N° RG 26/00106 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QNMS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 07 Octobre 2026

DEMANDEUR:

Madame [X] [I], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Elise BOUCHER, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro [Numéro identifiant 1] du 10/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDEUR:

-CABOT FINANCIAL FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

-[1], dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3]

non comparante, ni représentée

-CIPAV, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

-URSSAF LANGUEDOC [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

-[2], dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

-[3], dont le siège social est sis Service surendettement – [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:
Audience publique du : 14 Septembre 2026
Affaire mise en deliberé au 07 Octobre 2026

JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 07 Octobre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [4]
Le 07 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [X] [I] a déposé un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 15 septembre 2025.

Le 18 novembre 2025, la commission de surendettement des particuliers l’a déclarée recevable au surendettement.

Le 14 janvier 2026, Madame [X] [I] a reçu de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault un état détaillé de ses dettes qu’elle a contesté par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 30 janvier 2026 à la commission, aux termes de laquelle elle contestait les créances :

– CABOT FINANCIAL qui appartenait précédemment à la [1] sous la référence [Numéro identifiant 2] qui a été exclue du précédent plan par jugement du 07 avril 2022 ; la créance [1] référencée [Numéro identifiant 3] ressortant elle à 0 euro sur l’état détaillé des dettes,

– et CIPAV.

La commission de surendettement a transmis le dossier au tribunal judiciaire Cité de la [Etablissement 1] le 24 février 2026, reçu au greffe le 19 mars 2026 pour vérification des créances.

Les parties ont été régulièrement convoquée par le greffe du Tribunal à l’audience du 22 juin 2026.

Suite à une demande du conseil de la débitrice, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 14 septembre 2026.

Par courriel du 23 juillet 2026, le conseil de Madame [I] a expliqué que les créances initialement détenues par la [1] auraient été cédées à [5] pour la créance référencée [Numéro identifiant 2] et à la [2] pour la créance référencée [Numéro identifiant 3] ; il a sollicité la convocation de [2] pour vérification de créance. Il a ajouté que la créance [6] apparaît dans l’état détaillé des dettes comme intégrée à la créance URSSAF ; il a sollicité également la convocation de l’URSSAF en vérification de créance.

Par courrier du 04 juin 2026, [7] anciennement dénommée [8] a précisé qu’il est cessionnaire de la créance [2] référencée [Numéro identifiant 2] en date du 07 octobre 2024 pour un montant restant dû en principal de 35.789,96 euros. Il a produit l’acte de cession, le kbis de la société, le décompte et la copie du courrier adressée à la débitrice et copie AR.

Par courrier du 09 septembre 2026, [3] a communiqué le détail de sa créance (offre de prêt, avis de cession, décompte au 09 septembre 2026 pour 12.412,84 euros, contrat [9] n° [Numéro identifiant 3] cédé à [10] le 26 juin 2026).

A l’audience du 14 septembre 2026,

Le conseil de Madame [X] [I] a déposé ses pièces et conclusions qu’il a développées oralement aux termes desquelles il maintient sa contestation.

Concernant les créances CIPAV et URSSAF:

– Dans le cadre de la première procédure de surendettement ont été admises au passif une créance CIPAV pour la période de 2016 à 2019 de 19.277,00 euros et une créance URSSAF de 4.406,68 euros.
– Il n’y a pas eu de versements effectués au cours de la première procédure.
– Il ressort de l’état détaillé des dettes sur la procédure de surendettement actuelle une dette CIPAV à 0,00 euro et une dette URSSAF de 29.511,00 euros alors qu’aucun décompte n’est produit.

– Il sollicite la fixation de la créance CIPAV à la somme de 19.277,00 euros et de la créance URSSAF à la somme de 4.406,68 euros.

Concernant les créances de la [1] :

– Pour les deux crédits immobiliers mentionnés à 0 euro sur l’état détaillé des dettes, il précise qu’ils ne sont pas contestés,

– Pour les dettes en qualité de caution :

* Il sollicite la fixation de la créance pour la caution de la SARL [11] à la somme de 9.654,19 euros au lieu de 9.986,09 euros.
Il a affirmé qu’au cours du premier plan, Madame [I] a réglé la somme totale de 13.679,41 euros sur cette créance (1er palier 9.684,61€ et au 2ème palier 3.994,80€).
* Il sollicite la fixation de la créance pour la caution de la SARL [12] à la somme de 3.369,83 euros au lieu de 4.334,45 euros. Il a affirmé qu’au cours du premier plan, Madame [I] a réglé la somme totale de 32.984,64 euros sur cette créance (1er palier 20.400€ et au 2ème palier 12.584,64€) ; et que suite à la vente d’un appartement à [Localité 5] par acte du 31 mars 2025 au prix de 104.000,00 euros, une partie de ce prix soit la somme de 27.043,53 euros a été affectée au remboursement de la créance caution SARL [13]

– Pour les crédits à la consommation :

* La [1] a cédé sa créance référencée 41240804149005 à [7] le 07 octobre 2024 ; cette créance a été exclue du passif de Madame [I] par jugement du 07 avril 2022 du tribunal judiciaire de Montpellier, ce dernier ayant constaté l’absence de production de tout élément permettant de déterminer la date du premier incident de paiement non régularisé permettant de justifier de l’absence de forclusion de sa demande. [7] n’apporte aucun élément de nature à justifier l’absence de forclusion.
Il sollicite la confirmation de l’exclusion de cette créance.
* La [1] aurait cédé sa créance référencée 41240804149004 à [2] qui a cédé elle-même à [14] dont la gestion du recouvrement a été confiée à [10] ; cette créance a été exclue du passif de Madame [I] par jugement du 07 avril 2022 du tribunal judiciaire de Montpellier, ce dernier ayant constaté l’absence de production de tout élément permettant de déterminer la date du premier incident de paiement non régularisé permettant de justifier de l’absence de forclusion de sa demande. [10] n’apporte aucun élément de nature à justifier l’absence de forclusion.
Il sollicite la confirmation de l’exclusion de cette créance.

Il sollicite sur l’ensemble des créances figurant dans l’état d’endettement qu’elles cessent de produire intérêt et de générer des pénalités de retard à compter de la décision de recevabilité.

Pour un plus ample exposé des moyens, il sera fait renvoi, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, aux dernières conclusions.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article L.723-2 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

Aux termes de l’article 723-3 du même Code, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article R.723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.

La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié l’état détaillé des dettes à Madame [X] [I] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 14 janvier 2026, de sorte que sa demande de vérification est recevable, pour avoir été envoyée le 30 janvier 2026, dans le délai de vingt jours imparti.

Sur la vérification des créances :

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article R.723-5 du code de la Consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances  ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Aux termes de l’article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Créance Dette sociale CIPAV référencée « CI20171080822334 – 2016 à 2019 » :

Le montant de la créance Dette sociale CIPAV référencée « CI20171080822334 – 2016 à 2019 »  figurant sur l’état détaillé des dettes établi par la commission est de 0,00 euro.

Madame [X] [I] en conteste le montant et sollicite la fixation à la somme de 19.277,00 euros.

Compte tenu de la défaillance de la CIPAV et au vu des pièces produites par la débitrice, la créance Dette sociale CIPAV référencée « CI20171080822334 – 2016 à 2019 » sera fixée au passif de la procédure de surendettement de Madame [X] [I] à hauteur de 19.277,00 euros, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement.

Créance Dette sociale URSSAF LANGUEDOC [Localité 4] référencée «[Numéro identifiant 4]cotisations 2016 à 2019 CIPAV» :

Le montant de la créance Dette sociale URSSAF LANGUEDOC [Localité 4] référencée «[Numéro identifiant 4]cotisations 2016 à 2019 CIPAV»  figurant sur l’état détaillé des dettes établi par la commission est de 29.511,00 euros.

Madame [X] [I] en conteste le montant et sollicite la fixation à la somme de 4.406,68 euros.

Compte tenu de la défaillance de l’ URSSAF LANGUEDOC [Localité 4] et au vu des pièces produites par la débitrice, la créance Dette sociale URSSAF LANGUEDOC [Localité 4] référencée «[Numéro identifiant 4]cotisations 2016 à 2019 CIPAV» sera fixée au passif de la procédure de surendettement de Madame [X] [I] à hauteur de 4.406,68 euros, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement.

[15] au titre du cautionnement des engagements de la SARL [11] référencée « 0257279/Dossier 7596 » :

Le montant de la créance de la [1] au titre du cautionnement des engagements de la SARL [11] référencée « 0257279/Dossier 7596 »  figurant sur l’état détaillé des dettes établi par la commission est de 9.986,09 euros.

Madame [X] [I] en conteste le montant et sollicite la fixation à la somme de 9.654,19 euros.

Compte tenu de la défaillance de la [1] et au vu des pièces produites par la débitrice, la créance de la [1] au titre du cautionnement des engagements de la SARL [11] référencée « 0257279/Dossier 7596 » sera fixée au passif de la procédure de surendettement de Madame [X] [I] à hauteur de 9.654,19 euros, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement.

[15] au titre du cautionnement des engagements de la SARL [12] référencée 0240382:

Le montant de la créance de la [1] au titre du cautionnement des engagements de la SARL [12] référencée « 0240382/Dossier 7190 » figurant sur l’état détaillé des dettes établi par la commission est de 4.334,45 euros.

Madame [X] [I] en conteste le montant et sollicite la fixation à la somme de 3.369,83 euros.

Compte tenu de la défaillance de la [1] et au vu des pièces produites par la débitrice, la créance de la [1] au titre du cautionnement des engagements de la SARL [12] référencée « 0240382/Dossier 7190 » sera fixée au passif de la procédure de surendettement de Madame [X] [I] à hauteur de 3.369,83 euros, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement.

Créance Crédit à la consommation [7] (ex NEMO) référencée « 15332856 » :

Le montant de la créance Crédit à la consommation [7] (ex NEMO) référencée « 15332856 »  figurant sur l’état détaillé des dettes établi par la commission est de 35.789,96 euros.

Madame [X] [I] sollicite la confirmation de l’exclusion de cette créance de son passif qui avait été ordonné par jugement du présent tribunal du 07 octobre 2024.

Au vu du courrier de [7] en date du 04 juin 2026, ce dernier anciennement dénommé [8] a confirmé avoir été cessionnaire de la créance [2] référencée 41240804149005 en date du 07 octobre 2024 au nom de Madame [I].

Par jugement du présent tribunal en date du 07 avril 2022, cette créance a été exclue du passif de la procédure de surendettement de Madame [X] [I] après avoir constaté l’absence de production de tout élément permettant de déterminer la date du premier incident de paiement non régularisé permettant de justifier de l’absence de forclusion de sa demande. [7] n’apportant aucun élément de nature à justifier l’absence de forclusion, la créance Crédit à la consommation [7] (ex NEMO) référencée « 15332856 » anciennement référencée « 41240804149005 » sera exclue du passif de la procédure de surendettement de Madame [X] [I], pour les seuls besoins de la procédure de surendettement..

Créance Crédit à la consommation [2] ex [16] renvoie vers [17] référencée «41240804149004» :

Le montant de la créance Crédit à la consommation [2] ex BPS renvoie vers [17] référencée «41240804149004»  figurant sur l’état détaillé des dettes établi par la commission est de 0,00 euro.

Madame [X] [I] sollicite la confirmation de l’exclusion de cette créance de son passif qui avait été ordonné par jugement du présent tribunal du 07 octobre 2024.

Au vu du courrier d’ EOS en date du 09 septembre 2026, ce dernier a confirmé qu’une créance [2] référencée 41240804149004 a été cédée à [10] en date du 26 juin 2026 pour un montant dû au 09 septembre 2026 de 12.412,84 euros.

Par jugement du présent tribunal en date du 07 avril 2022, cette créance a été exclue du passif de la procédure de surendettement de Madame [X] [I] après avoir constaté l’absence de production de tout élément permettant de déterminer la date du premier incident de paiement non régularisé permettant de justifier de l’absence de forclusion de sa demande. [10] n’apportant aucun élément de nature à justifier l’absence de forclusion, la créance Crédit à la consommation [2] ex BPS renvoie vers [17] référencée «41240804149004» sera exclue du passif de la procédure de surendettement de Madame [X] [I], pour les seuls besoins de la procédure de surendettement..

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire,après débats en audience publique, mis à disposition au greffet en dernier ressort s’agissant des créances exclues du passif et insusceptible de recours s s’agissant des créances fixées au passif :

DÉCLARE recevable la demande de vérification des créances formée par Madame [X] [I],

FIXE au passif de la procédure de surendettement de Madame [X] [I] la créance Dette sociale CIPAV référencée « CI20171080822334 – 2016 à 2019 » à 19.277,00 euros, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement,

FIXE au passif de la procédure de surendettement de Madame [X] [I] la créance Dette sociale URSSAF LANGUEDOC [Localité 4] référencée «[Numéro identifiant 4]cotisations 2016 à 2019 CIPAV» à 4.406,68 euros, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement,

FIXE au passif de la procédure de surendettement de Madame [X] [I] la créance de la [1] au titre du cautionnement des engagements de la SARL [11] référencée « 0257279/Dossier 7596 » à 9.654,19 euros, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement,

FIXE au passif de la procédure de surendettement de Madame [X] [I] la créance de la [1] au titre du cautionnement des engagements de la SARL [12] référencée « 0240382/Dossier 7190 » à 3.369,83 euros, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement,

EXCLUT du passif de Madame [X] [I] la créance Crédit à la consommation [7] (ex NEMO) référencée « 15332856 » anciennement référencée « 41240804149005 », pour les seuls besoins de la procédure de surendettement,

EXCLUT du passif de Madame [X] [I] la créance Crédit à la consommation [2] ex BPS renvoie vers [17] référencée «41240804149004», pour les seuls besoins de la procédure de surendettement,

RAPPELLE que les créances cessent de produire intérêts à compter de la date de recevabilité à la procédure de surendettement, soit le 18 novembre 2025,

RAPPELLE que les créanciers ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens de la débitrice pendant la durée de la procédure de surendettement,

DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE