TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE 1
AG

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026

MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 23/01533 – N° Portalis DBXI-W-B7H-DESJ

Nature de l’affaire : 96Z Autres actions en responsabilité exercées contre des personnes publiques

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE
DU 02 JUIN 2026 ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Julia DEPETRIS, Paul GRIMALDI, Juge
GREFFIER: Yves LE MAO,
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le six Octobre deux mil vingt six conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .
Date indiquée à l’issue des débats .

DEMANDERESSES
S.E.L.A.R.L. BRMJ prise en la personne de son représentant légal en excercice, demeurant et domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, avocats postulant, Me FRANCOIS GOGUELAT, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE prise en la personne de son représentant légal en excercice, demeurant et domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, avocats postulant, Me FRANCOIS GOGUELAT, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant

DÉFENDERESSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES DE LA HAUTE-CORSE Pris en la personne du comptable public, Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Cécile OLIVA, avocat au barreau de BASTIA,

Copies exécutoires délivrées le 06 Octobre 2026
à Me Cécile OLIVA et Me JOBIN

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par jugement du 05 septembre 2017, confirmé par arrêt rendu le 11 juillet 2018 par la Cour d’appel de BASTIA, le tribunal de commerce de BASTIA a placé la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Sporting club de [Etablissement 1] en liquidation judiciaire, et a désigné la SELARL BRMJ, représentée par Me [Z], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par exploit d’huissier du 18 décembre 2018, la SELARL BRMJ ès qualité a assigné le Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de HAUTE-CORSE (ci-après PRS) en nullité et remboursement de plusieurs paiements.

Par ordonnance du 02 avril 2020, la première présidente de la Cour de cassation a renvoyé l’examen de la procédure en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce de LYON, qui, par jugement du 28 mai 2020, a maintenu la SELARL BRMJ, représentée par Me [Z] en qualité de liquidateur judiciaire et a nommé la SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Me [R] ou et Me [E] également en qualité de liquidateur judiciaire (ci-dessous dénommées les mandataires).

Par jugement du 15 décembre 2020, le tribunal de commerce de LYON a prononcé la nullité des paiements et condamné le PRS au paiement de 5.024.779,50 euros au profit de l’actif de la liquidation judiciaire. Par arrêt du 09 septembre 2021, la Cour d’appel de [Localité 1] a infirmé le jugement, débouté la SELARL BRMJ, représentée par Me [Z] et la SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Me [R] ou Me [E] es qualité de liquidateur judiciaire de leur demande de nullité et de remboursement et les a condamnés à payer au PRS une indemnité de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le 14 juin 2023, la Direction départementale des finances publiques de HAUTE-CORSE (ci-après la DDFIP) a émis un titre de perception de 10.000 euros à l’encontre de la SELARL BRMJ.

Par acte du 1er aout 2023, la SELARL BRMJ a fait opposition à l’exécution du titre de perception. Par courrier rédigé le 24 aout 2023, la DDFIP a rejeté la contestation de ce titre.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2023, la SELARL BRMJ et la SELARL MJ SYNERGIE ont fait assigner la Direction départementale des Finances de la HAUTE-CORSE devant le tribunal de judiciaire de BASTIA aux fins d’annulation du titre de perception et d’indemnisation de leurs préjudices.

Par mention au dossier, le juge de la mise en état a renvoyé les fins de non-recevoir soulevées par la DDFIP au fond, en raison de la complexité de l’affaire et de l’avancement du dossier.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives régulièrement notifiées le 13 mai 2025, la SELARL BRMJ et la SELARL MJ SYNERGIE demandent au tribunal, au visa de l’article L.212-1 du code des relations avec le public et l’administration, des articles L.622-1, L.622-7 et L.622-17 du code du commerce, et de l’article 117 du décret n°2012-1246, de :
Débouter la DRFIP CORSE ET DE LA CORSE DU SUD de sa demande d’irrecevabilité de l’action engagée par la société SELARL BRMJ et la SELARL MJ SYNERGIE ;A titre principal :
Juger que le titre de perception émis par l’administration n’est pas conforme à l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 1] en ce qu’il a condamné la société SELARL BRMJ in solidum avec la SELARL MJ SYNERGIE « es qualité » de mandataire judiciaire, et non pas à titre personnel,A titre subsidiaire :
Juger qu’en absence d’identification du signataire du titre de perception le titre est nul et de nul effet,En toute hypothèse :
Condamner le pôle de recouvrement spécialisé de la DRFIP CORSE ET DE LA CORSE DU SUD à annuler ce titre de perception,Condamner le pôle de recouvrement spécialisé de la DRFIP CORSE ET DE LA CORSE DU SUD à régler 5.000 euros de dommages-intérêts au profit de chacune des SELARL MJ SYNERGIE et SELARL BRMJ,Condamner le pôle de recouvrement spécialisé de la DRFIP CORSE ET DE LA CORSE DU SUD à régler 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au profit de chacune des SELARL MJ SYNERGIE et SELARL BRMJ,Condamner le pôle de recouvrement spécialisé de la DRFIP CORSE ET DE LA CORSE DU SUD aux entiers dépens de l’instance et de l’incident de procédure.
Au soutien de leurs prétentions, en réponse aux fins de non-recevoir, les mandataires explicitent avoir qualité à agir puisque l’administration a tenté de percevoir sur leur patrimoine personnel des sommes dues par un débiteur en liquidation judiciaire. Ils ajoutent que l’administration vise des codébiteurs solidaires au lieu du patrimoine unique de la société en liquidation et propose des modalités inaccessibles aux sociétés en liquidation. Concernant l’intérêt à agir de la SELARL MJ SYNERGIE, elle indique être visée comme codébitrice par le titre de perception et que l’administration lui a indiquée à plusieurs qu’elle était également redevable.

Sur le fond, les mandataires avancent que la DDFIP a commis un aveu judiciaire en reconnaissant qu’elle ne peut exiger des mandataires de payer la dette de la société SASP Sporting club de [Localité 2].
Au visa de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration, les mandataires soutiennent que le titre de perception est irrégulier et donc nul pour défaut de signature de l’ordonnateur et car l’identification du redevable est erronée. Ils font valoir qu’en vertu de l’article L.622-7 du code de commerce, il est interdit au liquidateur de régler des créances postérieures à l’ouverture sauf si elles sont utiles au bon déroulement de la procédure, ce qui ne concerne pas les condamnations à l’article 700 du code de procédure civile. En vertu de l’article L.622-1 du code du commerce, les mandataires précisent que l’administration cible des sommes non saisissables. Ils rappellent que les mandataires ne sont pas débiteurs de la créance en leur nom personnel.

Sur les dommages et intérêts, les mandataires avancent que l’administration a usé de manœuvres pour percevoir une somme qu’elle sait ne pas être due, en sélectionnant une partie du dispositif et en dénaturant une décision de justice, ce qui constitue un délit de concussion et leur cause un préjudice moral et une atteinte à l’honneur et la réputation.

En défense et aux termes de ses conclusions récapitulatives régulièrement notifiées le 23 septembre 2025, la DDFIP demande au tribunal, au visa des articles L.622-17 et L.641-17 du code de commerce, des articles 9, 14, 55, 31, 32, 122, 455 et 789 6°du code de procédure civile, de l’article L.252 A du Livre des procédures fiscales, de l’article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 des finances rectificatives pour 2010 et de l’article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration, de :
In Limine Litis :
Déclarer irrecevable l’action de la SELARL BRMJ et de la SELARL MJ SYNERGIE en leur nom personnel à l’encontre de la Direction Départementale des Finances Publiques de HAUTE-CORSE pour défaut de qualité à agir ;Déclarer irrecevable l’action de la SELARL MJ SYNERGIE à l’encontre de la Direction Départementale des Finances Publiques de HAUTE-CORSE pour défaut d’intérêt à agir ;
Subsidiairement, sur le Fond :
Débouter la SELARL BRMJ et de la SELARL MJ SYNERGIE de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
En tout état de cause :
Condamner les SELARL BRMJ et MJ SYNERGIE à payer à la Direction Départementale des Finances Publiques de HAUTE-CORSE la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Les condamner aux entiers dépens de l’instance et de l’incident de procédure.Statuer ce que de droit concernant l’exécution provisoire.
Au soutien de ses prétentions, au visa des articles 122, 31, 32, 14, 55 et 455 du code de procédure civile, la DDFIP fait valoir que les demandeurs n’ont pas qualité à agir, et que la SELARL MJ SYNERGIE n’a pas intérêt à agir.
Elle explicite que les mandataires sont irrecevables en leur contestation à titre personnel d’une décision qui ne leur fait pas grief à titre personnel, puisque le titre de perception ne leur a pas été adressé à titre personnel mais en leur qualité de liquidateur. Elle demande à écarter une pièce en raison de sa lisibilité partielle et précise que la contestation ne porte que sur un seul titre de perception. Elle ajoute que les échanges de courriels sont sans valeur juridique et ne sont pas des titres exécutoires, au sens de l’article L.252 A du livre des procédures fiscales.

Concernant l’intérêt à agir, la DDFIP souligne que le titre de perception ne concerne que la SELARL BRMJ et que la SARL MJ SYNERGIE n’est ainsi pas concernée par le litige.

Au visa de l’article L.252 A du livre des procédures fiscales et de l’article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 des finances rectificatives pour 2010, la DDFIP soutient que la signature de l’ordonnateur ne figure pas obligatoirement sur le titre de perception. Selon l’article L.111-3 du code des procédures civiles d’exécution, la DDFIP indique que l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 1] constitue lui-même un titre exécutoire. Elle ajoute qu’il n’existe aucune ambiguïté sur la qualité du débiteur. Au visa des articles ancien L. 621-32 et nouveau L. 622-171 du code de commerce, la DDFIP soutient que les frais et dépens sont des créances utiles.

Au visa de l’article L.252 A du livre des procédures fiscales, de l’article L. 641-9, I.- du code de commerce et de l’article 9 du code de procédure civile, la DDFIP avance que le titre de perception est adressé au mandataire en qualité de liquidateur judiciaire et que le juge n’est pas tenu de répondre à un moyen imprécis dépourvu de toute offre de preuve.

Sur la demande de dommages et intérêts, la DDFIP se défend d’avoir commis une faute et indique que les mandataires n’ont subi aucun préjudice.

Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instance au 04 décembre 2025 par ordonnance rendue le même jour.

Entendue à l’audience du 02 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par ailleurs, le tribunal, après s’être livré en l’espèce à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, ne statuera pas sur les « dire », « juger », « dire et juger », « prendre acte » ou « donner acte » et « constater » lesquels ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du Code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions auxquels le Tribunal n’est pas tenu de répondre.

I : Sur les fins de non-recevoir

En vertu de l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
Selon l’article 31 du même code, « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

A : Sur la qualité à agir

La DDFIP affirme que les mandataires n’ont pas qualité à agir, car ils ont agi en leur nom personnel et non es qualité de liquidateur judiciaire de la SASP Sporting club de [Localité 2], alors qu’elle a émis un titre de perception aux mandataires es qualité de liquidateurs judiciaire.

Les mandataires avancent que le titre émis l’a été en leur nom personnel.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la SELARL BRMJ et la SELARL MJ SYNERGIE ont été désignés par le tribunal de commerce de LYON en qualité de liquidateurs judiciaires de la société SASP Sporting club de [Etablissement 1].

L’assignation est faite à la requête des SELARL, en leur nom personnel.

Le titre de perception du 14 juin 2023 est adressé à la SELARL BRMJ, sans mention de la qualité de liquidateur. Il en est de même pour le talon de paiement. Il est indiqué dans la partie « Objet de la créance » : « Titre de perception émis par la Direction Départementale des Finances publiques de Haute Corse à l’encontre de la SELARL BRMJ, co-débiteur solidaire de la SELARL MJ SYNERGIE, conformément au code de justice administrative », puis dans la partie « Motif » : « Par jugement n°21/00094 de la cour d’appel de [Localité 1] 3ème chambre A Arrêt du 09 septembre 2021 a : – condamné la SELARL BRMJ représentée par Me [Z] et la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Me [C] ou Me [E] ès qualités de liquidateurs judiciaires de la SASP Sporting club de [Localité 2] à payer au Comptable du pôle recouvrement spécialisé de Haute Corse une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, – Condamné in solidum la SELARL BRMJ représentée par Me [Z] et la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Me [C] ou Me [E] ès qualités de liquidateurs judiciaires de la SASP Sporting club de [Localité 2] aux dépens de première instance et d’appel avec faculté de recouvrement conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ».

Le « Titre de perception manuel émis à l’encontre de la SELARL MJ SYNERGIE associé au titre Chorus CORS/2023/2600000325 émis à l’encontre de la SELARL BRMJ » en date du 14 juin 2023, a été adressé à la SELARL MJ SYNERGIE sans mention de la qualité de liquidateur. La DDFIP demande d’écarter ce titre car il n’est pas produit dans son intégralité par les mandataires. Néanmoins, il s’agit d’une pièce émise initialement par la DDFIP qui pouvait la produire sans difficulté en intégralité, elle ne sera donc pas écartée.

La lettre de rejet de la contestation rédigée le 24 aout 2023 par la DDFIP mentionne « le titre de perception adressé à votre client, la SELARL MJ SYNERGIE codébiteur solidaire avec la SELARL BRMJ d’une somme de 10 000 euros, auprès du pôle recouvrement spécialisé de Haute Corse », puis fait référence dans le corps de la lettre à la qualité de liquidateur.

Par courriel en date du 04 juillet 2023, une inspectrice des finances publiques indique à la SELARL BRMJ qu’elle est redevable, sans mention de la qualité de liquidateur.

Par courriel en date du 9 octobre 2023, une inspectrice divisionnaire des finances publiques indique « Pour rappel, suite au jugement de la Cour d’appel de [Localité 1], arrêt du 09 septembre 2021 : SELARL SYNERGIE est redevable du titre de perception CORS 23 2600000325 d’un montant en principal de 10 000 euros, SELARL BRMJ est redevable du titre de perception CORS 23 2600000325 d’un montant en principal de 10 000 euros ». L’avocat des mandataires lui répond en faisant état de la qualité de liquidateurs judiciaires des parties. Il lui est écrit le 11 octobre 2023 « La SELARL BRMJ est redevable », de nouveau sans mention de la qualité de liquidateur.

Par courrier du 09 octobre 2023, la DDFIP écrit « Vous trouverez ci-joint le titre de perception CORS 23 2600000325 dont est redevable la SELARL MJ SYNERGIE d’un montant principal de 10 000 euros ». Dans des courriers du 10 aout 2023, la DDFIP note « redevable : SELARL BRMJ » et « redevable : MJ SYNERGIE ».
Deux mises en demeure en date du 24 et 25 avril 2024 sont adressées à la SELARL BRMJ sans mention de la qualité de liquidateur.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le titre de perception initial a été émis à l’encontre de la SELARL BRMJ en son nom propre, et non en sa qualité de liquidateur judiciaire. Les tentatives de recouvrement ont été faites à l’encontre de la SELARL BRMJ et la SELARL MJ SYNERGIE, en leur nom propre.

La DDFIP indique que les pièces versées, en dehors du titre de perception adressé à la SELARL BRMJ, sont sans objet dans le cadre de la procédure et n’ont aucune valeur juridique. Néanmoins, même si les mandataires contestent à titre principal le titre de perception, les pièces complémentaires participent à éclairer le tribunal sur le débiteur visé par la DDFIP.

Les mandataires, visés directement par un titre de perception, ont qualité à agir à l’encontre de la DDFIP pour contester ces titres.

Par conséquent, la demande d’irrecevabilité formée au titre de la qualité à agir sera rejetée.

B : Sur l’intérêt à agir

La DDFIP affirme que le titre de perception contesté ne concerne que la SELARL BRMJ.

La SELARL MJ ENERGIE avance être visée comme codébitrice par le titre de perception et qu’elle est désignée comme redevable par d’autres pièces.

En l’espèce, le titre de perception mentionne dans son objet « le co-débiteur solidaire de la SELARL MJ SYNERGIE » et note « POUR INFORMATION : s’agissant du paiement d’une indemnité co solidaire, la SELARL MJ SYNERGIE est également destinataire d’un titre de perception d’un montant de 10 000 euros ».

La société produit également le titre de perception manuel émis à son encontre le même jour, ainsi que les courriels et courriers envoyés pour tenter de recouvrer la somme.

Il ressort de l’ensemble de ces documents que la SELARL MJ SYNERGIE est désignée comme codébitrice de la dette et qu’elle a ainsi intérêt à agir s’agissant d’une dette qui lui réclamée.

Par conséquent, la demande d’irrecevabilité formée au titre de l’intérêt à agir sera rejetée.

L’action introduite par les mandataires sera déclarée recevable.

II : Sur la demande d’annulation du titre de perception

En vertu des articles 115 et 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le titre de perception est adressé au redevable. Ce dernier peut contester l’existence de la créance, son montant, ou son exigibilité ainsi que la régularité du titre de perception.

La DDFIP soutient que le redevable est la SELARL BRMJ es qualité de liquidateur judiciaire de la SASP Sporting club de [Localité 2].

Les mandataires avancent que le titre vise comme redevable la SELARL BRMJ en son nom propre.

En l’espèce, l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 1] en date du 09 septembre 2021 condamne « la SELARL BRMJ représentée par Me [Z] et la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Me [R] ou Me [E] es qualités de liquidateurs judiciaires de la SASP Sporting club de [Localité 2] à payer au Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Haute Corse une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ».
Il n’est pas contesté que la condamnation prononcée est faite à l’encontre des SELARL en qualité de liquidateurs judiciaires.

Or, il ressort des éléments précédemment étudiés, dans le cadre de la fin de non-recevoir relative à la qualité à agir, que le titre de recouvrement vise comme redevable la SELARL BRMJ en son nom propre, et non en tant que liquidateur judiciaire de la SASP Sporting club de [Localité 2].

Il apparait que la DDFIP a sollicité le paiement d’une créance à un redevable erroné.

Par conséquent, le titre de perception est irrégulier et il sera déclaré nul.

III : Sur la demande de dommages et intérêts

En vertu de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Les mandataires judiciaires soutiennent que l’administration a commis le délit de concussion en usant de manœuvres pour percevoir une somme qu’elle sait ne pas être due, leur causant un préjudice moral et une atteinte à l’honneur et la réputation.

La DDFIP conteste l’existence d’une faute et du préjudice.

En l’espèce, le titre de perception vise un redevable erroné, comme explicité ci-dessus. De plus, le titre de perception vise des « co-débiteurs » et réclame l’intégralité de la somme aux deux SELARL, alors que le jugement ne prononce pas de condamnation solidaire. En vertu des articles 1309 et 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas et en son absence l’obligation se divise de plein droit à part égale entre les débiteurs. Les erreurs concernant les redevables et le partage de la dette constituent des fautes civiles de la part de la DDFIP.

En revanche, s’il apparait que la DDFIP a continué de solliciter le recouvrement de la dette envers les mandataires alors même qu’ils faisaient valoir l’erreur commise sur la qualité de liquidateur judiciaire, cela ne permet pas de caractériser le délit pénal de concussion, faute de démontrer que la DDFIP savait que la somme n’était pas due, en lieu et place d’une simple erreur d’analyse juridique de la situation. Les mandataires indiquent que la DDFIP a dénaturé une décision de justice en tronquant le dispositif, ce qui ne ressort pas des pièces transmises.

Les nombreuses démarches de contestation entreprises par les mandataires leur ont nécessairement causé un préjudice moral. De plus, le fait de poursuivre en leur nom personnel les mandataires causent une atteinte à leur honneur et leur réputation. Ces préjudices sont estimés à la somme de 2.000 euros pour chaque SELARL.

Par conséquent, la DDFIP sera condamnée à indemniser la SELARL BRMJ et la SELARL MJ SYNERGIE à hauteur de 2.000 euros chacune.

IV : Sur les demandes accessoires

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, la DDFIP, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en ce compris l’incident de procédure.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la DDFIP, condamnée aux dépens, devra verser à la SELARL BRMJ et à la SELARL MJ SYNERGIE chacune une somme qu’il est équitable de fixer à 2.500 euros.

Sur l’exécution provisoire :

Les articles 514 et suivants du code de procédure civile disposent que « les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée ».

En l’espèce, l’exécution provisoire de droit est compatible avec la nature de l’affaire. Elle ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

DECLARE recevable l’action introduite par la SELARL BRMJ et la SELARL MJ SYNERGIE par acte du 31 octobre 2023 ;

DECLARE nul le titre de perception émis le 14 juin 2023 à l’encontre de la SELARL BRMJ par la DRFIP CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD ;

CONDAMNE la Direction départementale des Finances de la HAUTE-CORSE à verser à la SELARL BRMJ la somme de 2.000 euros au titre d’indemnisation du préjudice subi ;

CONDAMNE la Direction départementale des Finances de la HAUTE-CORSE à verser à la SELARL MJ SYNERGIE la somme de 2.000 euros au titre d’indemnisation du préjudice subi ;

CONDAMNE la Direction départementale des Finances de la HAUTE-CORSE à verser à la SELARL BRMJ une somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la Direction départementale des Finances de la HAUTE-CORSE à verser à SELARL MJ SYNERGIE une somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la Direction départementale des Finances de la HAUTE-CORSE de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la Direction départementale des Finances de la HAUTE-CORSE aux entiers dépens, en ce compris ceux de l’incident de procédure ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.

En foi de quoi la minute du présent jugement a été signée par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,