Jurisprudence
Cour d’appel de Bourges, 13 août 2026, RG n° 26/00297
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⚖️ Cour d’appel de Bourges
📂 Surendettement
🏷️ Saisie administrative à tiers détenteur
📂 Surendettement
🏷️ Saisie administrative à tiers détenteur
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bourges
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Saisie administrative à tiers détenteur
Textes cités
Article L.722-2 du code de la consommation, Article L.721-2 du code de la consommation, Article L.722-3 du code de la consommation, Article L.722-4 du code de la consommation, Article L.722-5 du code de la consommation, Article L.722-12 du code de la consommation, Article L.722-13 du code de la consommation, Article L.722-14 du code de la consommation, Article L.722-16 du code de la consommation, Article L.724-4 du code de la consommation, Article L.732-2 du code de la consommation, Article L.733-1 du code de la consommation, Article L.733-4 du code de la consommation, Article L.761-2 du code de la consommation, Article L.211-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article L.262 du livre des procédures fiscales, Article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article R.713-7 du code de la consommation, Article 932 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Deux débiteurs ont été déclarés recevables à bénéficier des dispositions légales relatives au traitement du surendettement par décision du 20 mai 2025. La commission de surendettement a saisi le juge des contentieux de la protection en demandant l’annulation de trois saisies administratives à tiers détenteur pratiquées sur le salaire d’une des débitrices. Par jugement du 5 mars 2026, le juge a rejeté l’annulation des prélèvements des mois d’avril et mai 2025, mais a annulé ceux des mois de juin à décembre 2025 et ordonné la restitution de 2 189,19 euros. Il a également condamné le service de gestion comptable à verser 2 000 euros à titre de dommages et intérêts. Le service de gestion comptable a interjeté appel. Le premier président a ordonné le sursis à exécution du jugement. À l’audience du 2 juillet 2026, le service de gestion comptable a demandé la confirmation des prélèvements de juin à décembre 2025, arguant que les avis de saisie administrative avaient été notifiés antérieurement à la décision de recevabilité et bénéficiaient d’un effet attributif immédiat. Les débiteurs ont demandé la confirmation du jugement. La cour a infirmé le jugement en ce qu’il avait annulé les prélèvements de juin à décembre 2025 et ordonné la restitution et les dommages et intérêts, considérant que l’effet attributif immédiat de la saisie administrative n’était pas remis en cause par une décision postérieure de recevabilité. Elle a confirmé le rejet de l’annulation des prélèvements d’avril et mai 2025 et a laissé les dépens à la charge du Trésor public.
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