Saisie-attribution sur compte joint : conditions de dénonciation et absence de caducité en cas de pluralité de débiteurs

La saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée permettant au créancier titulaire d’un titre exécutoire de saisir les créances du débiteur entre les mains d’un tiers. En présence de débiteurs solidaires, le créancier peut poursuivre l’un d’eux pour la totalité de la dette (article 1309 du code civil). L’article R.211-3 du code des procédures civiles d’exécution impose la dénonciation de la saisie au débiteur visé par la saisie dans un délai de huit jours, mais pas nécessairement à tous les codébiteurs solidaires. L’absence de dénonciation à un cotitulaire d’un compte joint n’entraîne pas la caducité de la saisie. La validité de la saisie est confirmée lorsque le montant saisi ne dépasse pas la créance et que les formalités sont respectées. Les frais d’exécution sont à la charge du débiteur (article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution). La partie perdante est condamnée aux dépens et peut être tenue au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire de plein droit et peut être rendue contradictoire même en cas de dispense de comparution.

La saisie-attribution permet au créancier de saisir les créances du débiteur entre les mains d’un tiers. En présence de débiteurs solidaires, le créancier peut poursuivre l’un d’eux pour la totalité de la dette. L’absence de dénonciation à un cotitulaire d’un compte joint n’entraîne pas la caducité de la saisie. La validité est confirmée si le montant saisi ne dépasse pas la créance et les formalités sont respectées.

La SCP PESSAH CLEMENT COLL, agissant pour la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône, a procédé à une saisie-attribution sur le compte joint de Monsieur et Madame [A] pour recouvrer une dette. Les époux ont contesté la saisie, invoquant la caducité pour défaut de dénonciation à Madame [G], cotitulaire du compte. La CAF a justifié la validité de la saisie et la solidarité des débiteurs. Le juge a dispensé la comparution de la CAF, a rejeté la demande de caducité et de mainlevée, considérant que la dénonciation à Monsieur [A] seul était suffisante. La saisie a été validée pour le montant saisi, les époux condamnés aux frais de saisie et aux dépens, et la décision est exécutoire par provision.

• Acte de saisie réalisé le 28 octobre 2025 par la SCP PESSAH CLEMENT COLL
• Contraintes émises le 20 février 2024 notifiées aux débiteurs
• Articles R211-3 et R211-22 du Code des procédures civiles d’exécution
• Courriels et conclusions contradictoires communiquées aux parties
• Jugement du juge de l’exécution

La saisie-attribution pratiquée par la Caisse d’Allocations Familiales est validée, la demande de caducité et de mainlevée des époux [A] est rejetée. Les époux sont condamnés aux frais de saisie et aux dépens. La décision est exécutoire par provision.

• Validation de la saisie-attribution
• Rejet de la demande de caducité et mainlevée
• Condamnation aux frais de saisie
• Condamnation aux dépens
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Vérifier la dénonciation de la saisie dans les 8 jours
• Consulter les articles R211-3 et R211-22 du CPCE
• Préparer une demande de mainlevée si applicable
• Respecter les procédures de notification aux débiteurs
• Suivre les décisions du juge de l’exécution

À éviter

• Ne pas dénoncer la saisie à tous les débiteurs solidaires
• Ignorer les délais légaux de dénonciation
• Omettre de justifier la caducité de la saisie
• Ne pas respecter les règles de procédure civile d’exécution
• Ne pas prendre en compte la solidarité entre débiteurs

Quelle est la règle applicable à la dispense de comparution devant le juge de l’exécution ?

Selon l’article 446-1 du Code de procédure civile, les parties peuvent présenter leurs prétentions oralement ou par écrit, et le juge peut dispenser une partie de comparution conformément à l’article R 121-9 du Code des procédures civiles d’exécution, qui organise les échanges entre parties par voie écrite.

Quelles sont les conditions de validité et de dénonciation d’une saisie-attribution sur un compte bancaire en présence de débiteurs solidaires ?

L’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet la saisie entre les mains d’un tiers des créances d’un débiteur titulaire d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

L’article R. 211-3 impose que la saisie-attribution soit dénoncée au débiteur visé par la saisie dans un délai de huit jours à peine de caducité. Ce texte n’impose pas la dénonciation à tous les débiteurs solidaires, mais seulement au débiteur visé par la saisie.

Le défaut de dénonciation à un débiteur solidaire n’entraîne la caducité qu’à son égard.

L’article R. 211-22 prévoit que la saisie sur un compte joint doit être dénoncée à chacun des titulaires, mais l’absence de dénonciation à un cotitulaire n’entraîne pas la caducité de la saisie.

Quelle est la portée des contraintes émises par un organisme de sécurité sociale en matière de saisie ?

Les contraintes émises par des personnes morales de droit public, qualifiées de titres exécutoires par l’article L. 111-3 6° du Code des procédures civiles d’exécution, constatent une créance liquide, certaine et exigible et ne peuvent être remises en cause par le juge de l’exécution.

Quels sont les effets de l’article 1309 du Code civil sur la solidarité entre débiteurs ?

L’article 1309 du Code civil dispose que la solidarité entre débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette, le créancier pouvant demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.

Quels sont les frais à la charge du débiteur en cas d’exécution forcée ?

Selon l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur.

Quelle est la règle applicable aux dépens et aux frais irrépétibles ?

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire. L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique.

Quelle est la force exécutoire de la décision du juge de l’exécution ?

La décision du juge de l’exécution est de plein droit exécutoire par provision en vertu de l’article R 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 28 avril 2026, 25/01780 – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Saisie-attribution —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.