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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L813-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La contribution relative à l’allocation de logement sociale mentionnée au b du 2° de l’article L. 821-1 est due par toute personne physique ou morale employant un ou plusieurs salariés relevant soit des professions non agricoles, soit des professions agricoles.
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Code de la construction et de l’habitation, article L813-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l813-4-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/