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Code de la consommation

Article R723-5 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R723-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, la commission dresse l’état du passif et le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La lettre reproduit les dispositions des articles et et indique que la contestation du débiteur est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les créances contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 10

  • Tribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/001037 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/00103 → Surendettement → Vérification des créances : Le débiteur a contesté plusieurs créances, notamment une dette fiscale, une créance…Cite : Article R. 723-5
  • Tribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/001067 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/00106 → Surendettement → Vérification des créances : La débitrice a contesté plusieurs créances sociales, bancaires et issues de…Cite : Article R. 723-5
  • Tribunal judiciaire de Nice, 22 septembre 2026, RG n° 25/0460122 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 22 septembre 2026, RG n° 25/04601 → Surendettement → Vérification d’une créance : La créance revendiquée de 152 861,86 euros reposait sur un arrêt antérieur et un…Cite : Article R. 723-5
  • Tribunal judiciaire de Nice, 22 septembre 2026, RG n° 25/0462722 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 22 septembre 2026, RG n° 25/04627 → Surendettement → Vérification des créances : Faute pour les créanciers d’avoir produit des éléments établissant le caractère certain…Cite : Article R. 723-5
  • Tribunal judiciaire de Nice, 15 septembre 2026, RG n° 26/0116815 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 15 septembre 2026, RG n° 26/01168 → Surendettement → Vérification des créances : Un débiteur a contesté plusieurs créances de son état de passif dans le délai de vingt…Cite : Article R. 723-5
  • Tribunal judiciaire de Nice, 15 septembre 2026, RG n° 26/0125015 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 15 septembre 2026, RG n° 26/01250 → Surendettement → Vérification des créances : Une débitrice a contesté la créance de charges de copropriété déclarée par la société…Cite : Article R. 723-5
  • Tribunal judiciaire de Montpellier, 9 septembre 2026, RG n° 25/004019 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 9 septembre 2026, RG n° 25/00401 → Surendettement → Vérification des créances : Dans le cadre d’une procédure de surendettement, le juge vérifie plusieurs créances…Cite : Article R. 723-5
  • Tribunal judiciaire de Nice, 10 mars 2026, N° de RG 25/0401910 mars 2026Tribunal judiciaire de NiceSurendettement → Vérification des créances : La demande de vérification de créances doit être formée dans un délai de vingt jours suivant la notification de l’état du passif. En l’espèce, la demande…Cite : Article R. 723-5
  • Tribunal judiciaire de Nice, 16 janvier 2026, RG n° 25/0189616 janv. 2026Tribunal judiciaire de NiceSurendettement → Vérification des créances : La demande de vérification de créances doit être formée dans un délai de vingt jours suivant la notification de l’état du passif. En l’espèce, la demande…Cite : Article R. 723-5
  • Tribunal judiciaire de Nice, 13 janvier 2026, RG n° 25/0067713 janv. 2026Tribunal judiciaire de NiceSurendettement → Vérification des créances : La demande de vérification de créances a été jugée recevable, le débiteur ayant respecté le délai de vingt jours. Les créances de la société CREDIT…Cite : Article R. 723-5

À lire aussi

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Code de la consommation, article R723-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r723-5-du-code-de-la-consommation/