Article L761-2 du Code de la consommation

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Article L761-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-4 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance.
L’établissement de crédit qui tient le compte du déposant, conformément à ses devoirs de non-immixtion et de diligence, ne peut, en raison de cette seule qualité de teneur de compte, voir sa responsabilité engagée du fait des paiements effectués par le débiteur non dessaisi, en violation de l’interdiction mentionnée à l’article L. 722-5.

Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Article R. 713-6

Décisions qui citent cet article 11

Tribunal judiciaire d'Epinal, 12 octobre 2026, RG n° 26/0163412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Epinal, 12 octobre 2026, RG n° 26/01634 → Surendettement → annulation des saisies : Après la recevabilité de leur dossier de surendettement, des paiements ont été prélevés au…Cite : Article L. 761-2
Tribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 25/0015829 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 25/00158 → Surendettement → Surendettement : Dans le cadre d’une procédure de divorce et de liquidation de communauté, une débitrice contestait…Cite : Article L. 761-2
Tribunal judiciaire d’Annecy, 11 septembre 2026, RG n° 26/0105311 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 11 septembre 2026, RG n° 26/01053 → Surendettement → Surendettement : La débitrice contestait la capacité de remboursement et la poursuite d’une saisie sur salaire après…Cite : Article L. 761-2
Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 25/0028110 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 25/00281 → Surendettement → Surendettement : Le recours du créancier est déclaré recevable, son mandat de représentation étant suffisamment…Cite : Article L. 761-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 24/155498 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 24/15549 → Surendettement → Irrecevabilité de l’appel : Le bailleur contestait la recevabilité du dossier de surendettement, reprochant à la…Cite : Articles L.761-1 et L.761-2
Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 26/034493 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 26/03449 → Surendettement → irrecevabilité de l’appel : La cour relève que le jugement contesté porte sur la recevabilité de la procédure de…Cite : Article L. 761-2
Cour d'appel de Bourges, 13 août 2026, N° RG 26/0029713 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Bourges, 13 août 2026, N° RG 26/00297 → Surendettement → Surendettement : Des saisies administratives à tiers détenteur avaient été notifiées avant la recevabilité d’une procédure de…Cite : Article L. 761-2
Cour d'appel de Bourges, 13 août 2026, RG n° 26/0029713 août 2026Cour d’appel de BourgesCour d’appel de Bourges, 13 août 2026, RG n° 26/00297 → Surendettement → Saisie administrative à tiers détenteur : L’article L. 722-2 du code de la consommation suspend et interdit les procédures…Cite : Article L. 761-2
Cour d'appel de Rennes, 16 juin 2026, RG n° 25/0571816 juin 2026Cour d’appel de RennesCour d’appel de Rennes, 16 juin 2026, RG n° 25/05718 → Surendettement → Suspension des saisies administratives : La recevabilité d’une procédure de surendettement suspend toutes les voies d’exécution…Cite : Article L. 761-2
Tribunal judiciaire de Montpellier, 11 mars 2026, N° de RG 25/0023211 mars 2026Tribunal judiciaire de MontpellierSurendettement → Annulation de paiements : La recevabilité d’une demande de surendettement suspend les procédures d’exécution contre les biens du débiteur. En cas de violation, tout acte ou paiement…Cite : Article L. 761-2
Tribunal judiciaire de Châteauroux, 5 mars 2026, N° de RG 25/007345 mars 2026Tribunal judiciaire de ChâteaurouxCite : Article L. 761-2