Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R132-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’appréciation des ressources des postulants prévue à l’article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 2
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 508971, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 508971, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → parts de SCI : Deux allocataires contestaient des indus de RSA, d’aides exceptionnelles et…Cite : Article R. 132-1
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 506307, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 506307, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → bénéfices non distribués : Le Conseil d’État juge que les bénéfices non distribués d’une…Cite : Article R. 132-1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article R132-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r132-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/