Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 612Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 612 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-612-du-code-de-procedure-civile/