JUGEMENT DU : 11 septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01053 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GESS

MINUTE : 26/00073

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDERESSE

Madame [I] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]

comparante en personne

DÉFENDERESSES

Société [1]
Chez [2] / Pole surendettement
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

Société [3]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Société [4]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Société [5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

Société SIP [Localité 6]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 7]

non comparante, ni représentée

Société [6]
Chez [7]
[Adresse 10]
[Localité 8]

non comparante, ni représentée
Société [8]
[9]
[Adresse 11]
[Localité 9]

non comparante, ni représentée

Société [10]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 10]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE : Manon FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Cyrielle ROCHEL, Greffière

L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 03 Juillet 2026 lors de laquelle les parties ont été informées que le jugement mis en délibéré serait rendu le 11 septembre 2026.

Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 octobre 2025, Mme [I] [W] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers.

Le 18 décembre 2025, la commission de surendettement des particuliers a déclaré le dossier de Mme [I] [W] recevable.

Par décision en date du 16 avril 2026, la commission a retenu au titre des mesures imposées un rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur 84 mois à taux zéro avec effacement total ou partiel des dettes à l’issue et a fixé la capacité de remboursement mensuelle à 276,94 euros.

Mme [I] [W] a contesté ces mesures.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 juillet 2026.

A l’audience, Mme [I] [W] expose que le montant de la mensualité fixé par la commission de surendettement est trop élevé car elle continue de faire l’objet d’une saisie sur salaire de 240 euros par mois ; que malgré une décision d’annulation des saisies sur rémunération intervenues postérieurement à la décision de recevabilité rendue récemment par le juge des contentieux de la protection, la saisie s’est poursuivie et impacte sa capacité de remboursement mensuelle. Elle conteste également le montant de la contribution aux charges retenue en considération du fait qu’elle vit en concubinage, de 524 euros par mois, précisant que son concubin est en arrêt de travail, perçoit 1500 euros d’indemnités et est débiteur de 4 pensions alimentaires. Elle indique pouvoir verser la somme de 150 euros par mois pour rembourser ses dettes. Elle demande la suspension de la saisie.

Bien que régulièrement convoqués, les créanciers ne sont ni présents, ni représentés à l’audience et n’ont pas valablement comparu par écrit, en justifiant de l’envoi préalable par courrier recommandé avec accusé de réception de leurs pièces à la débitrice.

L’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS

Sur la saisie sur salaire

En application des dispositions de l’article L. 761-2 du code de la consommation, la décision de recevabilité à la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.

Comme il a été rappelé à l’occasion de la décision rendue le 5 juin dernier à l’égard de Mme [W], la suspension des voies d’exécution déroge à l’effet attributif immédiat classiquement attribué à l’avis à tiers détenteur.

Les bulletins de salaire de Mme [W] d’avril à juin 2026 démontrent que la saisie s’est poursuivie, postérieurement à la notification de la décision de recevabilité et à la décision rendue par la présente juridiction le 5 juin dernier ayant annulé les prélèvements intervenus entre janvier et mars 2026.

En application des dispositions précitées, il convient de suspendre l’avis à tiers détenteur, et ce rétroactivement depuis la notification de la décision de recevabilité, soit à compter du mois de janvier 2026.

Sur les mesures de désendettement

Selon les dispositions de l’article L.733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.
L’article L.733-13 du même code précise que le juge statue sur les contestations de mesures imposées ou recommandées et prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
En application des articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut excéder celui de la quotité saisissable en matière de saisie des rémunérations.
En l’espèce, la commission de surendettement a retenu pour Mme [I] [W] des ressources mensuelles évaluées à la somme de 2144,28 euros (salaire, prime d’activité et contribution aux charges du concubin) et des charges s’élevant à 1753 euros, avec une capacité de remboursement de 276,94 euros.

S’agissant de son salaire, la suspension de la saisie prononcée par la présente décision permettra à Mme [W] de percevoir à nouveau, son salaire en entier et règlera donc la difficulté qu’elle soulevait.

Quant à la contribution à charge de son conjoint, il convient au vu de sa situation financière, de retenir une participation financière de ce dernier à hauteur de la moitié du loyer, soit 438,50 euros. Il apparaît préférable d’en tenir compte en terme de diminution de ses charges.

Ainsi, les ressources mensuelles de Mme [I] [W] seront évaluées à la somme de 1620 euros et ses charges à la somme de 1315 euros par mois.
La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 1345,24 euros.
Sa capacité de remboursement théorique (quotité saisissable) s’élève donc à la somme de 274,76 euros. La différence réelle entre ses revenus et ses charges est supérieure, néanmoins, la capacité de remboursement ne peut excéder le montant de la quotité saisissable. Elle sera donc fixée selon ce montant, soit la somme de 274,76 euros.

La commission de surendettement a fixé sa capacité de remboursement à la somme de 276,94 euros, soit un montant très proche de celui-ci. Mais surtout, l’analyse détaillée du plan défini démontre que les mensualités fixées n’excèdent en réalité jamais la somme de 272,79 euros.
Les mesures imposées par la Commission de surendettement apparaissent donc conformes à la situation de Mme [I] [W] et doivent être reprises. Elles prendront effet à compter du 1er octobre 2026.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement,
SUSPEND à compter du 1er janvier 2026, la saisie administrative à tiers détenteur du 7 mars 2025 à l’initiative du SIP [Localité 11],
DIT que la situation de surendettement de Mme [I] [W] sera traitée conformément aux mesures imposées par la commission de surendettement qui demeureront annexées à la présente décision et qui prendront effet à compter du 1er octobre 2026,

INVITE Mme [I] [W] à mettre en place des virements bancaires automatiques conformes à ces mesures ;

DIT que Mme [I] [W] devra pendant toute la durée du plan s’abstenir de faire tout emprunt, de se porter caution, ou d’effectuer tout acte susceptible d’aggraver sa situation financière, et pourra si ses ressources le lui permettent, effectuer des versements plus élevés que ceux imposés par le plan,

DIT qu’en cas de changement significatif dans sa situation, Mme [I] [W] pourra saisir la commission de surendettement de son lieu de résidence en vue de la révision de ces mesures,

DIT que le présent jugement entraîne l’arrêt des procédures d’exécution à l’encontre de la débitrice pour les créanciers participant au plan de redressement, alors même qu’ils n’auraient pas déclaré régulièrement leur créance ;

DIT que, conformément à l’article L. 733-7 du code de la consommation, Mme [I] [W] ne pourra ni souscrire de nouveaux emprunts, ni procéder à des actes de dispositions de son patrimoine pendant la durée des mesures de redressement, sans l’accord du Juge et ce sous peine d’être déchu du bénéfice du plan ;

DIT qu’à défaut pour Mme [I] [W] de respecter les mesures de redressement définies au présent jugement, lesdites mesures seront frappées de caducité et que les créanciers retrouveront l’intégralité de leurs droits, tant pour le principal que pour les accessoires, et pourront recouvrer leur créance selon les voies d’exécution de droit commun quinze jours après une mise en demeure restée vaine ;

DIT que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux parties et transmise par lettre simple à la Commission de Surendettement ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente

Cyrielle ROCHEL Manon FAIVRE