Article L262-9 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L262-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 est majoré, pendant une période d’une durée déterminée, pour :
1° Une personne isolée assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants ;
2° Une femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.
La durée de la période de majoration est prolongée jusqu’à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite.
Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l’un des membres du couple réside à l’étranger, n’est pas considéré comme isolé celui qui réside en France.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 262-2

Cité par 16

Décisions qui citent cet article 4

Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0007216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00072 → Sécurité sociale → Recouvrement d’un indu : Après le décès de l’allocataire, la CAF réclamait à son concubin le…Cite : Article L. 262-9
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 504215, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 504215, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → vie maritale : À la suite d’un contrôle, une allocataire s’est vu réclamer plusieurs indus…Cite : Article L. 262-9
Tribunal judiciaire de Marseille, 17 septembre 2026, N° de RG 25/0027117 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 17 septembre 2026, N° de RG 25/00271 → Sécurité sociale → Vie maritale : La CAF réclamait le remboursement d’un indu d’allocation de soutien familial fondé sur une…Cite : Article L. 262-9
Cour d'appel de Montpellier, 5 mars 2026, N° de RG 22/021625 mars 2026Cour d’appel de MontpellierSécurité sociale → Récupération d’indu : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, déboutant l’allocataire de ses demandes et validant l’indu notifié par la CAF. La recevabilité des…Cite : Article L. 262-9