Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du terme

Un prêteur a consenti un crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule d’un montant de 13 200 euros à un emprunteur, remboursable en 60 mensualités au taux de 4,94 %. Le contrat, signé le 22 février 2021, comportait une clause de réserve de propriété et une clause de déchéance du terme. L’emprunteur a cessé de payer ses échéances. Le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 octobre 2023. Le prêteur a adressé une mise en demeure le 24 avril 2024, réclamant le paiement de 1 751,88 euros d’échéances impayées dans un délai de 8 jours, en avertissant que la déchéance du terme serait prononcée à défaut. Aucun paiement n’ayant été effectué, le prêteur a notifié la déchéance du terme le 6 mai 2024 et a mis en demeure l’emprunteur de régler 7 761,94 euros. L’emprunteur n’ayant pas régularisé sa situation, le prêteur a assigné l’emprunteur devant le tribunal judiciaire aux fins de constater la validité de la déchéance, d’obtenir le paiement du solde du prêt majoré des intérêts et d’une indemnité conventionnelle de 8 %, et de faire ordonner la restitution du véhicule. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a constaté la recevabilité de l’action en paiement, la validité de la déchéance du terme, et a condamné l’emprunteur au paiement du capital restant dû. Cependant, le tribunal a réduit d’office l’indemnité conventionnelle de 8 % à 1 euro, estimant que son cumul avec les intérêts conventionnels revêtait un caractère manifestement excessif. Le tribunal a également ordonné la restitution du véhicule sous astreinte et condamné l’emprunteur aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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