Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R271-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les prestations mentionnées aux 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l’article D. 271-2 sont entièrement affectées conformément à l’objet pour lequel elles ont été attribuées à leur bénéficiaire.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article R271-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r271-4-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/