Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L262-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. Il est complété, le cas échéant, par l’aide personnalisée de retour à l’emploi mentionnée à l’article L. 5133-8 du code du travail.
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. Il est complété, le cas échéant, par l’aide personnalisée de retour à l’emploi mentionnée à l’article L. 5133-8 du code du travail.
Renvois
Cité par 17
- Article D. 214-7-1
- Article L. 121-9
- Article L. 262-3
- Article L. 262-9
- Article L. 262-21
- Article L. 542-6
- Article R. 121-12-13-1
- Article R. 262-1
- Article R. 262-4-2
- Article R. 262-5
- Article R. 262-9
- Article R. 262-13
- Article R. 262-102
- Article R. 542-7
- Article L. 731-2 · Code de la consommation
- Article R. 731-1 · Code de la consommation
Décisions qui citent cet article 263
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- Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 25/0768816 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 262-2
- Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 26/0005316 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 262-2
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/020698 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 262-2
- Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/000041er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 262-2
- Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/001191er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 262-2
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 508971, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 262-2
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 517228, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 262-2
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 504215, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 262-2
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 506307, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 262-2
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21/09/2026, 50656321 sept. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 262-2
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article L262-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l262-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/