REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Numéro de recours : N° RG 25/00271 – N° Portalis DBW3-W-B7J-56DY

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [R] [U]
née le 12 Janvier 1988 à [Localité 1] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Localité 3] – ALLEE D – [Adresse 3] [Localité 4]
[Localité 5]
comparante assistée de Me Agathe LECOCQ, avocate au barreau d’Aix en Provence

c/ DEFENDEUR
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
SERVICE CONTENTIEUX –
[Adresse 4]
[Localité 6]
comparant

DÉBATS : À l’audience publique du 18 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : DUNOS Olivier
MARTOS Francis

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 17 Septembre 2026

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE

Mme [R] [U] a saisi ce Tribunal de la contestation d’une décision du 10 octobre 2024 de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône ( la CAF ) , confirmant la mise en recouvrement à son encontre d’un indu de prestations familiales ( Allocations de Soutiens Familial ) , d’un montant de 6 971, 83 € , pour la période de février 2022 à janvier 2024 , au regard de sa vie commune avec M. [S] [N].

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2026.

Mme [R] [U] par l’intermédiaire de son Conseil demande d’annuler l’indu notifié en l’absence de communauté de vie avec M. [S] [N] ainsi que des remboursements portant sur des prestations sociales dont le Tribunal n’est pas saisi dans le cadre de la présente procédure outre une application de l’article 700 du Code de procédure civile pour un montant de 1 500 euros.

La CAF demande par l’intermédiaire d’une inspectrice juridique :
– de débouter Mme [R] [U] de ses recours et de rejet l’ensemble de ses prétentions ;
– de condamner reconventionnellement Mme [R] [U] à payer à la CAF la somme de 6 971, 83€ dont elle reste débitrice.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS

Sur l’indu de prestations familiales

L’article L. 521-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge. [ … ]
Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l’article L. 521-3 varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret. »

L’article L. 522-1 du même Code prévoit que « le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n’excèdent pas un plafond et qui assume la charge d’un nombre déterminé d’enfants ayant tous un âge supérieur à l’âge limite visé au premier alinéa de l’article L. 531-1. »

L’article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, l’organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l’article L. 168-8 ainsi qu’aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles [ … ] » .

L’article L. 583-3 du Code de la sécurité sociale dispose que « les informations nécessaires à l’appréciation des conditions d’ouverture, au maintien des droits et au calcul des prestations familiales, notamment les ressources, peuvent être obtenues par les organismes débiteurs de prestations familiales selon les modalités de l’article L. 114-14.
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse déclaration, l’inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application du premier alinéa du présent article exposent l’allocataire, le demandeur ou le bailleur aux sanctions et pénalités prévues à l’article L. 114-17.
Lorsque ces informations ne peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa, les allocataires, les demandeurs ou les bailleurs les communiquent par déclaration aux organismes débiteurs de prestations familiales.
Ces organismes contrôlent les déclarations des allocataires ou des demandeurs, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer et leurs conditions de logement. Ils peuvent contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier notamment l’existence ou l’occupation du logement pour lequel l’allocation mentionnée à l’article L. 542-1 est perçue.
Pour l’exercice de leur contrôle, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment les administrations financières, et aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d’indemnisation du chômage, qui sont tenus de les leur communiquer. »

Aux termes des dispositions de l’article L. 262-9 du Code de l’action sociale et des familles, est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges.

En l’espèce, la CAF soutient que M. [S] [N] et Mme [R] [U] vivaient maritalement. Elle se fonde sur les éléments de fait recueillis durant l’enquête par l’agent assermenté, à savoir sur la période de février 2022 à janvier 2024 :
– la domiciliation de M. [S] [N] chez Mme [R] [U] auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, auprès de ses établissements financiers, de son centre des impôts de rattachement, de l’acte de naissance de leur fils commun en 2022, des factures communes d’une crèche et la carte grise du véhicule de ce dernier,
– des virements bancaires réguliers de M. [S] [N] vers le compte bancaire de Mme [R] [U].

Mme [R] [U] conteste cette communauté de vie en produisant des documents postérieurs à la période considérée et sur la base d’affirmations non étayées.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les deux concubins vivaient ensemble.

Par conséquent, il y a lieu de confirmer l’indu notifié et de condamner Mme [R] [U] à payer à la CAF des Bouches-du-Rhône la somme de 6 971, 83 euros.

L’ensemble des demandes et des prétentions de Mme [R] [U] est rejeté.

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [R] [U], qui succombe dans ses prétentions, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, et en premier ressort :

DECLARE recevable le recours formé par Mme [R] [U] à l’encontre de la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône s’agissant de la décision du 10 octobre 2024 de la Commission de recours amiable portant sur un indu de 6 971, 83 euros de l’Allocation de Soutien Familial sur la période de février 2022 à janvier 2024 ;

CONFIRME cet indu de 6 971, 83 euros de l’Allocation de Soutien Familial sur la période de février 2022 à janvier 2024 ;

CONDAMNE Mme [R] [U] à payer à la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône la somme de 6 971, 83 euros ;

CONDAMNE Mme [R] [U] aux dépens de l’instance ;

DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois suivant la réception de sa notification.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et la greffière du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière du Tribunal Judiciaire de Marseille.