Article R271-4 du Code de l’action sociale et des familles

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Article R271-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les prestations mentionnées aux 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l’article D. 271-2 sont entièrement affectées conformément à l’objet pour lequel elles ont été attribuées à leur bénéficiaire.

Renvois

Cet article renvoie à

Article D. 271-2

Cité par 1

Article R. 542-7

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Code de l’action sociale et des familles, article R271-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r271-4-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/