Procédure de saisie immobilière : suspension obligatoire en cas de recevabilité d’un dossier de surendettement

La procédure de saisie immobilière est régie notamment par les articles L722-2 à L722-5 du Code de la consommation qui prévoient la suspension des procédures d’exécution à compter de la recevabilité d’une demande de surendettement. Cette suspension interdit toute procédure d’exécution, y compris la saisie immobilière, ainsi que tout acte aggravant l’insolvabilité du débiteur. La suspension est de plein droit et s’applique jusqu’à la décision de la commission de surendettement ou au plus tard pendant deux ans. Le juge de l’exécution constate cette suspension et ordonne la mention en marge de la publication du commandement de payer. En cas d’absence de comparution du débiteur, le jugement est réputé contradictoire, mais le juge doit vérifier la régularité et la recevabilité de la demande. Il est essentiel de respecter ces dispositions pour garantir la protection du débiteur surendetté et éviter la poursuite des mesures d’exécution forcée.

La procédure de saisie immobilière est régie par les articles L722-2 à L722-5 du Code de la consommation qui prévoient la suspension des procédures d’exécution à compter de la recevabilité d’une demande de surendettement. Cette suspension interdit toute procédure d’exécution, y compris la saisie immobilière, ainsi que tout acte aggravant l’insolvabilité du débiteur. Elle est de plein droit et s’applique jusqu’à la décision de la commission de surendettement ou au plus tard pendant deux ans.

La société LCL a délivré un commandement de payer à un débiteur pour une somme importante en vertu d’un acte notarié. Le débiteur n’ayant pas payé, la procédure de saisie immobilière a été engagée. Le débiteur a été assigné devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience, le créancier a demandé la suspension de la procédure en raison de la recevabilité du dossier de surendettement du débiteur. Le débiteur a été déclaré recevable à la procédure de surendettement, ce qui a entraîné la suspension de la procédure de saisie immobilière pour une durée maximale de deux ans, jusqu’à décision de la commission de surendettement. Le jugement a été rendu contradictoirement en l’absence du débiteur.

• Commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la S.A. LCL LE CREDIT LYONNAIS
• Assignation devant le juge de l’exécution
• Message RVPA sollicitant la suspension de la procédure
• Jugement de suspension de la procédure de saisie immobilière

La procédure de saisie immobilière à l’encontre du débiteur est suspendue en raison de la recevabilité de sa procédure de surendettement. Cette suspension empêche toute exécution forcée sur ses biens pendant une durée maximale de deux ans.

• Suspension de la procédure de saisie immobilière
• Interdiction d’actes aggravant l’insolvabilité
• Durée maximale de suspension de deux ans
• Réserve des dépens

Enseignements de cette décision

• Constater la suspension de la procédure de saisie immobilière
• Informer la commission de surendettement de la suspension
• Réserver les dépens de la procédure
• Signifier le jugement conformément aux articles applicables
• Prévoir la reprise de la procédure sur demande ou d’office

À éviter

• Ne pas poursuivre la saisie pendant la suspension légale
• Ne pas omettre la mention de la suspension en marge du commandement
• Ne pas ignorer la recevabilité de la procédure de surendettement
• Ne pas laisser la procédure sans délai maximal de suspension
• Ne pas négliger la communication aux parties concernées

Quelle est la règle de droit applicable à la suspension des procédures d’exécution en cas de recevabilité d’une demande de surendettement ?

L’article L722-2 du Code de la consommation prévoit que la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération portant sur les dettes autres qu’alimentaires.

L’article L722-3 précise que cette suspension ou interdiction dure jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement ou jusqu’à certaines décisions judiciaires, sans pouvoir excéder deux ans.

L’article L722-5 interdit au débiteur de faire tout acte aggravant son insolvabilité pendant cette suspension, notamment le paiement de créances autres qu’alimentaires, la désintéressement des cautions, ou la prise de garanties ou sûretés.

Quelle est la portée juridique de la décision de recevabilité d’une procédure de surendettement sur une procédure de saisie immobilière ?

La décision de recevabilité de la procédure de surendettement emporte de plein droit la suspension des procédures civiles d’exécution, y compris la procédure de saisie immobilière initiée avant cette décision.

En l’espèce, la recevabilité prononcée le 29 janvier 2026 a suspendu la procédure de saisie immobilière initiée par le commandement de payer du 10 décembre 2025.

Quelle est la condition de régularité, recevabilité et bien-fondé d’une demande en l’absence du défendeur selon l’article 472 du Code de procédure civile ?

L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu’en l’absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Quels sont les pouvoirs du juge concernant la suspension de la procédure de saisie immobilière ?

Le juge constate la suspension de la procédure de saisie immobilière jusqu’à ce qu’une décision soit prise par la commission de surendettement quant aux conditions de traitement de la situation du débiteur, et au plus tard pour une durée de deux ans.

Il ordonne la suspension de la procédure selon les modalités précisées au dispositif et réserve les dépens.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lyon, 28 avril 2026, 26/00023 – Thématiques associées : Surendettement — Procédure de saisie immobilière —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.