C O U R D ’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [H]

[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Service surendettement
et rétablissement personnel

N° RG 26/00027 – N° Portalis DB2F-W-B7K-F2H3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026

PARTIE DEMANDERESSE ET DÉBITRICE AYANT FORME LE RECOURS :

Madame [C] [Z]
née le 20 Mai 1998 à [Localité 2] (UKRAINE),
demeurant Chez M. [M] [R] – [Adresse 4]
comparante en personne

PARTIES DÉFENDERESSES ET CRÉANCIÈRES NON COMPARANTES, NON REPRESENTEES :

Société [1],
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

S.A. [2],
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

Société [3],
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

NATURE DE L’AFFAIRE

Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Yann MARTINEZ, Vice-Président,
Juge des contentieux de la protection
Greffier : Christelle VAREILLES

N° RG 26/00027 – N° Portalis DB2F-W-B7K-F2H3

DÉBATS : A l’audience publique du lundi 07 septembre 2026

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN DERNIER RESSORT
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 02 novembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Yann MARTINEZ, Président, et Christelle VAREILLES, Greffière

– copie exécutoire à toutes les parties par LRAR
– copie à la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin

****

EXPOSE DU LITIGE :

Le 29 janvier 2026 , Madame [C] [Z] a saisi la commission de surendettement d’une demande de traitement de sa situation financière.

Le 30 mars 2026, la commission de surendettement a établi un état détaillé des dettes.

Par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 9 avril 2026, la commission de surendettement des particuliers du Haut Rhin a notifié à Madame [C] [Z] l’état de son passif dans les conditions prévues par l’article L 723-2 du code de la consommation.

Le 21 avril 2026, Madame [C] [Z] a contesté cet état quant à la créance de la société [4] d’un montant de 976 € indiquant que ce montant était de 1166,09 €, la créance de la COMPAGNIE GENRALE DE LOCATION d’un montant de 110,32 € et la créance de la [5] d’un montant de 0 € en indiquant que le montant est de 479,96 €.

A l’audience du 7 septembre 2026, madame [C] [Z] a maintenu sa demande en exposant être hébergée à titre gratuit, travailler comme équipière à [Adresse 8] [Localité 3], être propriétaire d’un bien immobilier qu’elle loue et qui lui procure la somme de 650 euros par mois. Elle indique avoir une dette auprès du syndicat de copropriété (syndic [4]) de 1400 euros. Elle indique ne pas avoir de crédit sur le logement. Elle confirme contester le montant mis en compte pour [4] pour tenir compte des évolutions. Madame [C] [Z] indique ne pas avoir connaissance d’impayé auprès de [6] et que la dette auprès de la caisse d’épargne a été effacée. Elle ajoute une nouvelle dette auprès de la [7].

Egalement invités à justifier de leur créance, aucun des créanciers n’a formulé d’observation

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours :

Le recours a été exercé dans le délai de 20 jours prévu par l’article L 723-2 du code de la consommation, si bien qu’il est recevable.
Sur la vérification de la créance :

Selon les articles L 723-3 et suivants du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d’instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

Par ailleurs, en vertu de l’article L722-14 du même code, les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en oeuvre des mesures de désendettement.

Enfin, l’article R 723-7 de ce même code dispose que :  » La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.  »

En l’occurrence, l’absence de contestation formée par les créanciers ne peut que conduire à valider les indications faites par la débitrice qui constituent en fait des actualisations de la situation.

Il sera rappelé à Madame [C] [Z] que les créances ne peuvent être actualisées au jour le jour s’agissant en fait d’un état fixé à la date du dépôt du dossier.

S’agissant de la dette auprès de [4], les éléments produits ne permettent pas d’établir la réalité d’une dette, le tribunal ne disposant d’aucun élément produit sur la nature de la dette invoquée et notamment dans la mesure où il n’est pas possible en l’état de déterminer s’il s’agit dune dette de gestion dont [4] serait le créancier ou une dette au profit du syndicat des copropriétaires.

En conséquence, il y aura lieu de fixer les créances objet de la contestation comme suit :

– [5] : 479,96 euros au titre de contrat 1513509017 04029965434
– [7] : 996,70 euros au titre du contrat 16818134 U
– CGL : 0 euros
– [4] [H] : rejet de la créance

Il convient de rappeler que les présentes créances sont fixées pour les besoins de la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

DECLARE Madame [C] [Z] recevable en sa demande de vérification de créance,

FIXE la créance de [4] [H] à la somme de 0 €,
FIXE la créance de [8] au titre du contrat 16818134 U à la somme de 996,70 €,
FIXE la créance de [6] à la somme de 0 €,
FIXE la créance de [5] au titre de contrat 1513509017 04029965434 à la somme de 479,96 €,

Laisse les dépens à la charge de l’Etat,

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au débiteur et aux créanciers intéressés et par lettre simple à la commission.

AINSI JUGE ET PRONONCE, le 02 novembre 2026, par Yann MARTINEZ, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de [H], et signé par lui et la Greffière.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis »