Article L731-1 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L731-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s’appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d’instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologation. Dans ce cas, l’affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Article R. 731-1

Décisions qui citent cet article 289

Cour d'appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/0061520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/00615 → Surendettement → rétablissement personnel : La cour écarte la mauvaise foi des débiteurs, en raison de versements ponctuels, de l’imputation…Cite : Article L. 731-1
Cour d'appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/0086220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/00862 → Surendettement → Surendettement : La cour écarte plusieurs créances insuffisamment justifiées et fixe le passif à 5 402,49 euros. Elle…Cite : Article L. 731-1
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0187120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/01871 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice retraitée a contesté les mesures de surendettement fixant ses remboursements sur 84 mois…Cite : Article L. 731-1
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 25/0036320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 25/00363 → Surendettement → Surendettement : La cour a confirmé l’orientation d’une débitrice vers un rétablissement personnel sans liquidation…Cite : Articles L. 731-1 à L. 731-3
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0073820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/00738 → Surendettement → Surendettement : La commission avait fixé une mensualité de remboursement de 487 euros sur 23 mois. Compte tenu des…Cite : Article L. 731-1
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/0016819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/00168 → Surendettement → Rétablissement personnel : La vente du bien immobilier étant jugée illusoire, notamment en raison de la…Cite : Articles L. 731-1 à L. 731-3
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/0007519 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/00075 → Surendettement → mesures de surendettement : Compte tenu de revenus de 1 652 euros, de charges de 1 631 euros et d’un passif…Cite : Articles L. 731-1 à L. 731-3
Tribunal judiciaire de [Localité 11], 19 octobre 2026, N° de RG 25/0000819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 11], 19 octobre 2026, N° de RG 25/00008 → Surendettement → Surendettement des particuliers : La bonne foi des débiteurs a été retenue, malgré l’absence de l’un d’eux…Cite : Articles L. 731-1 à L. 731-3
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/0001919 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/00019 → Surendettement → mesures de surendettement : Les justificatifs produits ne permettant pas d’établir suffisamment…Cite : Articles L. 731-1 à L. 731-3
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/0005519 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/00055 → Surendettement → Surendettement : Le juge a retenu une capacité de remboursement mensuelle de 304,34 euros. Après…Cite : Article L. 731-1
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0005819 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L. 731-1 à L. 731-3
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0006119 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L. 731-1 à L. 731-3
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0006319 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L. 731-1 à L. 731-3
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0006919 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 731-1
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0007119 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L. 731-1 à L. 731-3
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0007319 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 731-1
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0007419 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 731-1
Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 25/0768816 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 731-1 à L. 731-3
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/0095913 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 731-1
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 25/0540713 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 731-1
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/020698 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 731-1 et L. 731-2
Cour d'appel de Toulouse, 7 octobre 2026, N° RG 26/005627 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 731-1 et L. 731-2
Cour d'appel de Toulouse, 7 octobre 2026, N° RG 25/035607 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 731-1 et L. 731-2
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/000041er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 731-1

289 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.