Article L721-6 du Code de la consommation

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Article L721-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsqu’elle est prononcée, la suspension mentionnée à l’article L. 721-4 s’applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions des articles L. 722-2 à L. 722-5.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 3

Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0181916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/01819 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Après la vente d’un studio prévue par un plan de surendettement, les fonds…Cite : Article L. 721-6
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 26/0361524 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 26/03615 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : La cour confirme la saisie immobilière engagée pour le recouvrement des charges…Cite : Article L. 721-6
Tribunal judiciaire d'Évreux, 5 mars 2026, N° de RG 25/015415 mars 2026Tribunal judiciaire d’ÉvreuxPrêts immobiliers → Exigibilité après un plan de redressement : La demande en remboursement d’un prêt immobilier doit être fondée sur une créance certaine, liquide et exigible. La déchéance du terme…Cite : Article L. 721-6