20/10/2026

ARRÊT N°2026/298

N° RG 26/01055 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RMIA

IMM AC

Décision déférée du 17 Septembre 2024

Cour d’Appel de TOULOUSE

( 23/02146)

Arrêt rectificatif

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

DEMANDEURS A LA REQUETE A FIN D’INTERPRETATION

Madame [J] [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Monsieur [A] [HR]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Monsieur [V] [C]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Monsieur [K] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Madame [H] [F]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Monsieur [N] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

S.C.I. [1]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Association [2]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Tous représentés par Me Anthony VALLEREAU, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEURS A LA REQUETE A FIN D’INTERPRETATION

Monsieur [S] [Z]

[Adresse 6]

[Localité 4] AFRIQUE DU SUD

Monsieur [P] [W]

[Adresse 7]

[Localité 5] AFRIQUE DU SUD

Monsieur [D] [B]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 6] AFRIQUE DU SUD

Monsieur [L] [GQ] [Z]

[Adresse 6]

[Localité 4] AFRIQUE DU SUD

Madame [E] [M]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 6] AFRIQUE DU SUD

Monsieur [R] [T]

[Adresse 12]

[Localité 8]

Tous représentés par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Fabienne REGOURD, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère, chargée du rapport et V.SALMERON, présidente. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Exposé des faits et procédure :

Par arrêt du 17 septembre 2024, la cour d’appel de Toulouse, statuant sur l’appel formé par Monsieur [S] [Z] , Monsieur [P] [W], Monsieur [D] [B], [L] [GQ]-[Z], Madame [E] [M] et Monsieur [R] [T] à l’encontre d’une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Castres a statué ainsi qu’il suit :

– Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

– Condamne Monsieur [S] [Z], Monsieur [P] [W], Monsieur [D] [B], [L] [GQ]-[Z], Madame [E] [M] et Monsieur [R] [T] aux dépens d’appel,

– Condamne Monsieur [S] [Z] , Monsieur [P] [W], Monsieur [D] [B], [L] [GQ]-[Z], Madame [E] [M] et Monsieur [R] [T] à payer à Monsieur [K] [Y], Monsieur [A] [HR], Madame [H] [F] épouse [HR], Madame [J] [G], Monsieur [N] [I],Monsieur [V] [C],l’association [2] et la SCI [1] la somme de 1000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par requête du 24 mars 2026, Monsieur [K] [Y], Monsieur [A] [HR], Madame [H] [F] épouse [HR], Madame [J] [G], Monsieur [N] [I], Monsieur [V] [C], l’association [2] et la SCI [1] ont saisi la cour d’une demande d’interprétation de l’arrêt du 17 septembre 2025.

Ils demandent à la cour de ’dire que la condamnation de 1000 € prononcée au titre de l’article 700 du code de procédure civile est due à chacun des 8 bénéficiaires individuellement, soit une somme de 8000 € au total et de dire que les 6 défendeurs sont condamnés solidairement au moment de cette somme, ou, à tout le moins d’interpréter le dispositif suivant de l’arrêt de la cour :

’Condamne Monsieur [S] [Z] , Monsieur [P] [W], Monsieur [D] [B], [L] [GQ]-[Z], Madame [E] [M] et Monsieur [R] [T] à payer à Monsieur [K] [Y], Monsieur [A] [HR], Madame [H] [F] épouse [HR], Madame [J] [G], Monsieur [N] [I], Monsieur [V] [C], l’association [2] et la SCI [1] la somme de 1000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.’

Les parties ont été invitées par message adressé par le RPVA à faire valoir leurs observations sur cette requête.

Le conseil de Monsieur [K] [Y], Monsieur [A] [HR], Madame [H] [F] épouse [HR], Madame [J] [G], Monsieur [N] [I], Monsieur [V] [C], l’association [2] et la SCI [1] a indiqué par message RPVA que les dispositions de l’arrêt du 17 septembre 2024 n’étaient pas équivoques et que la demande des requérants au titre de l’article 700 du code de procédure civile était limitée à 2000 €.

Motifs de la décision

L’article 461 du code de procédure civile prévoit qu’il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel.

La demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.

Selon l’article 1309 du code civil, ’l’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l’obligation fût-elle solidaire. Si elle n’est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales.

Chacun des créanciers n’a droit qu’à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n’est tenu que de sa part de la dette commune.

Il n’en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l’obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible.’

La cour précise que la disposition suivante :

’Condamne Monsieur [S] [Z], Monsieur [P] [W], Monsieur [D] [B], [L] [GQ]-[Z], Madame [E] [M] et Monsieur [R] [T] à payer à Monsieur [K] [Y], Monsieur [A] [HR], Madame [H] [F] épouse [HR], Madame [J] [G], Monsieur [N] [I], Monsieur [V] [C], l’association [2] et la SCI [1] la somme de 1000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile’ doit s’interpréter comme mettant à la charge de Monsieur [S] [Z], Monsieur [P] [W], Monsieur [D] [B], [L] [GQ]-[Z], Madame [E] [M] et Monsieur [R] [T] une indemnité globale de 1000 € au profit de Monsieur [K] [Y], Monsieur [A] [HR], Madame [H] [F] épouse [HR], Madame [J] [G], Monsieur [N] [I], Monsieur [V] [C], l’association [2] et la SCI [1] et non une indemnité de 1000 € au profit de chacun des bénéficiaires.

La cour n’a pas précisé dans l’arrêt dont l’interprétation est sollicitée que les débiteurs de cette condamnation étaient tenus solidairement ou in solidum. Il s’agit par conséquent d’une condamnation divise au sens des dispositions de l’article 1309 susvisé.

Les dépens sont à la charge du Trésor public.

Par ces motifs

– Dit qu’au dispositif de l’arrêt du 17 septembre 2020, la mention suivante :

– ’Condamne Monsieur [S] [Z], Monsieur [P] [W], Monsieur [D] [B], [L] [GQ]-[Z], Madame [E] [M] et Monsieur [R] [T] à payer à Monsieur [K] [Y], Monsieur [A] [HR], Madame [H] [F] épouse [HR], Madame [J] [G], Monsieur [N] [I], Monsieur [V] [C], l’association [2] et la SCI [1] la somme de 1000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile’,

doit s’interpréter comme mettant à la charge de Monsieur [S] [Z], Monsieur [P] [W], Monsieur [D] [B], Monsieur [L] [GQ]-[Z], Madame [E] [M] et Monsieur [R] [T] une indemnité globale de 1000 € au profit de Monsieur [K] [Y], Monsieur [A] [HR], Madame [H] [F] épouse [HR], Madame [J] [G], Monsieur [N] [I], Monsieur [V] [C], l’association [2] et la SCI [1] et non une indemnité de 1000 € au profit de chacun des bénéficiaires.

– Dit qu’il s’agit d’une condamnation divise et non solidaire.

– Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE.