Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-saône, 17 mars 2026, RG n° 25/00624
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance du terme
Textes cités
Article L.312-39 du code de la consommation, Article R.312-35 du code de la consommation, Article 1231-5 du code civil, Article 2367 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 1103 du code civil, Article 1217 du code civil, Article 1353 du code civil, Article L.312-28 du code de la consommation, Article R.312-10 du code de la consommation, Article L.341-4 du code de la consommation, Article L.312-12 du code de la consommation, Article L.341-1 du code de la consommation, Article L.312-16 du code de la consommation, Article L.341-2 du code de la consommation, Article 1309 du code civil, Article 1310 du code civil, Article R.632-1 du code de la consommation, Article 472 du code de procédure civile
Résumé
Un prêteur a consenti un crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule d’un montant de 13 200 euros à un emprunteur, remboursable en 60 mensualités au taux de 4,94 %. Le contrat, signé le 22 février 2021, comportait une clause de réserve de propriété et une clause de déchéance du terme. L’emprunteur a cessé de payer ses échéances. Le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 octobre 2023. Le prêteur a adressé une mise en demeure le 24 avril 2024, réclamant le paiement de 1 751,88 euros d’échéances impayées dans un délai de 8 jours, en avertissant que la déchéance du terme serait prononcée à défaut. Aucun paiement n’ayant été effectué, le prêteur a notifié la déchéance du terme le 6 mai 2024 et a mis en demeure l’emprunteur de régler 7 761,94 euros. L’emprunteur n’ayant pas régularisé sa situation, le prêteur a assigné l’emprunteur devant le tribunal judiciaire aux fins de constater la validité de la déchéance, d’obtenir le paiement du solde du prêt majoré des intérêts et d’une indemnité conventionnelle de 8 %, et de faire ordonner la restitution du véhicule. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a constaté la recevabilité de l’action en paiement, la validité de la déchéance du terme, et a condamné l’emprunteur au paiement du capital restant dû. Cependant, le tribunal a réduit d’office l’indemnité conventionnelle de 8 % à 1 euro, estimant que son cumul avec les intérêts conventionnels revêtait un caractère manifestement excessif. Le tribunal a également ordonné la restitution du véhicule sous astreinte et condamné l’emprunteur aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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