Surendettement / Dettes / Impayés
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Surendettement de l’entrepreneur individuel : renvoi devant la commission faute de conditions d’une procédure collective professionnelle
Surendettement → Surendettement : Un entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale sollicite une procédure de surendettement. Le tribunal constate que les conditions d’ouverture d’une procédure collective ne sont pas réunies au titre…
Lire l’article →Surendettement : vérification des dettes frauduleuses et fixation d’une capacité de remboursement de 230,69 €
Surendettement → Surendettement : Après une baisse de revenus et la reprise d’un emploi en CDI, la débitrice a contesté les mesures de rééchelonnement. Sa capacité de remboursement a été fixée à…
Lire l’article →Surendettement : maintien d’une capacité de remboursement adaptée aux ressources fluctuantes de la débitrice
Surendettement → Surendettement : Après contestation des mesures de surendettement, le juge a retenu des ressources mensuelles de 1 907,91 euros et des charges de 1 587,76 euros. La capacité de remboursement…
Lire l’article →Vérification d’une créance de surendettement : déduction des paiements spontanés et exclusion des frais non justifiés
Surendettement → créance de surendettement : Le débiteur a contesté le montant d’une créance dans le cadre de la procédure de surendettement. Les virements de 100 euros effectués auprès du commissaire de…
Lire l’article →Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : capacité réelle de remboursement nulle et patrimoine non liquidable
Surendettement → Rétablissement personnel : La tutrice d’un débiteur âgé placé en établissement médicalisé a contesté la vente de sa quote-part immobilière et la mobilisation de son épargne. Le juge a retenu…
Lire l’article →Surendettement : réduction à 95 euros de la capacité de remboursement après prise en compte de charges familiales et médicales
Surendettement → Surendettement : Compte tenu des difficultés familiales, médicales et professionnelles invoquées, le juge a retenu 2 220,82 euros de revenus et 2 125,27 euros de charges, soit une capacité de…
Lire l’article →Contestation des mesures imposées en surendettement : réouverture pour examiner une situation irrémédiablement compromise
Surendettement → mesures imposées : Après son licenciement pour inaptitude, la débitrice a sollicité l’effacement de ses dettes ou une mensualité réduite. Le juge a retenu 2 075,55 euros de ressources et…
Lire l’article →Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : maintien malgré la reprise d’un emploi à temps plein
Surendettement → Rétablissement personnel : Le recours d’un créancier contre le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été rejeté. Le débiteur percevait 1 652 euros de ressources pour 2 244 euros de…
Lire l’article →Surendettement : moratoire de 18 mois face à une situation professionnelle et familiale incertaine
Surendettement → Surendettement : La débitrice, confrontée à la précarité de son emploi et à la charge de deux enfants majeurs étudiants, a contesté les mesures de rééchelonnement. Ses revenus ont été…
Lire l’article →Recevabilité du surendettement : bonne foi présumée et revenus intérimaires irréguliers insuffisants
Surendettement → Recevabilité du surendettement : Une association créancière contestait la recevabilité du dossier en invoquant la mauvaise foi du débiteur. Celui-ci, sans emploi stable, disposait de 271 euros de ressources pour…
Lire l’article →Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : renvoi pour absence d’actualisation de la situation irrémédiablement compromise
Surendettement → Rétablissement personnel : Un créancier a contesté le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en invoquant les perspectives d’emploi et la capacité de remboursement de la débitrice. Régulièrement convoquée mais absente,…
Lire l’article →Surendettement du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel : renvoi à la commission malgré l’absence de cessation des paiements professionnelle
Surendettement → Surendettement : Le tribunal constate l’absence de cessation des paiements sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, mais relève une situation de surendettement concernant ses dettes personnelles. Il refuse l’ouverture…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence en Surendettement
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