RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/03105 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MMFP

C6

Appel d’une décision (N° RG 22/00566)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 25 juillet 2024

suivant déclaration d’appel du 21 août 2024

APPELANTE :

Le SYNDICAT DES EAUX DES ROCAILLES ET DE [Localité 4]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Franck BUREL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substituée par Me Marjolaine GIVORS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

L’URSSAF RHÔNE ALPES, prise en la personne de sa directrice en exercice demeurant en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBÉRY substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBÉRY

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Astrid OLECH, Greffier,

En présence de Mme [P] [O], stagiaire en 2ème année de licence de droit

DÉBATS :

A l’audience publique du 26 mai 2026,

Mme Elsa WEIL, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le syndicat des eaux de Rocailles et de [Localité 4] (le syndicat) est un établissement public spécialisé dans la distribution d’eau potable et l’assainissement au profit des communautés de communes Arve-et-Salève, Vallée Verte, Faucigny Glières, Pays Rochois et Quatre-Rivières.

Par courrier en date du 31 décembre 2021, le syndicat a sollicité auprès de l’URSSAF le remboursement d’un montant de 261 361 euros au titre de la réduction des cotisations patronales dites réduction Fillon et un taux réduit de cotisations d’allocations familiales pour la période de 2 décembre 2018 à décembre 2020.

Par courrier en date du 25 février 2022, il formait une nouvelle demande sur le même fondement pour la période de janvier à décembre 2021, pour un montant de 158 554 euros.

Par courrier du 13 mai 2022, l’URSSAF a refusé de faire droit à cette demande en indiquant au syndicat qu’en sa qualité d’établissement public administratif (EPA), il ne pouvait bénéficier des réductions des cotisations patronales et du taux réduit des cotisations d’allocations familiales.

Le syndicat a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable qui a rendu une décision explicite de rejet le 30 septembre 2022.

Contestant cette décision de rejet, le syndicat a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy par requête déposée le 17 novembre 2022.

Par jugement du 25 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy a, avec exécution provisoire :

– débouté le Syndicat des eaux de Rocailles et de [Localité 4] de l’ensemble de ses prétentions,

– condamné le Syndicat des eaux de Rocailles et de [Localité 4] à régler à l’URSSAF Auvergne la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté le Syndicat des eaux de Rocailles et de [Localité 4] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné le Syndicat des eaux de Rocailles et de [Localité 4] au paiement des dépens.

Pour parvenir à cette décision, le tribunal a retenu que le syndicat ne démontrait pas que son objet était assimilable à celui d’une entreprise privée, qu’il apparaissait que ses ressources étaient assurées par des subventions et un financement par le biais de deniers publics et que sa gouvernance était assurée par un comité syndical ainsi que par un bureau syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux et les conseils communautaires d’écomusée de communes. Au surplus, le premier juge a relevé que le syndicat ne rapportait pas la preuve que la majorité des salariés était soumise aux règles de droit privé. Au regard de ces éléments, le tribunal a jugé que le syndicat des eaux des Rocailles et de [Localité 4] avait le statut juridique d’un EPA.

Le 21 août 2024, le syndicat a interjeté appel de cette décision.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 26 mai 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 29 septembre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le syndicat des eaux des Rocailles et de [Localité 4], selon ses conclusions d’appel n°2 déposées le 26 mai 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :

– condamner l’URSSAF à lui rembourser la somme de 108 397 euros pour la période allant du mois de janvier à décembre 2021 et la somme de 137 230 euros pour la période allant de décembre 2018 à décembre 2020 correspondant aux cotisations réglées à tort faute d’avoir appliqué la réduction générale des cotisations et faute d’avoir appliqué le taux réduit d’allocations familiales ;

– majorer le montant des condamnations des intérêts légaux à compter du 31 décembre 2021 ;

– ordonner la capitalisation des intérêts ;

– condamner l’URSSAF au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Il soutient que :

– le code INSEE n’a aucune valeur juridique et l’URSSAF ne peut donc se fonder là-dessus pour lui refuser la réduction Fillon,

– il relève de la catégorie des EPIC à double titre :

> d’une part, par application de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales qui dispose : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial », il est nécessairement un EPIC,

> d’autre part, cette caractéristique lui est également donnée par application de critères jurisprudentiels. Ainsi, il décline trois critères :

. le critère objet du service : le syndicat estime exercer une activité de nature économique et, que cette activité n’est pas soustraite à l’initiative privée ; il est compétent pour assurer la distribution d’eau potable aux usagers mais également en matière d’assainissement ; l’assainissement n’est pas une activité qui relève de l’exécution d’un service public et qu’elle pourrait parfaitement être réalisée par une entreprise du secteur privé ;

. le critère des modalités de fonctionnement : il fonctionne suivant les règles et méthodes en usage dans les entreprises du secteur privé (article L. 2221-1 et L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales) ; son budget comprend deux budgets annexes, relatif aux services publics industriels et commerciaux d’eau potable et d’assainissement des eaux usées ; il utilise la comptabilité de type M49 et sa gestion des ressources humaines est organisée comme une entreprise privée ; le fait qu’il y ait un directeur et un agent comptable relevant du droit public ne permet pas d’écarter tous les autres critères, l’ensemble de son organisation étant basée sur des relations de droit privé ;

. le critère de l’origine des ressources : il perçoit une rémunération versée par l’usager en contrepartie du service rendu, celle-ci représentant la provenance majoritaire de ses ressources, les subventions apparaissant plus résiduelles.

Enfin, il rappelle que deux catégories sont éligibles à la réduction générale des cotisations, d’une part, les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage (article L. 5422-13 du code du travail), et d’autre part, les salariés relevant des EPIC et dont les salariés sont pris en charge au titre de l’auto assurance (article L. 5424-1 du code du travail).

Il soutient ainsi que l’éligibilité au bénéfice de la réduction générale des cotisations d’un établissement public n’est pas liée au type d’option choisie pour l’assurance chômage mais à la qualité de l’employeur, qui doit être une structure apte à choisir entre l’auto assurance et l’option irrévocable à l’assurance chômage, à savoir un EPIC. En cette qualité, le syndicat estime qu’il aurait dû pouvoir choisir entre l’auto-assurance ou l’option irrévocable à l’assurance-chômage et que cette seule faculté d’opter lui permet de pouvoir bénéficier de la réduction des cotisations et par voie de conséquence de pouvoir agir en répétition de l’indu.

Il relève également, que le législateur a d’ailleurs modifié la rédaction de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale afin de rendre éligibles à la réduction générale des cotisations, les salariés relevant des EPIC, y compris pour ceux dont l’employeur n’est pas soumis à l’obligation d’assurer les salariés contre le risque de privation d’emploi. Il en déduit que le mécanisme de la réduction Fillon s’applique aux EPIC indépendamment de l’affiliation au système d’assurance-chômage.

Dès lors, quand bien même son système d’affiliation ne relèverait pas de l’assurance-chômage irrévocable, il estime pouvoir réclamer le paiement indu des cotisations acquittées résultant de la requalification de son activité.

Par ailleurs il souligne que la convention d’adhésion révocable d’un EPIC à l’assurance-chômage est non valable et illicite. De ce fait, il rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation qui considère que l’option pratiquée par l’établissement public vaut nécessairement pour l’intégralité de ses salariés sans qu’il y ait lieu de distinguer en fonction de leur statut, de sorte que les rémunérations des fonctionnaires territoriaux doivent être réintégrées dans l’assiette servant calcul des cotisations d’assurance chômage due par l’établissement public. À la lumière de cette jurisprudence, il estime pouvoir réclamer le bénéfice de la réduction générale des cotisations pour l’ensemble de son personnel y compris pour les fonctionnaires.

En ce qui concerne le montant de l’indu, il indique produire un tableau permettant de réaliser un calcul mois par mois, salarié par salarié, ce qui selon lui, permet de calculer, pour la période contrôlée allant du mois de janvier 2021 à décembre 2021, une régularisation d’un montant de 158 554 euros et, pour la période allant de décembre 2018 à décembre 2020, une régularisation d’un montant de 261 361 euros.

L’URSSAF, par ses conclusions d’intimée n°2 déposées le 26 mai 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, en rectifiant l’erreur matérielle en remplaçant la mention « condamne le syndicat des eaux des Rocailles et de [Localité 4] à régler à l’URSSAF Auvergne une indemnité de 3000 euros » par la mention « condamne le syndicat des eaux des Rocailles et de [Localité 4] à régler à l’URSSAF Rhône-Alpes une indemnité de 3000 euros », de débouter le syndicat des eaux des Rocailles et de [Localité 4] de l’ensemble de ses demandes et de condamner le syndicat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Elle expose que, par application de l’article L. 241-13, II, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la réduction générale des cotisations et contributions sociales s’applique aux gains et rémunérations versées aux salariés pour lesquels les employeurs sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage édictée à l’article L. 5422-13 du code du travail, à savoir tout employeur du secteur privé en France. À l’inverse, elle explique que cette réduction n’est pas applicable aux gains et rémunérations versées par les administrations, les EPA, les régions, les départements et les communes. Elle souligne que la réduction générale et le taux réduit de cotisations d’allocations familiales ne s’applique donc pas aux gains et rémunérations versées aux salariés pour lesquels les employeurs du régime général et du régime agricole ne sont pas soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage même si ces employeurs choisissent d’adhérer à ce régime. Elle rappelle également que le bénéfice de la réduction générale est ouvert aux établissements publics qui ont la faculté d’adhérer de façon irrévocable au régime d’assurance chômage et que cette option irrévocable n’est pas ouverte aux EPA à l’inverse des EPIC par application de l’article L. 5424-2, 2°, du code du travail.

Elle rappelle que, par principe, lorsqu’un service public est géré par un établissement dont la nature juridique n’est définie ni par un texte ni par ses statuts, il est présumé administratif, et qu’il appartient donc au syndicat de démontrer qu’il relève bien d’un EPIC pour pouvoir bénéficier de la réduction générale. A ce titre, elle relève que :

– le fait de gérer un service public industriel et commercial ne permet pas d’assimiler le syndicat à un EPIC et il lui appartient de démontrer qu’il remplit les 3 conditions cumulatives exigées par la jurisprudence pour être qualifié comme tel,

– le syndicat ne poursuit aucun but lucratif, puisqu’il assure la distribution et l’entretien du réseau d’eau publique sur le secteur sur des communes adhérentes et que son objet n’est donc pas assimilable à celui d’une entreprise privée.

Ainsi, l’URSSAF relève que :

– parallèlement à la vente de l’eau, le syndicat s’occupe de l’assainissement qui est une mission de service public, l’eau étant un bien commun et relevant d’un régime spécial par application de la directive communautaire 2000/60/CE ; la distribution de l’eau constitue donc un service public naturellement confié aux collectivités territoriales ;

– les membres du syndicat sont constitués par différentes communes qui se répartissent les dépenses du budget principal selon une clé spécifique définie par le comité syndical ; par application de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, il est fait interdiction aux collectivités de rattachement de prendre en charge des dépenses d’un service industriel et commercial ; le syndicat ne peut donc pas être qualifié d’EPIC dès lors que les communes prennent en charge dans leur budget certaines dépenses de fonctionnement

– la fonction comptable est exercée par la trésorerie de [Localité 8] et donc de l’administration ; le syndicat n’est pas libre de fixer ses prix dans la mesure où il est soumis aux décisions d’un autre syndicat intercommunal ; le syndicat a bénéficié du versement de subventions d’exploitation d’assainissement mais aussi de contribution de certaines collectivités pour l’exploitation du service assainissement ; le financement est donc assuré principalement par des deniers publics, ce qui permet à nouveau d’écarter la qualification d’EPIC ;

– l’article 6 de ses statuts dispose que le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux et par les conseils communautaires des comités de communes, ce qui ne s’inscrit pas dans une dimension de droit privé, et ce d’autant plus qu’aucune régie de droit privé disposant d’une autonomie financière n’a été créée ; le vice-président du syndicat perçoit une indemnité de fonction pour les élus locaux et non pas un salaire ou des dividendes, ce qui relève du fonctionnement d’un EPA.

Au-delà de la qualification de sa nature juridique, l’URSSAF considère que le syndicat ne justifie ni de son affiliation irrévocable à l’assurance chômage, ni avoir cotisé auprès de France travail pour protéger ses salariés contre le risque d’assurance chômage et ne peut donc solliciter le remboursement de cotisations dont il ne s’est jamais acquitté. L’URSSAF estime que le syndicat ne peut se contenter d’invoquer une erreur quant à l’affiliation révocable à l’assurance chômage de ses salariés et qu’il ne remplit donc pas les conditions lui permettant d’agir en répétition de l’indu. Elle précise que le caractère illicite de l’affiliation dont se prévaut le syndicat ne porte pas sur la même problématique qui s’intéressait à la question de savoir quand et comment la sortie du dispositif contractuel d’adhésion à l’assurance-chômage des hôpitaux allait pouvoir s’opérer à la suite de la modification de leur statut par la loi HPST (hôpital, patients, santé, territoires) qui n’avait pas modifié l’article L. 5424 -1 du code du travail ni prévu de dispositions transitoires particulières. L’URSSAF rappelle l’arrêt de principe du 1er février 2024 rendu par la Cour de cassation qui a considéré que la cour d’appel ne pouvait donner un effet immédiat à un texte législatif dont l’exécution nécessitait des mesures d’application. Elle estime donc que le syndicat ne peut remettre en cause une convention d’adhésion valablement conclue ayant force de loi entre les parties sauf à ce que l’une des parties la dénonce dans les délais conventionnels ce qui n’est pas le cas en l’espèce. En ce qui concerne les fonctionnaires, qui ont conservé leur ancien statut, l’URSSAF rappelle que la Cour de cassation considère qu’ils sont soumis aux règles régissant la fonction qu’ils exercent par l’effet de leur détachement au sein des nouveaux offices et que leur rémunération est donc comprise dans l’assiette des contributions d’assurance-chômage due par l’établissement. Elle en déduit qu’il s’agit d’une exception qui ne vaut que pour les fonctionnaires détachés au sein d’un EPIC ayant adhéré à titre irrévocable à l’assurance-chômage et que le syndicat ne peut en dégager un principe général, et ce d’autant plus que ces fonctionnaires sont exclus des dispositifs de réduction générale des cotisations et des taux réduits d’allocations familiales et maladies, ces dispositifs relevant exclusivement du droit privé.

En ce qui concerne les nouvelles dispositions de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, l’URSSAF relève que ces dernières sont entrées en vigueur au 1er janvier 2026 et qu’elles ne sont donc pas applicables au présent litige. De plus, elle souligne qu’en tout état de cause, le syndicat ne saurait bénéficier du remboursement de cotisations sociales qu’il n’a pas versées initialement.

Ainsi, à titre subsidiaire, l’URSSAF indique que le syndicat ne justifie pas des sommes dont il sollicite le remboursement et qu’il ne communique pas le registre du personnel permettant de s’assurer des dates d’entrée et de sortie des salariés ou des contrats de travail de ces derniers. Elle relève qu’il ne justifie pas non plus du statut de chaque salarié au sein de son établissement et qu’en l’état, la dette dont le syndicat sollicite le remboursement n’est ni définitive ni certaine à défaut d’effectuer une vérification mois par mois et salariés par salarié. Elle relève que le syndicat n’opère aucune distinction dans son calcul permettant de différencier les bénéficiaires de contrats de travail et les agents titulaires de la fonction publique, alors même que les bulletins de paie versés montrent que de nombreux personnels relèvent de la fonction publique, et qu’à ce titre, ils n’ont pas été garantis auprès de pôle emploi, étant précisé qu’aucun bulletin de paie n’a été communiqué au titre de l’année 2019. L’URSSAF estime donc que les documents transmis ne permettent pas de calculer le montant de la réduction générale des cotisations sociales et que la situation de ces agents ne peut être assimilée à celles des fonctionnaires détachés au sein d’un EPIC, en matière d’office public de l’habitat, aucun détachement n’étant justifié par le syndicat.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

1. Le syndicat ayant sollicité le bénéfice du dispositif dit « Fillon » d’allégement des cotisations patronales, par application des dispositions combinées des articles L. 241-13, II°, et L. 5424-1, 3°, du code de la sécurité sociale, les parties s’opposent sur la qualification juridique du syndicat, ce dernier estimant relever des EPIC lui permettant de bénéficier de ce dispositif, pendant que l’URSSAF estime qu’il relève des EPA qui sont expressément exclus de ce dispositif d’allégement, par le titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale.

2. En effet, l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment du présent litige, disposait que :

« I.-Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-5, les contributions mentionnées à l’article L. 813-4 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail, à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des dispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du même code qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction dégressive.

II.-Cette réduction est appliquée aux revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation édictée par l’article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424-1 du même code, à l’exception des revenus d’activité versés par les particuliers employeurs. Elle s’applique également aux gains et rémunérations des apprentis pour lesquels l’employeur n’est pas éligible à l’exonération prévue à l’article L. 6227-8-1 dudit code.

Cette réduction n’est pas applicable aux revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l’exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires. »

L’article L. 5424-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2011 au 24 mai 2019, prévoyait qu’ « ont droit à une allocation d’assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (…)

3° Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ».

3. Il résulte de ces textes que les cotisations listées font l’objet d’une réduction dégressive (dite Fillon) appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés relevant des EPIC des collectivités territoriales.

4. En matière de litige opposant un établissement public à l’URSSAF pour l’application de la réglementation relative à la réduction Fillon, il appartient au juge de rechercher s’il s’agit d’un EPA ou d’un EPIC. Ce caractère de l’établissement s’apprécie au regard de son objet, qui doit être assimilable à celui d’une entreprise privée, de l’origine de son financement par des ressources et non des recettes fiscales ou des subventions, et de ses modalités d’organisation et de fonctionnement qui doivent se distinguer de celles d’une administration (CE, Ass. Plén., 16 novembre 1956, n° 26549 ; Soc. 24 juin 2014, pourvoi n° 13-11.142).

5. Sur la nature juridique du syndicat :

Lorsque la nature juridique d’un établissement n’est définie ni par un texte ni par ses statuts, il est présumé administratif.

Ainsi, il appartient au syndicat de démontrer au titre de ces trois critères cumulatifs, que :

– son objet correspond à une activité de production et d’échange de biens et de services, susceptible d’être exercée et concurrencée par des entreprises privées (par opposition à un objet visant des opérations d’intérêt général),

– son mode de financement provient principalement des redevances versées par les usagers en contrepartie du service rendu (au contraire d’un mode de financement abondé majoritairement, par des fonds publics),

– son mode de fonctionnement est comparable à celui d’une entreprise privée (au contraire de modalités de fonctionnement présentant un caractère purement administratif).

5-1. Sur l’objet du service :

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2224-7-1, L. 2224-8 et L. 2224-11 du code général des collectivités locales que les communes sont compétentes en matière de distribution d’eau potable et d’assainissement des eaux usées, ces services étant financièrement gérés somme de services à caractère industriel et commercial.

En l’espèce, le syndicat a pour compétence la production et la distribution d’eau potable. Il intervient également en matière d’assainissement, et ces activités peuvent relever du secteur privé.

5-2. Sur le mode de financement et l’origine des ressources :

Le syndicat démontre que ses ressources proviennent majoritairement sur la vente d’eau de redevances payées par les usagers, et non de subventions, qui ne représentent qu’un faible pourcentage de ses ressources. Ainsi, il apparaît qu’en 2020, les recettes étaient majoritairement constituées par la vente de produits d’eau et assainissement, pour un montant total de 78, 76 millions d’euros alors que pour la même période les subventions s’élevaient à la somme de 2 millions d’euros et la redevance à l’agence de l’eau à la somme de 5, 57 millions d’euros. (pièce 5 de l’URSSAF)

5-3. Sur le mode de fonctionnement :

Pour justifier que son mode de fonctionnement est analogue à celui d’une entreprise privée, le syndicat intercommunal des eaux justifie qu’il utilise en comptabilité la nomenclature M 49, qui concerne l’instruction budgétaire applicable aux services publics industriels et commerciaux, par opposition à l’instruction budgétaire et comptable M14, applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ; que son organisation (organigramme de la pièce 21 de l’appelant) est identique à celle d’une entreprise privée, avec une direction générale constituée de plusieurs services, avec des salariés de droit privé à l’exception du directeur et du comptable public.

Il résulte, cependant de la décision de la commission de recours amiable du 3 octobre 2022, que le site internet de la commune de [Localité 4] indique, sans que ce ne soit contesté par le syndicat, que les tarifs de l’eau varient en fonction du niveau de subvention propre à la commune « service des eaux » à [Localité 4]. Dès lors, le syndicat n’apparaît pas libre de fixer ses prix, ce qui est contraire au fonctionnement d’un EPIC (pièce 4 de l’URSSAF).

De plus, la fonction de receveur est assurée par le trésorier de la commune de [Localité 8], la fonction comptable relevant ainsi de l’administration. (pièce 12 du syndicat, article 10 des statuts). Ainsi, aucune régie de droit privé n’a été créée et l’ensemble du fonctionnement du syndicat repose sur des règles propres à l’administration publique.

En effet, les statuts de celui-ci indiquent, qu’il est administré conformément aux articles L. 5212-6 et L. 5212-7 du code général des collectivités territoriale, par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres et par les conseils communautaires des communautés de communes (article 6 des statuts), la gouvernance étant assumée par un bureau syndical composé d’un président et de vice-président élu par le comité syndical (article 7 des statuts).

La seule mention de l’existence d’une direction générale apparaît dès lors insuffisante pour pouvoir caractériser un fonctionnement relevant des règles du droit privé.

Le syndicat ne justifie donc pas de sa qualité d’EPIC qui seule lui permettrait de bénéficier du mécanisme de la réduction générale des cotisations.

6. Au surplus, le syndicat reconnaît ne pas garantir ses salariés contre le risque de chômage en ne justifiant pas une affiliation irrévocable à l’assurance-chômage, faute d’avoir pu souscrire à celle-ci en raison de sa qualification d’EPA au répertoire INSEE. Sur ce dernier point, la cour relève que la modification de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, écartant la nécessité pour les EPIC d’adhérer de manière irrévocable à l’assurance chômage, n’est entrée en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2026 et qu’elle n’est donc pas applicable au présent litige.

7. En tout état de cause, regard de l’ensemble de ces éléments, le syndicat ne démontre pas remplir les conditions cumulatives lui permettant d’être qualifié d’EPIC et ne renverse donc pas la présomption d’être un EPA. Le syndicat relevant de la catégorie des EPA, il ne peut donc bénéficier du dispositif dit « Fillon » prévu par les articles L. 241-13, II, et L. 5424-1, 3°, du code de la sécurité sociale, qu’il justifie ou non d’une affiliation irrévocable à l’assurance-chômage.

Le jugement sera donc intégralement confirmé sauf à rectifier l’erreur matérielle portant sur le nom de l’URSSAF, l’URSSAF Auvergne ayant été mentionnée par erreur à la place de l’URSSAF Rhône-Alpes.

Succombant à l’instance, le syndicat sera débouté de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamné aux dépens et à verser à l’URSSAF la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt contradictoire et public :

RECTIFIE le jugement RG n° 22/00566 rendu le 25 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy en remplaçant la mention :

« CONDAMNE le syndicat des eaux de Rocailles et de [Localité 4] à verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’URSSAF Auvergne »

par la mention :

« CONDAMNE le syndicat des eaux de Rocailles et de [Localité 4] à verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’URSSAF Rhône-Alpes »,

CONFIRME le jugement ainsi rectifié RG n° 22/00566 rendu le 25 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy en toutes ses dispositions,

DÉBOUTE le syndicat des eaux de Rocailles et de [Localité 4] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE le syndicat des eaux de Rocailles et de [Localité 4] à verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’URSSAF Rhône-Alpes,

CONDAMNE le syndicat des eaux de Rocailles et de [Localité 4] aux dépens de l’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.

Le cadre greffier Le président