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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L731-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.
En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail.
En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail.
Renvois
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- Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 26/0020316 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 731-2
- Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 25/0768816 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 731-1 à L. 731-3
- Cour d'appel de Bourges, 15 octobre 2026, RG n° 26/0062415 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 731-2
- Décision 2026-904 DC - 18 juin 2026 - Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales - Non conformité partielle - réserve18 juin 2026Conseil constitutionnelCite : Article L. 731-2
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L731-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l731-2-du-code-de-la-consommation/