Article R713-11 du Code de la consommation

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Article R713-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

S’il n’en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le greffe du tribunal judiciaire. Ces notifications sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l’avis de réception. Lorsque l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d’un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. La notification mentionne les voies et délais de recours.
La commission est informée par lettre simple.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/0006229 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.713-11
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/0021929 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.713-11
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