Article L722-3 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L722-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s’appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d’instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologation. Dans ce cas, l’affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

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Décisions qui citent cet article 44

Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0181916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/01819 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Après la vente d’un studio prévue par un plan de surendettement, les fonds…Cite : Article L 722-3
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/0010516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/00105 → Surendettement → surendettement : Bien que la commission ait déclaré irrecevable la nouvelle demande de traitement du…Cite : Articles L.722-2 à L.722-5
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/0005516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/00055 → Surendettement → surendettement : Le recours formé contre la recevabilité d’un dossier de surendettement n’ayant pas été…Cite : Articles L.722-2 à L.722-5
Tribunal judiciaire d'Orléans, 16 octobre 2026, N° RG 24/0005616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 16 octobre 2026, N° RG 24/00056 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : La recevabilité de la demande de surendettement ayant été prononcée avant toute…Cite : Article L 722-3
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 15 octobre 2026, RG n° 26/0008415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 15 octobre 2026, RG n° 26/00084 → Surendettement → Recevabilité : La débitrice contestait l’irrecevabilité de sa nouvelle demande, invoquant une baisse de…Cite : Articles L.722-2 à L.722-5
Tribunal judiciaire d'Epinal, 12 octobre 2026, RG n° 26/0163412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Epinal, 12 octobre 2026, RG n° 26/01634 → Surendettement → annulation des saisies : Après la recevabilité de leur dossier de surendettement, des paiements ont été prélevés au…Cite : Article L 722-3
Cour d'appel de Saint-Denis, 9 octobre 2026, N° de RG 26/004379 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Saint-Denis, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00437 → Surendettement → Surendettement : Après des impayés, la banque a engagé une saisie immobilière fondée sur un prêt notarié exécutoire…Cite : Article L 722-3
Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 octobre 2026, RG n° 25/000798 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 8 octobre 2026, RG n° 25/00079 → Surendettement → Saisie immobilière : Après l’échec d’une vente amiable dans le cadre d’une saisie immobilière, le juge avait ordonné…Cite : Article L 722-3
Tribunal judiciaire de Rennes, 8 octobre 2026, RG n° 26/016998 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 8 octobre 2026, RG n° 26/01699 → Surendettement → saisie des rémunérations : Après l’infirmation de décisions prud’homales, un ancien employeur avait obtenu le…Cite : Article L722-3
Tribunal judiciaire de Privas, 8 octobre 2026, N° de RG 23/028858 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Privas, 8 octobre 2026, N° de RG 23/02885 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Une banque poursuivait une saisie immobilière lorsque le débiteur a été admis une…Cite : Article L 722-3
Tribunal judiciaire de Pontoise, 6 octobre 2026, N° RG 26/001046 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 722-3
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 2 octobre 2026, N° de RG 26/000032 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 722-3
Tribunal judiciaire de Créteil, 1 octobre 2026, RG n° 25/001631er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 722-3
Cour d'appel de Bourges, 13 août 2026, N° RG 26/0029713 août 2026Cour d’appelCite : Article L 722-3
Cour d'appel de Bourges, 13 août 2026, RG n° 26/0029713 août 2026Cour d’appel de BourgesCite : Article L 722-3
Cour d'appel de Nouméa, 4 mai 2026, RG n° 25/002194 mai 2026Cour d’appel de NouméaCite : Article L 722-3
Cour d'appel de Rouen, 18 mars 2026, 26/0000618 mars 2026Cour d’appel de RouenCite : Article L 722-3
Cour d'appel de Besançon, 4 mars 2026, N° de RG 25/000744 mars 2026Cour d’appel de BesançonCite : Article L 722-3

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