La mère a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, qui a confirmé la pénalité de 1 200 euros pour manœuvres frauduleuses. Elle a ensuite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour contester le rejet de sa demande. Le tribunal a reconnu l’existence d’une vie maritale à partir de janvier 2015, mais a limité l’indu à 1 160,93 euros, rejetant la demande de la caisse d’allocations familiales pour le surplus.
La caisse a interjeté appel, soutenant que les revenus de l’époux devaient être pris en compte pour le calcul des droits aux prestations familiales. En réponse, la mère a demandé l’infirmation du jugement et l’annulation des indus, tout en contestant la reconnaissance de la vie maritale avant 2015.
La cour a examiné les éléments de preuve, notamment l’ouverture d’un compte joint et le paiement de la taxe d’habitation par l’époux. Elle a conclu que la vie maritale était établie depuis janvier 2015, et que les revenus de l’époux devaient être pris en compte pour le calcul des prestations familiales. En conséquence, la cour a condamné le couple à rembourser la somme totale de 4 071,28 euros, confirmant ainsi la décision de la caisse d’allocations familiales sur ce point. Les demandes accessoires ont été rejetées, et les dépens d’appel ont été mis à la charge du couple.
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 25/00880 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QE62
[8]
C/
[C]
[H]
APPEL D’UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 10]
du 28 Mai 2021
RG : 18/02052
AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2025
APPELANTE :
[8]
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Mme [P] [O] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir spécial
INTIMES :
[U] [C] épouse [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Kris MOUTOUSSAMY, avocat au barreau de LYON
[D] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Septembre 2025
Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
– Anne BRUNNER, conseillère
ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 04 Novembre 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
********************
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Mme [C] a bénéficié des prestations familiales pour ses deux enfants, [T] [B], né le 31 mars 1998, et [V] [B], né le 23 décembre 2004, en tant que mère isolée à compter du 14 avril 2009.
Le 17 septembre 2016, elle a épousé M. [H].
Suite à un contrôle opéré le 13 juin 2017, l’agent assermenté de la [9] (la [7]) a retenu à son encontre l’existence d’une vie maritale avec M. [H] depuis le 3 septembre 2012.
M. et Mme [H] en ont été informés par courrier du 21 août 2017 puis se sont vus notifier, par lettre du 27 mars 2018, un indu au titre des allocations familiales perçues sur la période allant du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2017, d’un montant de 4 071,28 euros.
Le 7 mai 2018, Mme [H] a saisi la commission de recours amiable de la [7] en contestation de la décision du 27 mars 2018.
Par lettre du 29 mai 2018, Mme [H] et M. [H] ont été informés qu’une pénalité administrative d’un montant de 1 200 euros avait été retenue à leur encontre pour s’être rendus coupable de man’uvres frauduleuses en ne déclarant pas leur vie maritale depuis le 3 septembre 2012, ni leur mariage le 17 septembre 2016.
Par requête reçue au greffe le 13 septembre 2018, Mme [H] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Par jugement du 28 mai 2021, le tribunal :
– retient l’existence d’une vie maritale entre M. et Mme [H] à compter du 13 janvier 2015,
En conséquence,
– dit n’y avoir lieu à répétition de l’indu sur la période précédant le 1er janvier 2017,
– condamne Mme [C] épouse [H] à verser à la [7] la somme de 1 160,93 euros,
– rejette la demande reconventionnelle de la [7] pour le surplus,
– dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,
– dit que la procédure est sans frais pour les recours introduits avant le 1er janvier 2019.
Par déclaration enregistrée le 7 juillet 2021, la [7] a relevé appel de cette décision.
L’affaire a été radiée dans l’attente de la mise en cause de M. [H].
Dans ses conclusions reçues au greffe le 22 septembre 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :
A titre principal,
– infirmer le jugement,
– constater que la [7] n’a commis aucune erreur de droit en prenant en compte les ressources perçues par M. [H] en 2015, 2016 et 2017 pour le calcul des droits aux prestations familiales à compter du 1er janvier 2015,
– condamner conjointement et solidairement Mme et M. [H] au paiement de la somme de 4 071,28 euros au titre des prestations familiales perçues à tort pour la période afférente au 1er juillet 2015 au 31 décembre 2017,
– débouter Mme [H] de ses demandes,
A titre subsidiaire,
– constater que Mme et M. [H] vivent maritalement à compter du 3 septembre 2012.
Dans ses conclusions reçues au greffe le 29 novembre 2023 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, Mme [H] demande à la cour de :
A titre principal,
– infirmer le jugement déféré,
– annuler les indus réclamés,
– décharger Mme [H] de l’obligation de payer la somme de 4 071,28 euros,
– enjoindre à la [8] de restituer les sommes retenues dans le cadre de la procédure de recouvrement de l’indu,
A titre subsidiaire,
– confirmer le jugement déféré,
En toute hypothèse,
– condamner la [8] à régler la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– rejeter l’ensemble des demandes de la [8].
M. [H], bien que régulièrement assigné en intervention forcée par exploit du 21 janvier 2025, remis à l’étude de l’huissier, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter. Il sera donc statué par arrêt réputé contradictoire.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire,
Confirme le jugement en ce qu’il retient l’existence d’une vie maritale entre Mme [C] épouse [H] et M. [H] à compter du 13 janvier 2015, ainsi qu’en ses dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
L’infirme pour le surplus de ses dispositions,
Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant,
Condamne in solidum M. et Mme [H] à payer à la [8] la somme de 4 071,28 euros au titre des prestations familiales perçues à tort pour la période courant du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2017,
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [H],
Condamne in solidum M. et Mme [H] née [C] aux dépens d’appel,
Rejette toute demande plus ample ou contraire des parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE