Surendettement : moratoire de 24 mois pour jeunes parents en difficulté financière

La décision rendue par le juge s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.733-13 du code de la consommation, qui permet de contester les mesures imposées par la commission de surendettement. En l’espèce, le juge a constaté que la situation financière des débiteurs, bien que précaire, ne justifiait pas un effacement total de leurs dettes. Les débiteurs, âgés de 27 et 32 ans, ont des enfants à charge et sont actuellement sans emploi, mais leur jeune âge laisse entrevoir des perspectives d’emploi futures.

Le montant total de leur endettement s’élève à 48.673,74 euros, tandis que leurs ressources mensuelles de 1.610 euros sont inférieures à leurs charges mensuelles de 2.301 euros, ce qui entraîne une incapacité de remboursement. Toutefois, le juge a estimé que la recommandation de la commission de surendettement, consistant en un moratoire de 24 mois, était appropriée pour leur permettre de stabiliser leur situation financière.

Le juge a ainsi rejeté la demande d’effacement pur et simple des dettes, considérant que la situation des débiteurs n’était pas irrémédiablement compromise et qu’un délai de 24 mois pourrait leur offrir une chance de redressement. Cette décision s’appuie sur l’article L.733-1, qui permet de rééchelonner les dettes et de suspendre l’exigibilité des créances, tout en préservant les intérêts des créanciers.

Le juge a constaté que la situation financière des débiteurs, âgés de 27 et 32 ans, bien que précaire, ne justifiait pas un effacement total de leurs dettes. Leur endettement s’élève à 48.673,74 euros, avec des ressources mensuelles de 1.610 euros inférieures à leurs charges de 2.301 euros. Le juge a estimé qu’un moratoire de 24 mois, recommandé par la commission de surendettement, était approprié pour stabiliser leur situation, rejetant ainsi la demande d’effacement pur et simple des dettes.

Le 12 mai 2025, un couple a soumis une demande de surendettement à la commission compétente du Puy-de-Dôme. Le 10 juillet 2025, cette commission a jugé la demande recevable et a mis en place des mesures de suspension de l’exigibilité des créances pour une période de 24 mois, à un taux de 0%. Le couple, âgé de 27 et 32 ans, se trouve sans emploi et a deux enfants à charge, ce qui a conduit la commission à prendre en compte leur situation familiale.

Cependant, le 10 novembre 2025, le couple a contesté ces mesures, estimant qu’elles ne résolvaient pas leur problème d’endettement. Lors de l’audience du 12 mars 2026, seul l’un des membres du couple a comparu, exprimant des difficultés à trouver un emploi stable et demandant un effacement total de leurs dettes, en raison de l’arrivée imminente d’un troisième enfant. Les créanciers n’ont pas répondu à la convocation.

Le juge, en se basant sur le code de la consommation, a examiné la situation financière du couple. Leur endettement total s’élevait à 48.673,74 euros, tandis que leurs ressources mensuelles étaient de 1.610 euros, contre des charges de 2.301 euros. Le juge a noté que, bien que le couple soit actuellement sans emploi, leur jeune âge laissait entrevoir des perspectives d’emploi futures. Par conséquent, il a jugé que leur situation n’était pas irrémédiablement compromise et a décidé de maintenir le moratoire de 24 mois.

En conclusion, le recours du couple a été rejeté, et les mesures de la commission de surendettement ont été confirmées. Le couple devra respecter les conditions imposées par la commission, et les créanciers ne pourront pas exiger de paiements supplémentaires pendant la durée du plan.

• Déclarations de M. [A] lors de l’audience concernant la situation familiale et professionnelle du couple.
• Montant total de l’endettement de 48.673,74 euros, documenté dans le dossier de la commission de surendettement.
• Ressources mensuelles du couple s’élevant à 1.610 euros, inférieures à leurs charges mensuelles de 2.301 euros.
• Recommandation de la commission de surendettement pour un moratoire de 24 mois, prise en compte des circonstances familiales.
• Absence de réponse des créanciers à la convocation lors de l’audience.

Les conséquences pratiques de cette décision de justice affectent à la fois le couple en situation de surendettement et les créanciers. Le couple bénéficiera d’un moratoire de 24 mois, leur permettant de stabiliser leur situation financière, tandis que les créanciers devront attendre pour récupérer les sommes dues.

• Le couple pourra se concentrer sur la recherche d’un emploi sans la pression immédiate des créanciers.
• Les créanciers ne pourront pas exiger de paiements pendant la durée du moratoire, ce qui leur permet de respirer financièrement.
• Le couple devra respecter les conditions imposées par la commission de surendettement pour éviter des complications futures.
• Les créanciers devront ajuster leurs prévisions de recouvrement en tenant compte de la suspension des paiements.
• Le couple a la possibilité de rééchelonner ses dettes à l’issue du moratoire, ce qui pourrait faciliter leur remboursement futur.
• Les créanciers pourraient envisager des négociations pour un éventuel plan de remboursement après la période de moratoire.

Enseignements de cette décision

• Le juge peut rééchelonner les dettes selon l’article L.733-1.
• Un moratoire de 24 mois peut être accordé pour stabiliser la situation financière.
• Les perspectives d’emploi futures sont prises en compte dans l’évaluation de la situation.
• Les créanciers ne peuvent pas exiger de paiements pendant la durée du plan.
• La situation financière doit être examinée en détail avant de demander un effacement total des dettes.

À éviter

• Ne pas négliger l’importance de la situation familiale dans la demande de surendettement.
• Éviter de demander un effacement total sans justifications solides.
• Ne pas ignorer les recommandations de la commission de surendettement.
• Ne pas omettre de fournir des preuves de recherche d’emploi.
• Éviter de contester les mesures sans avoir une stratégie claire et des arguments valables.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de contestation des mesures imposées par la commission de surendettement ?

La règle de droit applicable en matière de contestation des mesures imposées par la commission de surendettement est régie par l’article L.733-13 du code de la consommation. Cet article stipule que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Ces mesures incluent notamment le rééchelonnement du paiement des dettes, l’imputation des paiements sur le capital, la prescription d’un taux d’intérêt réduit, et la suspension de l’exigibilité des créances.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une contestation des mesures de surendettement ?

La recevabilité d’une contestation des mesures de surendettement est conditionnée par la notification des mesures à l’intéressé, comme le stipule l’article L.733-13. Le débiteur doit contester les mesures dans un délai raisonnable après leur notification. Dans le cas présent, le débiteur a contesté les mesures notifiées le 10 novembre 2025, ce qui est conforme aux exigences de recevabilité.

Quels sont les pouvoirs du juge dans le cadre d’une contestation des mesures de surendettement ?

Le juge, dans le cadre d’une contestation des mesures de surendettement, dispose de pouvoirs étendus pour adapter les mesures imposées par la commission. Selon l’article L.733-13, il peut rééchelonner le paiement des dettes, suspendre l’exigibilité des créances, et même prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. Le juge doit également prendre en compte la situation financière du débiteur et la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour justifier le rejet de la demande d’effacement des créances ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour justifier le rejet de la demande d’effacement des créances. Tout d’abord, elle a noté que le débiteur et son épouse sont jeunes et peuvent espérer trouver un emploi, ce qui indique que leur situation n’est pas irrémédiablement compromise. De plus, le montant total de leur endettement, bien que significatif, ne justifie pas un effacement pur et simple des dettes à ce stade. La recommandation de la commission pour un moratoire de 24 mois a été jugée adaptée à leur situation, permettant ainsi une période de réévaluation de leur capacité de remboursement.

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