Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L721-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsqu’elle est prononcée, la suspension mentionnée à l’article L. 721-4 s’applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions des articles L. 722-2 à L. 722-5.
Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0181916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/01819 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Après la vente d’un studio prévue par un plan de surendettement, les fonds…Cite : Article L. 721-6
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 26/0361524 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 26/03615 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : La cour confirme la saisie immobilière engagée pour le recouvrement des charges…Cite : Article L. 721-6
Tribunal judiciaire d'Évreux, 5 mars 2026, N° de RG 25/015415 mars 2026Tribunal judiciaire d’ÉvreuxPrêts immobiliers → Exigibilité après un plan de redressement : La demande en remboursement d’un prêt immobilier doit être fondée sur une créance certaine, liquide et exigible. La déchéance du terme…Cite : Article L. 721-6
Code de la consommation, article L721-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l721-6-du-code-de-la-consommation/