Surendettement : rééchelonnement des créances et effacement partiel des dettes

La juridiction a statué sur la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, en se fondant sur les articles L713-1, L733-10, R733-6, L733-12 et L733-13 du Code de la consommation. Le recours formé par le créancier a été jugé recevable, ayant été effectué dans les formes et délais légaux. La juridiction a ensuite examiné la validité des créances et le montant des sommes réclamées, tout en vérifiant la situation de surendettement du débiteur.

Le juge a constaté que le montant des mensualités de remboursement, fixé à 380,60 euros sur une durée maximale de 84 mois, était conforme aux dispositions des articles L731-1 et suivants, garantissant ainsi une part des ressources pour les dépenses courantes du ménage. L’effacement partiel de la créance contestée a été justifié par le caractère prioritaire de celle-ci, notamment en raison des impayés de loyer pour lesquels le débiteur s’était porté caution solidaire.

Le plan de désendettement a été établi avec un taux d’intérêt de 0,00 %, et le débiteur a été averti de la nécessité de respecter ce plan, sous peine de déchéance des mesures. La juridiction a également précisé que, en cas de changement significatif de la situation financière du débiteur, celui-ci pourrait déposer un nouveau dossier devant la commission. Enfin, il a été décidé que les dépens seraient à la charge de l’État, conformément aux règles applicables.

La juridiction a statué sur la contestation des mesures de surendettement, examinant la validité des créances et le montant des sommes réclamées. Le juge a constaté que les mensualités de remboursement, fixées à 380,60 euros sur 84 mois, respectaient les dispositions légales. L’effacement partiel de la créance a été justifié par des impayés de loyer. Un plan de désendettement a été établi avec un taux d’intérêt de 0,00 %, et le débiteur a été averti de l’importance de le respecter.

Une personne a saisi la commission de surendettement des particuliers du Loiret le 27 mars 2025, demandant un traitement de sa situation financière difficile. Le 17 avril 2025, la commission a déclaré le dossier recevable et a commencé l’instruction selon la procédure classique. Le 17 juillet 2025, un rééchelonnement des créances a été imposé, permettant un remboursement mensuel de 380,60 euros sur une durée maximale de 84 mois, avec un effacement partiel des dettes.

Cependant, un créancier a contesté cette décision par courrier recommandé le 8 août 2025, après avoir été informé de la décision le 24 juillet 2025. Les parties ont été convoquées à une audience le 5 décembre 2025, mais le créancier n’a pas comparu, ce qui a conduit à la caducité de son recours. Une ordonnance du 8 décembre 2025 a rappelé l’affaire pour une nouvelle audience prévue le 20 février 2026.

Lors de cette audience, le créancier, représenté par un conseil, a contesté l’effacement partiel de sa créance, tandis que la personne surendettée a choisi de s’en remettre à la décision du créancier. D’autres créanciers ont également écrit au tribunal pour excuser leur absence. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Le juge a déclaré le recours du créancier recevable, confirmant que les mesures imposées par la commission pouvaient être contestées. Il a également vérifié la validité des créances et a décidé d’un rééchelonnement des dettes sur 84 mois, avec un taux d’intérêt de 0,00 %. Le plan de remboursement débutera le 10 juillet 2026, et des mesures ont été mises en place pour garantir le respect de ce plan. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État.

• Notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception des mesures imposées par la commission.
• Documents versés aux débats concernant la créance de 4031,07 euros pour impayés de loyer.
• Constatation de la situation de surendettement du débiteur selon l’article L 711-1 du Code de la consommation.
• Évaluation des ressources et charges de Mme [M] [T] sans modification significative.
• Plan de remboursement établi avec un taux d’intérêt de 0,00 % sur une durée maximale de 84 mois.

Cette affaire de surendettement a des conséquences pratiques significatives pour chaque partie impliquée. Le débiteur bénéficie d’un plan de remboursement structuré, tandis que le créancier doit faire face à un effacement partiel de sa créance, ce qui impacte ses droits de recouvrement.

• Le débiteur doit respecter le plan de remboursement établi pour éviter la déchéance des mesures.
• Le créancier voit sa créance partiellement effacée, réduisant ainsi le montant qu’il peut récupérer.
• Le débiteur a la possibilité de déposer un nouveau dossier en cas de changement significatif de sa situation financière.
• Les dépens de la procédure sont à la charge de l’État, allégeant ainsi le fardeau financier du débiteur.
• Le créancier doit surveiller le respect du plan de remboursement pour protéger ses intérêts financiers.
• Le débiteur bénéficie d’un taux d’intérêt de 0,00 %, facilitant ainsi le remboursement de ses dettes.

Enseignements de cette décision

• Respecter les délais de contestation (30 jours après notification).
• Vérifier la validité des créances avant de contester.
• Préparer un dossier complet avec motifs et informations personnelles.
• Anticiper les changements de situation financière pour réviser le plan.
• Consulter un avocat pour une représentation lors des audiences.

À éviter

• Ne pas ignorer les notifications de la commission.
• Omettre de se présenter aux audiences programmées.
• Contester sans preuves solides ou motifs valables.
• Attendre trop longtemps pour agir en cas de changement de situation.
• Ne pas respecter les modalités du plan de remboursement établi.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité des recours contre les décisions de la commission de surendettement ?

Le juge des contentieux de la protection est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d’orientation du dossier, conformément à l’article L713-1 du Code de la consommation. L’article L733-10 précise qu’une partie peut contester les mesures imposées par la commission dans un délai fixé par décret. En l’espèce, le créancier a formé son recours dans les formes et délais légaux, ce qui le rend recevable.

Quels sont les critères de contestation des mesures imposées par la commission de surendettement ?

Selon l’article L733-12 du Code de la consommation, le juge saisi d’une contestation peut vérifier la validité des créances et des titres qui les constatent, ainsi que le montant des sommes réclamées. Il doit également s’assurer que le débiteur se trouve dans la situation de surendettement définie à l’article L711-1. En l’espèce, le créancier conteste l’effacement partiel de sa créance, ce qui soulève la question de la validité de cette créance et de son caractère prioritaire.

Quelle est la procédure à suivre pour contester les mesures imposées par la commission de surendettement ?

L’article R733-6 du Code de la consommation stipule que la commission notifie les mesures qu’elle entend imposer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La contestation doit être formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée dans un délai de trente jours à compter de leur notification. Cette déclaration doit indiquer les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et être signée par ce dernier.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour statuer sur la contestation ?

La juridiction a retenu que le créancier est le seul à connaître un effacement partiel de sa créance, qui résulte d’impayés de loyer pour lesquels le débiteur s’était porté caution solidaire. Le caractère prioritaire de cette créance a été établi, et son montant a été actualisé à 4031,07 euros. La question de la bonne foi du débiteur n’a pas été mise en débat, et le montant des mensualités de remboursement n’a pas été contesté, ce qui a conduit à un rééchelonnement des créances sur une durée maximale de 84 mois avec un taux d’intérêt de 0,00 %.

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