TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC

Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers

Jugement du 02 Octobre 2026

N° RG 26/00003 – N° Portalis DBXM-W-B7J-GBCR
N° MINUTE : 26/110

PROCÉDURE : Vérification de créances

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame CARBONNEL, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, en charge du service du Surendettement des particuliers

GREFFIER : Madame UNVOAS

En application de l’article R 713-4 du Code de la Consommation les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites.

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026

ENTRE :

Madame [L] [M] épouse [W], demeurant [Adresse 1] – CHEZ SA [Localité 1] – [Localité 2] [Adresse 2]

ET :

Société [1]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

EXPOSÉ DU LITIGE

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [L] [W] née [M] a déposé un dossier auprès de la Commission de surendettement le 6 août 2025.

Son dossier a été déclaré recevable le 25 septembre 2025 et un état des dettes lui a été notifié le 15 novembre 2025.

Par courrier envoyé le 26 décembre 2025, Mme [L] [W]
née [M] a sollicité la vérification de créances, figurant à l’état détaillé des dettes concernant :
-la société [2] :
– CRCAM [3] n°73137006243 d’un montant de 1346,90 euros ;
– [1] n°73151957872 d’un montant de 1763,55 euros.

La commission de surendettement a transmis le dossier à la présente juridiction le 29 décembre 2025.

Par courrier du 12 janvier 2026, le greffe a adressé un courrier en LRAR à Mme [L] [M] épouse [O] et la [2] pour recueillir leurs observations et leurs pièces concernant les deux crédits.

La banque nous a adressé ses pièces en retour.

Mme [L] [M] épouse [O] a répondu à la demande par courrier le 05/02/2026

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la recevabilité de la demande

Aux termes des articles L.723-2 et suivants du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d’un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d’instance aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande.

En l’espèce, le Commission de surendettement a établi un état détaillé des dettes qui a été notifié à Mme [L] [W] née [M] le 15 novembre 2025.

Par courrier envoyé le 26 décembre 2025 par Mme [L] [W]
née [M], elle a demandé la vérification des créances.

La demande en vérification de créances doit être considérée comme recevable car il n’est pas possible de déterminer la date d’envoi.

2/ Sur le bien-fondé de la demande

Selon l’article L. 723-1 du code de la consommation, la commission dresse l’état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.
L’article R.723-7 précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
En conséquence, la décision du juge des contentieux de la protection statuant en matière de vérification des créances n’a pas autorité de la chose jugée au principal et ne s’impose pas au juge du fond, pas plus qu’elle n’interdit aux parties de saisir à tout moment ce dernier afin de faire fixer le titre de créance en son principe et en son montant.
Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevé d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».

Il est rappelé que la charge de la preuve incombe au créancier.
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En l’espèce, Mme [L] [W] née [M] conteste l’état des dettes en faisant valoir que son mari est décédé en juin 2023 et que les prêts auraient dû être pris en charge par l’assurance décès.

En défense, la CAISSE REGIONALE DE [4] produit un courrier en date du 27 août 2024 du service
[5] adressé à Mme [L] [W] indiquant que pour qu’une prise en charge au titre de la garantie décès soit étudiée de retourner un questionnaire médical Décès-exclusion complété avant le
16 septembre 2024.

L’organisme de crédit a complété son argumentation par courrier du 2 février 2026, reçu le 13 février 2026, dans lequel il énonce que Mme [L] [W] n’a pas transmis à l’assureur le formulaire sollicité, de sorte que son dossier a été clôturé et qu’en qualité de coemprunteur, elle est toujours tenue contractuellement au remboursement des sommes réclamées.
La CAISSE REGIONALE DE [4] a joint à son courrier les contrats de prêt n°73137006243 d’un montant de 2000 euros, et n°73151957872 d’un montant de 3000 euros, ainsi que les tableaux d’amortissement et les historiques de comptes relatifs à ces crédits.

Le 5 mars 2026, le juge des contentieux et de la protection a adressé un courrier à Mme [L] [W] l’informant des éléments transmis par la
CAISSE REGIONALE DE [4] en lui laissant un délai d’un mois pour faire valoir ses observations sur ce point et communiquer, le cas échéant, les pièces au soutien de son argumentation.
Mme [L] [W], qui n’a pas contesté les montants réclamés, n’a pas répondu à la date de la présente décision, et n’a, de fait, apporté aucun élément de nature à remettre en cause le principe des créances sollicitées.

La banque justifie ainsi sa qualité de créancier et du montant de ses créances auprès de Mme [L] [W].

Il appartiendra à Mme [L] [W] de saisir de nouveau la commission de surendettement si nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement des particuliers, par jugement contradictoire en dernier ressort, non susceptible de pourvoi :

DECLARE le recours de Mme [L] [W] contre la créance de la société [2] recevable en la forme ;
FIXE les créances du CAISSE REGIONALE DE [4] :- CRCAM [3] n°73137006243 d’un montant de 1346,90 euros ;
– CRCAM [3] n°73151957872 d’un montant de 1763,55 euros ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L722-3 du code de la consommation le délai de suspension des voies d’exécution de deux ans est écoulé ; qu’il appartient à Mme [L] [W] de redéposer un dossier auprès de la commission de surendettement si nécessaire ;
DIT qu’à la diligence du greffe, la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Mme [L] [W] et CAISSE REGIONALE DE [4], puis transmise pour information à la Commission de Surendettement des Particuliers des Côtes d’Armor ;
CONSTATE l’absence de dépens.
Fait à [Localité 3], le 08/10/2026.
La greffière Le juge des contentieux de la protection

RACHEL UNVOAS Emmanuelle CARBONNEL

Notification le 05/10/2026
une CCC par LRAR aux parties et par LS à la Commission de surendettement
Une CCC au dossier

Cette décision n’est pas susceptible d’appel. Toutefois, elle peut être frappée d’un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification (possibilité de pourvoi uniquement pour une créance rejetée).

CODE DE LA CONSOMMATION

Article R.713-11 : S’il n’en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le greffe du tribunal judiciaire. Ces notifications sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l’avis de réception. Lorsque l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d’un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. La notification mentionne les voies et délais de recours. La commission est informée par lettre simple.

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Article 612 : Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.
Article 643 : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à [Localité 4], à Mayotte, à [Localité 5], à [Localité 6], à [Localité 7], en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.
Article 973 : Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Cette constitution emporte élection de domicile.
Article 974 : Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.