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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1309Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l’obligation fût-elle solidaire. Si elle n’est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales.
Chacun des créanciers n’a droit qu’à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n’est tenu que de sa part de la dette commune.
Il n’en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l’obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible.
Chacun des créanciers n’a droit qu’à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n’est tenu que de sa part de la dette commune.
Il n’en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l’obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible.
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- Cour d'appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 24/1185510 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1309
- Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2026, RG n° 25/004698 juil. 2026Cour d’appel de BastiaCite : Article 1309
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mars 2026, 21/1796024 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1309
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- Cour d'appel de Lyon, 5 février 2026, N° de RG 24/076465 févr. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 1309
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Code civil, article 1309 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1309-du-code-civil/