Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L813-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La contribution relative à l’allocation de logement sociale mentionnée au b du 2° de l’article L. 821-1 est due par toute personne physique ou morale employant un ou plusieurs salariés relevant soit des professions non agricoles, soit des professions agricoles.
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 24/0397020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 24/03970 → Sécurité sociale → Réduction Fillon : Bien qu’elle ait reconnu la nature industrielle et commerciale de l’activité du syndicat et la…Cite : Article L.813-4
Tribunal judiciaire de Poitiers, 2 octobre 2026, N° RG 25/000412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 2 octobre 2026, N° RG 25/00041 → Sécurité sociale → redressement URSSAF : Une société contestait plusieurs redressements portant notamment sur des frais…Cite : Article L.813-4
Cour d'appel de Grenoble, 2 octobre 2026, RG n° 24/040232 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 2 octobre 2026, RG n° 24/04023 → Sécurité sociale → Réduction Fillon : Un syndicat d’irrigation a demandé le remboursement de cotisations patronales, en soutenant sa qualité…Cite : Article L.813-4
Cour d'appel de Grenoble, 2 octobre 2026, RG n° 24/040222 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 2 octobre 2026, RG n° 24/04022 → Sécurité sociale → Réductions patronales : Un établissement public a demandé le remboursement de cotisations sociales au titre de plusieurs…Cite : Article L.813-4
Cour d'appel de Grenoble, 29 septembre 2026, N° RG 24/0391629 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 29 septembre 2026, N° RG 24/03916 → Sécurité sociale → syndicat intercommunal : Un syndicat intercommunal demande le remboursement de cotisations sociales, en revendiquant…Cite : Article L.813-4
Tribunal judiciaire de Nantes, 18 septembre 2026, RG n° 25/0109118 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 18 septembre 2026, RG n° 25/01091 → Sécurité sociale → Affiliation obligatoire : Un travailleur indépendant a contesté une contrainte portant sur des cotisations…Cite : Article L.813-4
Code de la construction et de l’habitation, article L813-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l813-4-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/