TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION

Le 06 Octobre 2026

N° RG 26/00104 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PMH4
78A

Jugement rendu le 06 Octobre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

TRESOR PUBLIC, représenté par monsieur le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Val d’Oise (PRS du VAL D’OISE), sis [Adresse 1] à [Localité 1]

représenté par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Monsieur [Z] [B] [K] [W]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [A] [C] [M] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4] (COTE D’IVOIRE)
[Adresse 2]
[Localité 3]

tous deux représentés par Me Sandrine MAIRESSE, avocat au barreau du VAL D’OISE

CREANCIER INSCRIT

La SOCIETE GENERALE, Société Anonyme à Conseil d’Administration, représentée par son Président Directeur Général, ayant son siège social à PARIS 9°, [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 552.120.222, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par Me Nadia DERNONCOURT, avocat au barreau du VAL D’OISE

Notifié le 09/10/2026

EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 20 février 2026 publié le 23 mars 2026 volume S 2026 N°57 au service de publicité foncière de [Localité 5], le TRESOR PUBLIC, représenté par Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du VAL D’OISE, a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 4], cadastré section HK N°[Cadastre 1] lieudit « [Adresse 2] », consistant en une maison à usage d’habitation appartenant à M. [Z] [W] et Mme [E] [M] épouse [W].

Par exploit du 18 mai 2026 délivré à personne physique, le TRESOR PUBLIC, représenté par Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du VAL D’OISE, a fait assigner M. [Z] [W] et Mme [E] [M], épouse [W], devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 20 mai 2026.

Vu les conclusions de M. [Z] [W] et Mme [E] [M], épouse [W], notifiées par voie électronique le 29 juin 2026, par lesquelles ils demandent de :
– Constater que les époux [W] bénéficient d’une décision de recevabilité rendue le 27 mai 2026 par la Commission de surendettement des particuliers du VAL D’OISE ;
– Juger que cette décision ouvre droit aux mesures de protection instituées par le code de la consommation ;
En conséquence :
– Ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière jusqu’à l’issue de la procédure de surendettement ;
– Renvoyer l’affaire à une audience ultérieure afin de permettre la production de la décision définitive de la Commission de surendettement ;
– Rejeter toutes demandes tendant à la fixation immédiate d’une audience d’adjudication ;
– Rejeter les demandes relatives aux mesures préparatoires à la vente forcée, notamment la désignation d’un commissaire de justice pour organiser les visites, les autorisations de publicité et toutes mesures consécutives ;
– Réserver la fixation définitive de la créance dans l’attente de l’issue de la procédure de surendettement, ou subsidiairement constater que cette fixation est sans incidence sur la demande de suspension
En tout état de cause :
– Juger que le TRESOR PUBLIC ne rapporte pas la preuve du quantum exacte de sa créance ;
– Débouter en conséquence le TRESOR PUBLIC de sa demande tendant à voir fixer sa créance à la somme de 223 974,26 euros ;
– Ordonner au TRESOR PUBLIC de produire un décompte actualisé, détaillé et contradictoire de sa créance, distinguant le principal, les intérêts, les majorations, les pénalités, les frais et paiements imputés ;
– Réserver les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juin 2026, lors de laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et observations.

La décision a été mise en délibéré au 06 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur des dettes autres qu’alimentaires.

Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par les parties que par décision du 26 mai 2026 la commission de surendettement des particuliers du VAL D’OISE, a déclaré recevable la demande formulée par M. [Z] [W] et Mme [E] [M], épouse [W], au titre de la procédure de traitement de leur situation de surendettement, et a décidé d’orienter le dossier vers une phase de conciliation.

Cette décision de recevabilité emporte de plein droit la suspension de la présente procédure de saisie immobilière initiée par le TRESOR PUBLIC, représenté par Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du VAL D’OISE, à l’encontre de M. [Z] [W] et Mme [E] [M], épouse [W].

Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner une suspension de la présente procédure de saisie immobilière initiée par le TRESOR PUBLIC, représenté par Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du VAL D’OISE, à l’égard des débiteurs saisis, laquelle ne pourra être reprise qu’en cas de non-respect du plan d’apurement établi dans ce cadre.

Eu égard à la suspension de la procédure de saisie immobilière, les demandes formées par les parties saisies au titre du montant de la créance objet de la procédure de saisie immobilière, de l’orientation de la procédure et de production de pièces ne peuvent pas être tranchées en l’état dès lors que la décision de recevabilité de la commission de surendettement est intervenue avant le jugement d’orientation (Cass., avis, 12 mars 2020, no 19-70.022). Ces prétentions, si elles subsistent en cas de reprise de l’instance à l’issue de la procédure de surendettement, ne seront donc qu’examinées que lors du jugement d’orientation ce que ne constitue pas la présente décision. Il y a donc lieu de les réserver en l’état.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Ordonne la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée à l’encontre de M. [Z] [W] et Mme [E] [M] épouse [W], jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 du code de la consommation, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L. 331-7, jusqu’à l’homologation des mesures recommandées en application des articles R. 331-7-1 et suivants ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel ;

Dit que cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans ;

Dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente, le cas échéant, de solliciter la reprise d’instance ;

Réserve les demandes formées par M. [Z] [W] et Mme [E] [M] épouse [W] ;

Réserve les dépens ;

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 20 février 2026 publié le 23 mars 2026 volume S 2026 N°57 au service de publicité foncière de [Localité 5] 2.

La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE