Prêt immobilier : contestation de l’exigibilité après un plan de redressement – Tribunal judiciaire d’Évreux, 5 mars 2026, N° de RG 25/01541

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’exigibilité d’une créance en cas de plan conventionnel de redressement ?

La demande en remboursement d’un contrat de prêt immobilier doit être fondée sur des créances qui sont certaines, liquides et exigibles. En l’espèce, le créancier se prévaut d’une clause d’exigibilité anticipée permettant l’exigibilité immédiate du prêt en cas de non-paiement des sommes exigibles, conformément aux articles L311-1 et suivants et L313-1 et suivants du code de la consommation. Toutefois, l’article R732-2 du code de la consommation stipule que le plan conventionnel de redressement est caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, ce qui n’a pas été démontré par le créancier.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande en paiement dans le cadre d’un contrat de prêt ?

La demande en paiement doit être régulière, recevable et bien fondée. Le créancier doit justifier que la créance réclamée est certaine, liquide et exigible. Dans le cas présent, le créancier n’a pas justifié d’une mise en demeure conforme à l’issue du plan conventionnel de redressement, ce qui remet en cause la recevabilité de sa demande.

Quelle est la procédure à suivre pour dénoncer valablement un plan conventionnel de redressement ?

La dénonciation d’un plan conventionnel de redressement doit être effectuée conformément aux modalités prévues par l’article R732-2 du code de la consommation. Ce dernier précise qu’une mise en demeure doit être adressée au débiteur pour que le plan devienne caduc. En l’espèce, le créancier n’a pas produit de preuve d’une telle mise en demeure après l’échéance du plan, rendant ainsi la reprise des poursuites non valable.

Quels sont les éléments déterminants pour la décision sur la demande principale en remboursement du prêt ?

Les éléments déterminants incluent l’absence de preuve d’une mise en demeure conforme à l’issue du plan conventionnel de redressement. Le tribunal a constaté que le créancier n’a pas respecté les conditions légales pour mettre fin au plan, ce qui a conduit à la conclusion que la créance n’était pas exigible et que la demande en remboursement devait être rejetée.

Quelle est la qualification juridique de la demande subsidiaire de résolution du contrat de prêt ?

La demande subsidiaire de résolution du contrat de prêt est également rejetée, car elle repose sur la même base que la demande principale. Le tribunal a déterminé que la fin du plan n’a pas été valablement dénoncée, ce qui empêche toute résolution du contrat de prêt en vertu des dispositions légales applicables.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile ?

La condamnation aux dépens est fondée sur le principe selon lequel la partie succombante doit supporter les frais du procès. En l’espèce, le créancier a succombé à l’instance, ce qui entraîne sa condamnation aux dépens. Concernant l’article 700 du Code de procédure civile, la demande d’indemnité a été rejetée, car le créancier n’a pas obtenu gain de cause.