Vu la procédure suivante :

Mme W… A…, à l’appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à titre principal à l’annulation de la décision du 11 septembre 2025 par laquelle la maire de Paris a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision du 17 juin 2025 lui refusant le bénéfice du revenu de solidarité active, a produit un mémoire, enregistré le 5 mai 2026 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.

Par une ordonnance n° 2532818 du 30 juin 2026, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le vice-président de la 6e section du tribunal administratif de Paris, avant qu’il soit statué sur la demande de Mme A…, a décidé, par application des dispositions de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles.

Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise et par trois mémoires, enregistrés les 4 et 20 août et 6 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A… soutient que ces dispositions, applicables au litige, sont entachées d’incompétence négative et méconnaissent le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, ainsi que les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut à ce que la question prioritaire de constitutionnalité ne soit pas renvoyée au Conseil constitutionnel. Il soutient que les conditions posées par l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplie et, en particulier, que la question n’est ni nouvelle, ni sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

– le code de l’action sociale et des familles ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Isabelle Tison, conseillère d’Etat ;

– les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 septembre 2026, présentée par Mme A… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (…) à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat (…) ». Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. A l’appui de sa requête tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision par laquelle la maire de Paris a confirmé son refus de lui accorder le revenu de solidarité active, Mme A… demande à ce que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles. Elle soutient que les dispositions du 4° de cet article sont entachées d’incompétence négative dans des conditions de nature à affecter le droit d’obtenir de la collectivité des conditions convenables d’existence, garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, ainsi que le principe d’égalité devant la loi et le principe d’égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

3. Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. » Aux termes de l’article L. 262-3 de ce code : « L’ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l’article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat qui détermine notamment : (…) / 2° Les modalités d’évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. L’avantage en nature lié à la disposition d’un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ; / 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation ; / 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière. ».

4. Il résulte de ces dispositions que le revenu de solidarité active est une allocation différentielle portant les ressources du foyer au niveau d’un montant forfaitaire propre notamment à assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence. Le droit à cette allocation est, ainsi, calculé en fonction de l’ensemble des ressources du foyer. Le législateur a entendu laisser au pouvoir réglementaire une large marge d’appréciation pour déterminer les modalités d’évaluation de ces ressources et décider si, et le cas échéant dans quelle mesure, certaines prestations sociales, que la loi n’a pas elle-même exclues du montant des ressources déterminant le montant du revenu de solidarité active, pouvaient être exclues au même titre.

5. Aux termes de l’article 34 de la Constitution : « (…) la loi détermine les principes fondamentaux (…) de la sécurité sociale (…) ». La méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit.

6. En premier lieu, en vertu du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». Les exigences constitutionnelles résultant de ces dispositions impliquent la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées.

7. En renvoyant à un décret en Conseil d’Etat le soin de déterminer les modalités de prise en compte des aides et prestations sociales particulières pour le calcul des droits de leur bénéficiaire au revenu de solidarité active, qui est une allocation différentielle, le législateur, contrairement à ce que soutient Mme A…, n’a pas privé de garanties légales l’exigence de mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées.

8. En deuxième lieu, Mme A… ne peut utilement soutenir, à l’appui de sa question prioritaire de constitutionnalité, que l’article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles pris en application des dispositions contestées méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi.

9. En troisième lieu, Mme A… ne peut davantage soutenir que les dispositions contestées, qui ont pour objet de déterminer les modalités de versement d’une aide sociale, méconnaissent le principe d’égalité devant les charges publiques.

10. Enfin, le grief tiré de ce que les dispositions contestées portent atteinte au droit de propriété n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la question soulevée, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Par suite, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

D E C I D E :

————–

Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme W… A…, à la Ville de Paris et au ministre du travail et des solidarités.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre et au tribunal administratif de Paris.

Délibéré à l’issue de la séance du 14 septembre 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 29 septembre 2026.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

La rapporteure :

Signé : Mme Isabelle Tison

Le secrétaire :

Signé : Hervé Herber

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:517228.20260929