Article R542-7 du Code de l’action sociale et des familles

Pour l’application du titre VII du livre II :
I.-L’article D. 271-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. D. 271-2.-Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont :
" 1° L’aide au logement telle que prévue à l’article 10 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
" 2° L’allocation de logement sociale mentionnée à l’article 42-1 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dès lors qu’elles ne sont pas versées en tiers payant au bailleur ;
" 3° L’allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l’article 28 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
" 4° L’allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de l’article 14 de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière ;
" 5° L’allocation pour adulte handicapé mentionnée à l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
" 6° La part du revenu de solidarité active égale à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 et les ressources du foyer ;
" 7° Les allocations familiales mentionnées à l’article 7 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
" 8° L’allocation de rentrée scolaire mentionnée à l’article 8 de cette même ordonnance ;
" 9° L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé mentionnée à l’article 10-1 de cette même ordonnance ;
" 10° La rente versée aux orphelins en cas d’accident du travail mentionnée à l’article L. 434-10 du code de la sécurité sociale ;
" 11° L’allocation représentative de services ménagers mentionnée aux articles L. 231-1 et L. 241-1 du présent code ; "
12° L’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1, dès lors qu’elle n’est pas versée directement aux services mentionnés à l’article L. 232-15 selon les conditions prévues au même article ;
13° La prestation de compensation du handicap mentionnée aux I et II de l’article L. 245-1, sauf si elle est versée dans les conditions prévues à l’article L. 245-11 ;
14° La prestation de compensation du handicap mentionnée au III de l’article L. 245-1.
II.-A l’article R. 271-3 :
1° Les références : " 1° à 17° de l’article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 2° à 6°, 12° et 13° de l’article D. 271-2 " ;
2° Les références : " 18° à 29° de l’article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 1°, 7° à 11° et 14° de l’article D. 271-2 ".
III.-A l’article R. 271-4, les références : " 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l’article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 2° et 11° à 14° de l’article D. 271-2 ".
IV.-A l’article R. 271-6 :
1° Au premier alinéa, les références : " 1°, 2°, 4° à 13° et 17° " sont remplacées par les références : " 2° à 6° " ;
2° Au second alinéa, les références : " 18° à 26° et au 28° de l’article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 1° et au 7° à 10° de l’article D. 271-2 ".
V.-A l’article R. 272-2 :
1° Les références : " 1° à 17° de l’article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 2° à 6°, 12° et 13° de l’article D. 271-2 " ;
2° Les références : " 18° à 29° de l’article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 1°, 7° à 11° et 14° de l’article D. 271-2 " ;
3° Les références : " 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l’article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 2° et 11° à 14° de l’article D. 271-2 ".