Vu la procédure suivante :

Mme U… Y… a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler les décisions du 25 août 2023 par lesquelles la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Var a confirmé les indus mis à sa charge de revenu de solidarité active d’un montant de 1991,49 euros pour la période du 1er août 2021 au 30 avril 2022, d’aide exceptionnelle de fin d’année d’un montant de 152,45 euros pour le mois de décembre 2021 et de prime d’activité d’un montant de 55,47 euros pour la période du 1er novembre 2021 au 30 avril 2022. Par un jugement n° 2303497 du 30 janvier 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 25MA01701 du 15 juillet 2025, enregistrée le lendemain au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 24 juin 2025 au greffe de cette cour, présenté par Mme Y….

Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 7 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme Y… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge solidaire du département du Var et de la caisse d’allocations familiales du Var la somme de 3 000 euros à verser à la SARL Dreuzy Avocats, son avocat, au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient qu’en se fondant, pour apprécier le montant de ses ressources à prendre en compte pour le calcul de ses prestations sociales, sur la seule circonstance que son avis d’imposition de 2021 mentionnait une somme de 3 715 euros au titre de ses revenus fonciers nets, le tribunal a commis une erreur de droit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2026, le département du Var conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que le moyen soulevé par la requérante n’est pas fondé.

Le pourvoi a été communiqué à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de l’action sociale et des familles ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Vincent Malapert, auditeur ;

– les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Dreuzy, avocat de M. Y… et à la SAS Zribi, Texier, avocat du département du Var ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’à la suite d’un contrôle des ressources de Mme Y…, la caisse d’allocations familiales du Var a mis à sa charge des indus de revenu de solidarité active d’un montant de 1991,49 euros pour la période du 1er août 2021 au 30 avril 2022, d’aide exceptionnelle de fin d’année d’un montant de 152,45 euros pour le mois de décembre 2021 et de prime d’activité d’un montant de 55,47 euros pour la période du 1er novembre 2021 au 30 avril 2022. Par trois décisions du 25 août 2023, la commission de recours amiable a confirmé la mise à sa charge de ces indus. Par un jugement du 30 janvier 2025, contre lequel Mme Y… se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d’annulation de cette décision.

2. En vertu de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « (…) Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. (…) » Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « (…) L’ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l’article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat qui détermine notamment : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les modalités d’évaluation des ressources (…) ». Le premier alinéa de l’article L. 132-1 de ce code dispose que : « Il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources des postulants à l’aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire (…) ». Aux termes de l’article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. / Les dispositions de l’article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active ». Enfin, l’article R. 132-1 de ce code prévoit que : « Pour l’appréciation des ressources des postulants prévue à l’article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. »

3. Pour l’application de ces dispositions, lorsque l’allocataire est propriétaire de parts d’une société civile immobilière, il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que les bénéfices d’une telle société qui ne lui auraient pas été distribués puissent être, à raison des parts détenues, regardés comme constitutifs pour lui d’une ressource. Dans cette hypothèse, il y a lieu, pour déterminer le montant des ressources retirées par l’allocataire de ses parts détenues dans une telle société, de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c’est-à-dire qui lui ont été distribués, et, à défaut de bénéfices distribués, d’évaluer ces ressources sur la base forfaitaire, applicable aux capitaux non productifs de revenus, prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles, en appliquant le taux de 3 % à la valeur de ces parts.

4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Y… faisait valoir que la société civile immobilière dont elle est l’associée ne lui distribuait aucun bénéfice, de sorte qu’elle n’avait pas effectivement disposé de la somme de 3 715 euros qui était mentionnée dans son avis d’imposition de 2021 au titre de ses revenus fonciers nets. Cette somme correspond aux bénéfices de ladite société civile immobilière rapportés à la quote-part détenue par Mme Y…, que celle-ci était tenue de déclarer au titre de ses revenus imposables, et ne se confond pas avec les bénéfices effectivement distribués aux associés. Il résulte dès lors de ce qui a été dit au point précédent qu’en jugeant que la seule mention de cette somme dans son avis d’imposition suffisait à la regarder comme une ressource à prendre en compte pour le calcul de ses prestations sociales, le tribunal a commis une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme Y… est fondée à demander l’annulation du jugement qu’elle attaque.

6. Mme Y… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que la SARL Dreuzy Avocats, avocat de Mme Y…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge du département du Var la somme de 1 500 euros à verser à cette société.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 30 janvier 2025 du tribunal administratif de Toulon est annulé.

Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulon.

Article 3 : Le département du Var versera à la SARL Dreuzy Avocats, avocat de Mme Y…, une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme U… Y…, au département du Var et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Délibéré à l’issue de la séance du 3 septembre 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Vincent Malapert, auditeur-rapporteur.

Rendu le 29 septembre 2026.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

Le rapporteur :

Signé : M. Vincent Malapert

La secrétaire :

Signé : Paule Troly

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:506307.20260929