COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 48C

Ch 1-6 Surendettement

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 16 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00203 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XUBN

AFFAIRE :

[F] [N] [S] [H]

C/

Société [1]

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE

N° RG : 25/00124

Copies exécutoires délivrées à :

Toutes les parties

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [F] [N] [S] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

APPELANT – comparant en personne

****************

Société [1]

Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle surendettement

[Adresse 2]

[Localité 2]

CAF D’ILLE ET VILAINE

Service surendettement

[Adresse 3]

[Localité 3]

Société [2] – [3]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Société [4]

Chez [5]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Société [6]

Chez [7] – service attitude

[Adresse 7]

[Localité 6]

[8]

Chez [9] [Localité 7] [10] (groupe [11])

[Adresse 8]

[Localité 8]

[12]/PLT/COU

[Adresse 9]

[Localité 9]

Société [13]

[Adresse 10]

[Adresse 11]

[Localité 10]

INTIMEES – non représentées

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Septembre 2026, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Florence MICHON, conseillère, chargée de l’instruction de l’affaire et du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne PAGES, présidente,

Madame Florence MICHON, conseillère,

Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé,

Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 20 août 2024, M. [N] [S] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-d’Oise, ci-après la commission, d’une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 1er octobre 2024.

La commission lui a ensuite notifié, ainsi qu’à ses créanciers connus, sa décision du 20 décembre 2024 d’imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 38 mois et une réduction du taux des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 4,92% l’an, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 764,10 euros.

Statuant sur le recours de M. [N] [S] [H], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement rendu le 1er décembre 2025, a notamment, rappelant que l’exécution provisoire de sa décision est de droit :

– déclaré le recours recevable,

– actualisé la créance de la CAF d’Ille-et-Vilaine à la somme de 219,37 euros,

– actualisé la créance de [2] à la somme de 5 631,50 euros,

– rejeté la demande d’actualisation de créance d'[1],

– modifié les mesures de redressement de la situation de M. [N] [S] [H] prévues au tableau présenté par la commission de surendettement le 20 décembre 2024,

– dit que les versements de M. [N] [S] [H] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 janvier 2026 et pendant 61 mensualités de 450 euros à taux 0% comme précisé dans le tableau annexé.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postée le 17 décembre 2025, M. [N] [S] [H] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 4 décembre 2025.

Il indique que le montant de 450 euros qui a été retenu par le tribunal n’est pas adapté à sa situation actuelle, en raison de difficultés économiques importantes auxquelles il est actuellement confronté.

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l’audience du 18 septembre 2026, par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception postées le 19 janvier 2026.

* * *

A l’audience devant la cour,

M. [N] [S] [H], qui comparaît en personne, demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris et d’imposer de nouvelles mesures compatibles avec ses facultés contributives.

Il fait valoir que la mensualité de 450 euros qui a été retenue est trop élevée, et qu’il n’est pas en mesure de régler une telle somme. Il indique qu’il est technicien d’exploitation, qu’il perçoit un salaire de 2 435 euros bruts, soit environ 1 700 euros net par mois, qu’il a pu percevoir davantage en effectuant des heures supplémentaires, mais que ceci ne lui sera désormais plus possible, en raison de problèmes au dos ; qu’il vit seul, mais qu’il a un enfant de 11 ans qu’il reçoit 1 week-end sur 2 ; que son loyer s’élève à 538 euros sans les charges ; qu’il a 77 euros de téléphone par mois, plus 9 euros pour son portable ; que la facture d’électricité et de gaz est de 124 euros par mois ; qu’il verse pour son fils une pension alimentaire de 124 euros par mois, qui est directement prélevée sur son salaire, ayant fait le choix de mettre en place un paiement direct ; que par ailleurs, il envoie de l’argent en Afrique, à sa famille, qui est très nombreuse. Il souhaite dans un premier temps régler sa situation financière difficile, avec des paiements moins élevés au titre du plan de surendettement, et par la suite, il pourra payer davantage.

Aucun des intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n’est représenté.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

La part des ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L. 731-2.

Le budget ’vie courante’ est déterminé selon trois modalités : le montant réel (sur la base de pièces justificatives) pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d’un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel, et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante (alimentation, habillement, chauffage, autres dépenses ménagères, assurances).

Le reste à vivre s’impose à la commission, comme au juge en cas de contestation, qui doit vérifier, même d’office, que le débiteur dispose de la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage au jour où il statue. Il est ainsi impossible pour le débiteur d’accepter un plan qui prévoit un montant des remboursements excédant la quotité disponible de ses ressources.

Le jugement dont appel a retenu un montant de revenus de M. [N] [S] [H] de 2 050,38 euros, sur la base de son bulletin de paie du mois d’octobre 2025, et des charges mensuelles de 1 437,20 euros.

Les bulletins de paie des mois de juin, juillet et août 2026 que produit M. [N] [S] [H] devant la cour d’appel, qui ne font pas mention d’heures supplémentaires, permettent de déterminer ( sur la base du revenu net imposable qui s’établit à 22 162 euros sur la période du 1er janvier au 31 août 2026) un revenu mensuel net de 2 770 euros ( avant impôt).

Au vu des éléments du dossier et des pièces justificatives produites, étant observé que M. [N] [S] [H] ne justifie pas de l’aide financière qu’il indique apporter à sa famille élargie, le montant des dépenses courantes de l’appelant doit être évalué de la façon suivante :

– impôts ( prélèvement à la source) : 139 euros

– pension alimentaire 122 euros

– loyer ( sans l’eau) 513 euros

auxquels s’ajoutent les autres postes de charges forfaitisés, selon le barème appliqué par la commission, et tenant compte de l’exercice par M. [N] [S] [H] d’un droit de visite et d’hébergement, permettant de couvrir les dépenses réelles justifiées de la famille, au prix d’une gestion budgétaire rigoureuse, à savoir :

– forfait alimentation, hygiène et habillement 739 euros

– forfait habitation ( incluant l’eau, l’électricité, le téléphone et l’assurance habitation) : 160 euros

– forfait chauffage 137 euros.

Ainsi, le montant des charges de M. [N] [S] [H] peut être évalué à 1 650 euros.

La différence entre les ressources et les charges est donc de 1 120 euros.

Dans ces conditions, et nonobstant ce que soutient l’appelant, la mensualité de remboursement de 450 euros qu’a retenue le premier juge, qui n’excède pas le montant de la quotité saisissable des ses ressources, ni la différence entre ses ressources mensuelles et le revenu de solidarité active dont il pourrait disposer, et laisse à sa disposition une somme de 2 320 euros pour faire face aux dépenses de la vie courante, n’est ni excessive ni inadaptée à la situation de M. [N] [S] [H], et en conséquence, il n’y a pas lieu de modifier les mesures de rééchelonnement du paiement des créances arrêtées par la décision dont appel.

Le jugement sera donc confirmé.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort,

Confirme le jugement déféré,

Laisse les dépens à la charge de l’Etat,

Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et que copie en sera adressée à la commission de surendettement des particuliers du Val-d’Oise,

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Fabienne PAGES, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, faisant fonction, La présidente,