Article L723-2 du Code de la consommation

Renvois

Décisions qui citent cet article 69

• Tribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/0013219 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/00132 → Surendettement → Vérification des créances : Saisi d’une contestation de l’état du passif, le juge écarte trois créances…Cite : Article L.723-2
• Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 octobre 2026, RG n° 26/0010714 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 14 octobre 2026, RG n° 26/00107 → Surendettement → Vérification des créances : La contestation de la débitrice concernant trois créances a été déclarée recevable…Cite : Article L.723-2
• Cour d'appel de Colmar, 12 octobre 2026, N° RG 26/0125812 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 12 octobre 2026, N° RG 26/01258 → Surendettement → Surendettement : Le débiteur contestait le rééchelonnement de six crédits à la consommation, soutenant que son ex-épouse…Cite : Articles L723-2 à L723-3
• Tribunal judiciaire de Saint Etienne, 12 octobre 2026, RG n° 26/0139412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint Etienne, 12 octobre 2026, RG n° 26/01394 → Surendettement → Vérification d’une créance : Le recours des débiteurs contre l’état du passif a été déclaré recevable. Après…Cite : Article L723-2
• Tribunal judiciaire de Tulle, 9 octobre 2026, RG n° 26/000299 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 9 octobre 2026, RG n° 26/00029 → Surendettement → Vérification de créance : Dans le cadre d’une procédure de surendettement, des débiteurs ont contesté une somme de 1…Cite : Article L.723-2
• Tribunal judiciaire de Brive la Gaillarde, 7 octobre 2026, N° de RG 26/000537 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Brive la Gaillarde, 7 octobre 2026, N° de RG 26/00053 → Surendettement → Vérification des créances : Une débitrice a contesté une créance fiscale et une créance de location…Cite : Articles L.723-1 à L.723-3
• Tribunal judiciaire de Tarbes, 7 octobre 2026, N° de RG 25/024007 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 7 octobre 2026, N° de RG 25/02400 → Surendettement → Sursis à statuer : Des débiteurs ont contesté plusieurs créances de leur état de passif, notamment une dette de…Cite : Article L.723-2
• Tribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/001267 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/00126 → Surendettement → Vérification du passif : Les débiteurs soutenaient que la créance de caution de 31 500,19 euros avait été…Cite : Article L.723-2
• Tribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/001277 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/00127 → Surendettement → Vérification du passif : Le débiteur contestait le montant d’une créance fiscale inscrite pour 2 990,30 euros…Cite : Article L.723-2
• Tribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/001037 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/00103 → Surendettement → Vérification des créances : Le débiteur a contesté plusieurs créances, notamment une dette fiscale, une créance…Cite : Article L.723-2
• Tribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/001067 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.723-2
• Tribunal judiciaire de Libourne, 5 octobre 2026, RG n° 25/000915 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.723-2
• Tribunal judiciaire de Libourne, 5 octobre 2026, RG n° 26/000075 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.723-2
• Cour d'appel de Paris, 12 février 2026, RG n° 24/0005212 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.723-2
• Cour d'appel de Paris, 12 février 2026, RG n° 23/0030412 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.723-2
• Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2026, N° de RG 23/0024822 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.723-2

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