COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026

Service du surendettement

[I] c/ [R]

MINUTE N°
DU 22 Septembre 2026

N° RG 25/04601 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q4TV

Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties
à Me POZZO DI BORGO

le

DEMANDERESSE:

DEBITRICE :

Madame [K] [I] épouse [M]
1 rue Isnard Eloi
06910 CUEBRIS
comparante en personne

DEFENDEUR:

CREANCIER :

Monsieur [N] [R]
[T]
35550 ST JUST
représenté par Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE substitué par Me Lucie LOMELET, avocate au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL,assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 13 mars 2025, Madame [K] [M] épouse [I] a été déclarée recevable par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes à bénéficier d’une procédure de surendettement.

Suite à la notification de l’état détaillé des dettes, Madame [K] [M] épouse [I] a transmis à la commission de surendettement une demande de vérification de la créance détenue par Monsieur [N] [R].

Vu la convocation des parties à l’audience du 4 novembre 2025 devant le tribunal judiciaire de Grasse,

Vu le jugement du 4 novembre 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Grasse constatant que Madame [K] [M] épouse [I] ne demeure pas dans le ressort du tribunal judiciaire de Grasse et par lequel le tribunal s’est déclaré incompétent territorialement au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice

Vu la convocation des parties par le greffe du tribunal judiciaire de Nice à l’audience du 9 juin 2026,

À l’audience,

Madame [K] [M] épouse [I] déclare qu’elle reconnait devoir 63 000 euros à Madame [R] et 63 000 euros à Monsieur [R].

Monsieur [N] [R], représenté par son conseil, précise qu’il est séparé de son épouse et qu’il n’y a pas de solidarité. Il déclare que sa créance s’élève à 152 861,86 euros suivant décompte de commissaire de justice outre que la débitrice a vendu un bien immobilier à une société civile immobilière et qu’elle n’a pas pour autant régler ses dettes. Il estime dès lors qu’elle est de mauvaise foi.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le principe du contradictoire impose qu’il ne puisse être tenu compte que des observations dont la preuve est rapportée qu’elles ont été adressées par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

Par voie de conséquence, toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties sont irrecevables et en tout état de cause il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.

Selon les articles L. 723-2, L. 723-3, R. 723-5 et R. 723-8 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé, le débiteur qui conteste disposant d’un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande, étant précisé que cette vérification est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.

Sur la recevabilité formelle du recours

La demande de vérification de la créance a été formée par lettre recommandée avec avis de réception, postée le 13 mai 2025, soit dans le délai de vingt jours après notification de l’état du passif adressé par la commission de surendettement intervenue le 3 mai 2025.

La demande de vérification de la créance sera donc déclarée recevable en la forme.

Sur la créance détenue par Monsieur [N] [R]

Cette créance figure dans l’état détaillé des dettes pour un montant de 127 640,16 euros.

D’après l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 30 novembre 2023 produit par Monsieur [N] [R], Madame [K] [M] épouse [I] a été condamnée à lui payer ainsi qu’à Madame [W] [Z], son ex-épouse, les sommes de :
-60 056,80 euros avec indexation sur l’indice du coût de la construction de janvier 2015 et intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2019,
-22 080 euros ainsi qu’une indemnité mensuelle de 306,67 euros à compter du 7 mai 2020 jusqu’au règlement du coût des travaux de reprise des désordres,
-5 333,33 euros au titre du remboursement des frais de l’arrêté de péril outre aux dépens (partagés à hauteur d’un tiers par Monsieur [N] [R] et Madame [W] [Z]).

Monsieur [N] [R] produit également un décompte des sommes dues au 9 juin 2026, établi par un commissaire de justice, s’élevant à 152 861,86 euros.

Il en résulte que Madame [K] [M] épouse [I] est redevable envers Monsieur [N] [R] et Madame [W] [Z] de la somme de 152 861,86 euros.

Il convient de préciser que ces derniers étant divorcés et ne rapportant pas la preuve d’une solidarité légale ou conventionnelle, la débitrice ne saurait être redevable de la totalité envers Monsieur [N] [R] mais uniquement de sa part à lui soit 76 430,93 euros, la division ayant lieu à parts égales, conformément à l’article 1309 du code civil.

La créance de Monsieur [N] [R] sera dès lors fixé à la somme de 76 430,93 euros.

Enfin, il convient de rappeler que la présente juridiction est saisie uniquement du recours de Madame [M] en vérification d’une créance et que la question de la bonne ou mauvaise foi de cette dernière ne peut être examinée dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable en la forme la demande de vérification de créance de Madame [K] [M] épouse [I] ;

FIXE la créance détenue par Monsieur [N] [R] à la somme de 76 430,93 euros ;

RAPPELLE que la présente décision ne vaut que pour les besoins de la procédure de surendettement ;

DIT que la présente décision sera notifiée par les services du greffe conformément à l’article R. 713-11 du code de la consommation ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes pour poursuite de la procédure ;

Ainsi statué sans frais ni dépens.

LE GREFFIER LE JUGE