TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
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JUGEMENT

DU : 15 Octobre 2026
N °

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 15 octobre 2026

Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier

Après débats à l’audience publique du 03 septembre 2026, le jugement suivant a été rendu :

Sur le recours formé par Madame [V] [F] à l’encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme

sur la recevabilité de la demande déposée par :

DÉBITRICE :

Madame [V] [F]
Née le 31/01/1976 à [Localité 2]
[Adresse 2]
comparante en personne

aux fins d’élaboration d’un plan conventionnel de redressement envers

CRÉANCIERS :

S.A. [1]
Chez SYNERGIE – [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

S.A. [2]
Chez [Adresse 4] – Service Surendettement – [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4]
non comparante, ni représentée

S.A. [3]
Chez [4] – [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

****
*

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 19 février 2026, Mme [V] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Dans sa séance du 30 avril 2026, la commission a déclaré ce dossier irrecevable au motif suivant : “absence de surendettement lié à l’endettement personnel” et “la capacité de remboursement calculée au présent dossier, compte tenu des éléments déclarés par la débitrice (456 euros), permet d’honorer la mensualité de la mesure précédente établie par la commission de surendettement en date du 16/07/2025, qui s’élève à 363 euros”.

Par une lettre adressée le 23 mai 2026 au secrétariat de la commission, Mme [V] [F] a contesté cette décision qui lui a été notifiée le 19 mai 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge des contentieux de la protection par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’audience du 03 septembre 2026, Mme [V] [F] explique ne plus pouvoir payer la mensualité de 363 euros par mois du précédent plan. Elle fait état d’un changement de situation professionnelle ayant entraîné une baisse de ressources, ainsi que d’une augmentation de ses charges. Elle précise également avoir un retard de loyer de 530 euros, une régularisation de charges de 598 euros et un découvert bancaire de 690 euros.

Les créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

L’article L.711-1 alinéa 2 du code de la consommation dispose que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Il résulte du dossier et des débats d’audience que Mme [V] [F] dispose des ressources mensuelles suivantes :
– salaire : 1.685 euros
– prime d’activité : 106 euros
soit un total de 1.791 euros.

Ses charges sont les suivantes :
– forfait de base : 652 euros
– forfait habitation : 145 euros
– forfait chauffage : 123 euros
– loyer : 529 euros

soit un total de 1.449 euros.

Sa capacité de remboursement est ainsi de 342 euros, ce qui ne lui permet pas de faire face à sa précédente mensualité de 363 euros.
En outre, elle pourrait, à court terme, ne plus bénéficier de la prime d’activité.
Enfin, en raison de la diminution de ses ressources, elle a généré de nouvelles dettes.

Dès lors, elle doit être déclarée recevable dans le cadre du dépôt de cette nouvelle demande.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE Mme [V] [F] recevable en sa demande tendant à bénéficier d’une procédure de traitement du surendettement des particuliers,

RAPPELLE qu’en vertu des articles L.722-2 à L.722-5, L.722-10 et L.722-14 du code de la consommation la présente décision emporte pour une durée maximum de deux ans :
– suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens de la débitrice ainsi que des cessions des rémunérations consenties par elle sur des dettes autres qu’alimentaires,
– interdiction pour la débitrice de faire, sans autorisation du juge, tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts en compte nés antérieurement à la présente décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine,
– rétablissement des droits à l’allocation logement versée par la Caisse d’Allocations Familiales le cas échéant,
– suspension et prohibition des intérêts ou pénalités de retard sur les dettes figurant à l’état d’endettement de la débitrice dressé par la commission,
– interdiction pour le ou les établissements teneurs des comptes d’exiger remboursement du solde débiteur, de prélever des frais ou commissions sur des rejets d’avis de prélèvements postérieurs à la notification du présent jugement,

RAPPELLE que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande,

LAISSE les dépens à la charge du trésor public,

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

Vanessa JEULLAIN Virginie DUFAYET