Surendettement : les Guides juridiques LegalPlanet
Procédure de surendettement, rétablissement personnel, fichier FICP.
Ressources sur le surendettement et l’insolvabilité personnelle. Comprenez la procédure de surendettement et les solutions de rétablissement personnel. Nos guides expliquent les impacts du fichier FICP et comment vous redresser financièrement.
Surendettement
Procédure de surendettement, rétablissement personnel, fichier FICP.
📘 Guides Surendettement
Une sélection de mini-guides pratiques liés à : Surendettement.
Conditions d’ouverture du surendettement pour l’entrepreneur individuel
Un entrepreneur individuel a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement pour son patrimoine personnel. La bonne foi, l’existence de dettes non professionnelles exigibles ou à échoir et l’impossibilité manifeste d’y faire face ont été retenues. Après acceptation du renvoi, la juridiction a constaté le surendettement et renvoyé le dossier devant la commission afin qu’une procédure unique puisse être ouverte.
Les preuves nécessaires pour contester les créances de surendettement
La contestation d’un tableau de créances nécessite des justificatifs précis établissant les erreurs alléguées. À défaut, les montants retenus sur la base des déclarations des débiteurs et des observations des créanciers sont maintenus. La modification de la situation financière n’est pas démontrée par des pièces partielles, malgré l’augmentation de certaines charges. Le jugement est confirmé.
Non-comparution en appel : le plan de désendettement est confirmé
En matière de surendettement, la procédure d’appel est orale et sans représentation obligatoire. Les appelants régulièrement convoqués qui ne comparaissent pas ne soumettent aucun moyen à la cour. Le jugement est alors confirmé dans toutes ses dispositions, notamment le plan de désendettement et l’absence d’intérêts pendant sa durée. Les appelants supportent les éventuels dépens d’appel.
Les effets de l’absence de la débitrice à l’audience d’appel
L’absence de comparution de la débitrice régulièrement convoquée, dans une procédure orale de surendettement, prive la cour de tout moyen contestant le jugement. Celui-ci est confirmé dans toutes ses dispositions, notamment le rééchelonnement des dettes et la fixation de la créance. La débitrice est condamnée aux éventuels dépens d’appel.
Absence de l’appelant : confirmation du jugement de surendettement
Régulièrement convoquée dans le cadre d’une procédure orale de surendettement, l’appelante ne comparaît pas et ne présente aucun moyen contestant le jugement. La cour confirme donc le rééchelonnement des dettes et la fixation de la créance, puis condamne l’appelante aux éventuels dépens d’appel.
Effacement des dettes : démontrer une situation irrémédiablement compromise
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est refusé, les revenus du couple dépassant les charges retenues et les relevés bancaires révélant des soldes créditeurs. Aucun changement personnel ou familial n’est établi. Les justificatifs produits ne suffisent pas à écarter le forfait de dépenses courantes appliqué par la commission.
Conclusions non reprises à l’audience : confirmation du jugement
En matière de surendettement, l’appel relève d’une procédure orale sans représentation obligatoire. Les écritures ne sont prises en compte que si la partie ou son représentant s’y réfère oralement à l’audience. Faute de comparution de la débitrice et de reprise orale de ses conclusions par son avocat, aucun moyen n’a été soumis à la cour, qui a confirmé le jugement et condamné l’appelante aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.
Recours recevable et vérification judiciaire des créances
Le recours contre les mesures imposées par la commission, exercé dans les trente jours de leur notification, est recevable. Le juge peut vérifier d’office la validité des créances et les montants réclamés, sans statuer définitivement sur le fond. Les documents bancaires produits établissaient suffisamment la créance, tandis que les pièces de la débitrice ne démontraient ni l’imputation des paiements ni l’erreur alléguée. Ses demandes de réduction ont donc été rejetées.
Dette frauduleuse : exclusion du plan de surendettement
Les dettes issues de manœuvres frauduleuses commises au préjudice d’un organisme de protection sociale ne peuvent faire l’objet d’une remise, d’un rééchelonnement ou d’un effacement sans accord du créancier. Une contrainte signifiée au débiteur et demeurée incontestée suffit à établir l’origine frauduleuse de la dette. La créance est donc exclue du plan de surendettement et le jugement confirmé.
Appel hors délai : quand le recours en surendettement est irrecevable
L’appel d’une décision rendue en matière de surendettement doit être formé dans les quinze jours de sa notification, selon les modalités indiquées. La notification mentionnait clairement ce délai et la saisine de la cour. L’appel, adressé d’abord par erreur au tribunal de proximité puis reçu par la cour après l’expiration du délai, a été déclaré irrecevable, les dépens restant à la charge de l’appelant.
Délais de contestation, recevabilité et traitement des dettes locatives
La contestation des mesures imposées doit être adressée à la commission dans les trente jours suivant la notification. La date d’expédition du recours peut être retenue, même en l’absence de tampon postal. La contestation a été déclarée recevable. Après évocation, la créance locative soldée a été exclue du plan et le dossier renvoyé à la commission pour réexamen, faute d’informations suffisantes sur les ressources et charges.
Effacement personnel et obligation du cotitulaire solidaire du bail
L’effacement obtenu par un cotitulaire dans le cadre d’un rétablissement personnel n’éteint pas la dette personnelle du codébiteur solidaire envers le bailleur. Celui-ci reste tenu de l’intégralité des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés à la date retenue. Le bénéficiaire de l’effacement ne demeure redevable que des indemnités postérieures au 31 janvier 2025.
Bonne foi du débiteur et rétablissement personnel malgré une dette locative
La bonne foi du débiteur est présumée et la mauvaise foi doit être caractérisée par des manœuvres directement liées au surendettement. L’accumulation de dettes locatives ne suffit pas lorsque l’insuffisance de ressources explique les impayés et qu’aucune fraude n’est démontrée. Compte tenu d’une capacité de remboursement très faible, de l’absence de patrimoine réalisable et d’aucune amélioration prévisible, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est justifié.
Désistement d’appel et extinction de l’instance en surendettement
Le désistement d’appel est parfait en l’absence de réserve, d’appel incident ou de demande incidente de l’intimé. Bien que la procédure de surendettement soit orale, un désistement écrit avant l’audience est immédiatement efficace. La cour constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement, puis met solidairement les dépens à la charge des appelants.
Désistement d’appel et extinction de l’instance de surendettement
Le désistement d’appel est parfait en l’absence de réserve, d’appel incident ou de demande incidente de l’intimé. Bien que la procédure de surendettement soit orale, un désistement écrit formulé avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif. La cour constate ainsi le désistement d’instance, l’extinction de l’instance et son dessaisissement, l’appelante étant condamnée aux dépens.
Conditions de bonne foi et déclaration complète des ressources
Le débiteur doit présenter à la commission de surendettement une situation financière complète et sincère. L’omission d’une activité salariée exercée depuis 2022, révélée par les relevés bancaires, a empêché l’appréciation globale de sa situation. L’absence d’intention frauduleuse et la perception ultérieure de la seule retraite ne suffisent pas à établir sa bonne foi. La demande de traitement est irrecevable.
Bonne foi et situation irrémédiablement compromise du débiteur
L’omission d’une créance déclarée et l’absence à une audience non reçue ne suffisent pas à caractériser la mauvaise foi du débiteur. Toutefois, son âge, son expérience professionnelle, l’absence d’incapacité et la création récente d’une activité excluent une situation irrémédiablement compromise. Le dossier est renvoyé à la commission de surendettement, la restitution des sommes saisies est rejetée et le débiteur est condamné aux dépens.
Surendettement : compétence du juge en cas de déménagement du débiteur
La compétence territoriale en matière de surendettement s’apprécie selon le lieu où demeure le débiteur. Son déménagement dans un autre ressort permet à la juridiction initialement saisie de se dessaisir au profit du tribunal du nouveau lieu de résidence. Le greffe transmet alors l’entier dossier à cette juridiction.
Délai de quinze jours et formalités de l’appel en surendettement
L’appel en matière de surendettement doit être formé par déclaration adressée au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. La déclaration adressée au tribunal ayant rendu le jugement ne respecte pas cette formalité. L’appel ultérieurement transmis à la cour après l’expiration du délai, fixé au 12 janvier 2026 après prorogation, est déclaré irrecevable.
Conditions de caducité du plan et exigibilité de la créance saisie
La caducité du plan de surendettement n’était pas établie, la banque ne justifiant ni la mise en demeure régulière ni le montant de l’arriéré, alors que les paiements faisaient apparaître un solde créditeur. La créance n’étant pas exigible, la saisie immobilière a été levée. Le plan devait se poursuivre selon ses modalités initiales, tandis que la procédure restait suspendue à l’égard de la codébitrice.
Rééchelonnement du surendettement et plafonnement de la mensualité
Compte tenu des ressources et charges actualisées de la débitrice, la capacité de remboursement est limitée au maximum légal de 101,18 euros par mois. La cour rééchelonne les dettes sur 84 mois à taux nul et ordonne l’affectation préalable de 5 000 euros entre les créanciers. Une créance est rectifiée au vu des justificatifs, tandis qu’une contestation non étayée est rejetée.
Caducité du plan et conditions de mainlevée de la saisie immobilière
La caducité du plan de surendettement nécessitait une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours. Les relevés bancaires démontraient que le débiteur avait versé des sommes supérieures, inférieures ou différentes des échéances prévues et demeurait créditeur lors de la dénonciation. Le plan n’était donc pas caduc, la saisie immobilière a été levée et son exécution doit se poursuivre selon les modalités initiales.
Dissimulation de patrimoine et absence de bonne foi en surendettement
Une débitrice a été déchue du bénéfice de la procédure de surendettement après avoir omis de déclarer un patrimoine immobilier indivis et des fonds successoraux. Elle indiquait avoir utilisé les 103 000 euros perçus pour rembourser des proches, régler des dettes et consentir une donation. La cour a retenu que le patrimoine non déclaré pouvait apurer le passif et que l’emploi des fonds demeurait insuffisamment justifié.
Suspension des créances face à des difficultés financières temporaires
Les débiteurs ont contesté les mesures de surendettement et produit des justificatifs d’apurement de plusieurs dettes. Confrontés à une procédure de divorce, à la perte de leurs emplois et à l’hébergement de leur famille chez un parent, ils ne disposent d’aucune capacité de remboursement actuelle. La juridiction suspend l’exigibilité des dettes pendant dix-huit mois, la situation n’étant pas irrémédiablement compromise.