Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L821-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu’ils déménagent pour s’assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre.
Les aides personnelles au logement comprennent :
1° L’aide personnalisée au logement ;
2° Les allocations de logement :
a) L’allocation de logement familiale ;
b) L’allocation de logement sociale.
Les aides personnelles au logement comprennent :
1° L’aide personnalisée au logement ;
2° Les allocations de logement :
a) L’allocation de logement familiale ;
b) L’allocation de logement sociale.
Renvois
Cité par 21
- Article D. 331-77
- Article L. 31-10-3
- Article L. 353-15-2
- Article L. 353-20
- Article L. 441-9
- Article L. 442-2-1
- Article L. 442-6-5
- Article L. 442-8-2
- Article L. 452-4
- Article L. 615-9
- Article L. 615-10
- Article L. 811-1
- Article L. 813-4
- Article L. 821-5
- Article D. 271-2 · Code de l'action sociale et des familles
- Article L. 214-14 · Code de l'action sociale et des familles
- Article L. 262-3 · Code de l'action sociale et des familles
- Article L. 262-46 · Code de l'action sociale et des familles
- Article R. 232-5 · Code de l'action sociale et des familles
- Article R. 245-48 · Code de l'action sociale et des familles
- Article R. 262-10 · Code de l'action sociale et des familles
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- Cour d'appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 24/0242417 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L821-1
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- Cour d'appel de Bourges, 11 septembre 2026, RG n° 26/0001711 sept. 2026Cour d’appel de BourgesCite : Article L. 821-1
- Cour d'appel de Bourges, 11 septembre 2026, RG n° 26/0001611 sept. 2026Cour d’appel de BourgesCite : Article L. 821-1
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L821-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l821-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/