Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L241-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute personne handicapée dont l’incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité de se procurer un emploi, peut bénéficier des prestations prévues au chapitre Ier du titre III du présent livre, à l’exception de l’allocation simple à domicile.
Il n’est pas tenu compte, le cas échéant, dans les ressources du postulant, et dès lors que l’objet de la demande est en rapport direct avec le handicap, des arrérages des rentes viagères constituées en faveur de la personne handicapée et mentionnées à l’article 199 septies du code général des impôts.
Il n’est pas tenu compte, le cas échéant, dans les ressources du postulant, et dès lors que l’objet de la demande est en rapport direct avec le handicap, des arrérages des rentes viagères constituées en faveur de la personne handicapée et mentionnées à l’article 199 septies du code général des impôts.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Dijon, 13 octobre 2026, N° RG 26/0006113 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Dijon, 13 octobre 2026, N° RG 26/00061 → Sécurité sociale → adultes handicapés : La cour retient, au vu des séquelles physiques et psychiques invoquées, un taux d’incapacité compris…Cite : Articles L. 241-1 à L. 241-3
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Code de l’action sociale et des familles, article L241-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l241-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/