenus et charges actuels de Mme [F], la capacité de remboursement telle qu’appréciée par la commission de surendettement et le premier juge a été correctement appréciée.

Le jugement sera confirmé.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement déféré

Y ajoutant

Condamne M et Mme [S] aux dépens d’appel

L’arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY et par Madame Sandrine LACHAISE, greffier auquel il a été remis la minute signée de la décision.

Le Greffier Le Président